Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord des négociations annuelles de la société SBM Life Science France 2018" chez SBM LIFE SCIENCE

PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES DE XXXXXXXXXXXXXXXXX

La société représentée par xxxxxxxx

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les délégations suivantes :

la CFDT, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical

la CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxx, délégué syndical,

d’autre part.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Etat de propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Pour la CFDT :

Rémunération et statut :

Ouverture d’un 13^ème mois pour tous dès 2018

Avenant 1 et 2 : AG 1% + AI 1%

Avenant 3 : AI 2%

Avenant 1 et 2 : Prime Agro 1 250 € pour tous

Mise en application de la nouvelle grille des coefficients UIC

Comité d’entreprise :

Revalorisation Budget ASC à 0,5%

Pour la CFE-CGC :

Rémunération :

Budget d’augmentation individuelle de 2 % de la masse salariale

Budget d’augmentation générale de 1% de la masse salariale

Mise en place d’un 13^ème mois suite accord de principe avec la Direction

Temps de travail :

RTT et Congés : Négociation d’un accord d’harmonisation sur la base de 14 jours de RTT pour tous les salariés (applicable dès le 01/10/2017)

Comité d’entreprise :

Revalorisation du budget ASC à 0,5 %au lieu de 0,2 % actuellement

De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes :

1. Augmentation Générale :

La Direction s’engage à mettre à disposition un budget d’augmentations générales de 0,6%.

Ces augmentations générales seront attribuées dans les conditions d’attributions et d’éligibilité ci-dessous :

• Les salariés présents le 1^er janvier 2018

Ces augmentations individuelles seront applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2018

2. Augmentation individuelle

La Direction s’engage à mettre à disposition un budget d’augmentations individuelles de 0,40 %.

Ces augmentations individuelles seront attribuées dans les conditions d’attributions et d’éligibilité ci-dessous :

• Les salariés présents depuis au 1^er janvier 2018

• Les augmentations individuelles seront proposées par les managers et validées par les responsables RH concernés sans prétendre servir l’ensemble des salariés présents

Ces augmentations individuelles seront fixées au plus tard le 30 septembre et seront appliquées avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018

3. Budget ASC

La Direction prend l’engagement à compter de l’exercice 2017/2018 de revaloriser le budget ASC à 0,40% soit une augmentation de 0,2 % et ce pour une durée indéterminée.

4. Négociation 13^ème mois

La Direction ne peut accéder à la demande des partenaires sociaux de mettre en place un 13^ème mois même partiel dès l’exercice 2017/2018.

Néanmoins, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur ce sujet avec les partenaires sociaux avant le 31 décembre 2018.

5. Rattrapage NAO 2016/2017

La Direction disposera également d’un budget additionnel exceptionnel de 0,68% de la masse salariale permettant de mettre en œuvre des augmentations individuelles non réalisées sur l’exercice précédent.

Article 5 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 5 – Publicité de l’accord :

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent procès-verbal donnera lieu à l’affichage.

Fait en 4 exemplaires, à Ecully