Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE" chez MEMOIRES ET PERSPECTIVES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE POUR

L’ASSOCIATION MEMOIRES ET PERSPECTIVES

ENTRE les soussignés :

Association Mémoires et Perspectives

29 rue François de Neufchâteau

88000 EPINAL

Représentée par en qualité de Président

D’une part,

ET

Les organisations syndicales :

• CFDT : représenté par

• CFTC : représentée par

D’autre part.

Ci-après dénommés ensemble « les parties ».

= = = = = =

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a créé le Comité Sociale et Economique (CSE), instance issue de la fusion du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité Hygiène, Santé et Conditions de Travail.

La mise en place de cette nouvelle instance doit se faire au plus tard le 1^er janvier 2020.

Dans cette perspective, l’employeur et les organisations syndicales ont pris l’initiative d’engager une négociation relative à la mise en place et fonctionnement du CSE.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le CSE est mis en place au niveau de l’Association Mémoires et Perspectives. Il assure ainsi la représentation de l’ensemble des salariés de l’association.

Article 2 : CSE

2.1 – Composition

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel composée d’un nombre égal d’élus titulaires et suppléants, dont le nombre est déterminé en vertu des dispositions de l’article R 2314-1 du Code du Travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

2.1.1 – Secrétaire

Un secrétaire est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires. Cette désignation constitue une élection interne, dès lors que l’employeur peut y participer. La désignation résulte du vote de la majorité des membres présents.

Un secrétaire adjoint est désigné dans les mêmes conditions.

2.1.2 – Trésorier

Un trésorier est désigné parmi les membres titulaires du CSE. Il est désigné de la même manière que le secrétaire, selon les modalités énoncées ci-dessus.

Un trésorier adjoint est désigné dans les mêmes conditions.

2.2 – Mandat

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans et ne peuvent exercer plus de trois mandats successifs à partir de la première mise en place du CSE.

2.3 – Fonctionnement

2.3.1 – Crédit d’heures de délégation mensuel

Chaque membre titulaire du CSE commun dispose d’un crédit mensuel de 22 heures de délégation.

Le secrétaire et le trésorier bénéficient pour leur fonction particulière d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation chacun.

2.3.2 – Report des heures

Les membres titulaires du CSE peuvent utiliser et reporter tout ou partie de leur crédit d’heures de délégation mensuel sur le mois suivant, sans pour autant que cela n’aboutisse à ce que ces derniers disposent de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont ils bénéficient initialement.

Le report des heures s’apprécie d’un mois sur le suivant et dans la limite d’une année civile.

Dans cette hypothèse, le membre titulaire du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue du report et de l’utilisation des heures cumulées, par écrit.

2.3.3 – Mutualisation des heures

Les membres titulaires du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Toutefois, cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont bénéficie un titulaire selon les dispositions réglementaires de l’article R 2315-6 du Code du travail.

Les membres du CSE concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard, 3 jours avant le 1^er du mois pour leur utilisation par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

2.3.4 – Réunions

Les membres titulaires du CSE se réunissent conformément aux dispositions légales en vigueur.

Au cours de 4 de ces réunions, seront inscrits obligatoirement à l’ordre du jour, les points relatifs aux obligations en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Au cours de chaque réunion du CSE seront également invités 1 suppléant de chaque organisation syndicale représentative à l’issue des élections (Devra être nommé en début de mandat).

Pour des raisons d’ordre pratique et d’organisation, la rédaction des projets de procès-verbaux de réunions seront rédigés par une personne désignée par l’employeur (qui assistera alors aux réunions) et approuvés par le secrétaire du CSE.

2.3.5 – Organisation interne

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres présents, y compris le Président, conformément aux dispositions de l’article L 2315-24 du Code du Travail.

2.4 – Attributions

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et/ou consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

2.5 – Moyens matériels

L’employeur mettra à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions de ses membres dans la mesure du possible, des espaces seront mis à disposition si nécessaire dans les autres établissements.

2.6 – Budget

2.6.1 – Subvention de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salarial brute pondérée selon les dispositions légales.

2.6.2 – Contribution destinée aux activités sociales et culturelles

L’employeur verse au CSE une contribution annuelle de 1.25% de la masse salariale brute pondérée destinée à financer les activités sociales et culturelles.

2.6.3 – Transfert en cas de reliquat budgétaire

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération à la majorité des membres titulaires présents du CSE de transférer tout ou partie de l’excédent annuel des différents budgets dans les conditions fixées aux articles L 2312-84 et L 2315-61 du Code du Travail.

2.7 – Formations des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L 2145-5 et suivants.

2.8 – Commissions

Les commissions obligatoires sont au nombre de 4 ; les mandats des membres des commissions prennent fin au plus tard en même temps que les mandats des membres élus du CSE :

2.8.1 – la commission logement

La commission logement est une commission fermée, présidée par un élu du CSE. Elle se compose du président et de 2 membres élus du CSE, elle se réunit 1 fois par an à minima.

2.8.2 – la commission formation

La commission formation est une commission fermée présidée par un élu du CSE. Elle se compose du président et de 2 membres élus du CSE, elle se réunit 2 fois par an à minima.

2.8.3 – la commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est une commission fermée, présidée par un élu du CSE. Elle se compose du président et de 2 membres élus du CSE, elle se réunit 1 fois par an à minima.

2.8.4 – la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

2.8.4.1 – Attribution

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité sociale et économique, tout ou partie des attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et de l’exercice du droit d’alerte.

Elle aura notamment pour mission :

• L’étude des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et ce, dans le but de réaliser un travail préparatoire à désignation du CSE.

• La réalisation de visites sur le site par délégation du CSE.

Cette commission a un rôle d’aide à la décision du CSE.

La CSSCT coordonne notamment les missions suivantes :

• Exercice de missions générales d’étude pour le compte du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

• Formulation à son initiative et examen à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail

• Préparation des délibérations du CSE en matière de santé, de sécurité et les conditions de travail

• Inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers

• Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

• Analyse des risques professionnels

• Propositions d’actions en matière de harcèlement moral, sexuel ou d’agissements sexistes

• Exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement

2.8.4.2 - Composition

Elle est composée de 4 membres du CSE dont 1 membre est issu du 2^ème collège. Elle est présidée par le président du CSE, éventuellement assisté d’un ou plusieurs collaborateurs. Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE à la majorité des présents.

Les membres du CSE nomment un référant sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (L 2314-1 à 14 du Code du Travail). Les membres de la CSSCT élisent un secrétaire parmi leur membre.

2.8.4.3 - Réunions

Quatre réunions du CSE portent annuellement, en tout ou partie sur les attributions de la CSSCT. Lors de ces réunions seront abordées les questions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail traitées par la CSSCT.

En conséquence, les parties conviennent que les réunions du CSE portant sur les missions relevant de la CSSCT ont lieu une fois par trimestre, soit quatre réunions par an.

A ces réunions, sont conviés l’ensemble des membres de la CSSCT.

Le CSE est, en outre, réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.

2.8.4.4 – Moyens

Les membres de la CSSCT élus en tant que suppléant au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 5 heures mensuelles de délégation pour mener à bien leur mission.

2.8.4.5 – Formation

Les membres élus au CSE bénéficient d’une formation en matière de SSCT d’une durée de 5 jours.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

2.9 – Représentants de proximité

Dans l’hypothèse où un établissement n’aurait aucun élu au CSE, il serait procédé à l’élection d’un représentant de proximité parmi les salariés de cet établissement, sans condition d’ancienneté.

2.9.1 – Missions

Le représentant de proximité assure la liaison avec le CSE, notamment en ce qui concerne l’animation des œuvres sociales et culturelles.

Il fait le lien avec le CSE concernant les problèmes individuels ou collectifs, dont il informe le CSE.

Le représentant de proximité pourra être membre de la Commission SSCT avec l’aval des élus du CSE.

2.9.2 – Moyens

Pour mener à bien ses missions, le représentant de proximité bénéficie de 5 heures mensuelles de délégations non reportables ni mutualisables.

Sur invitation du CSE et avec l’accord du Président, le représentant de proximité peut être amené à assister aux réunions de ce dernier lorsque l’ordre du jour l’impose.

2.9.3 – Formations

Le représentant de proximité bénéficie d’une formation SSCT dans les mêmes conditions que les élus de la CSSCT.

Article 3 – Date d’application et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du jour de dépôt auprès de la DIRRECTE et du conseil des Prud’hommes d’Epinal.

Article 4 – Portée de l’Accord

Le présent accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Article 5 – Révision et Dénonciation

5.1 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

5.2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Article 6 – Notification, publicité et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Vosges via la plateforme de dépôt « téléAccords ».

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait en 5 exemplaires, à Epinal, le 8 avril 2019

Pour l’Association Mémoires et Perspectives Pour la CFTC des Vosges

Le Président,

Pour la CFDT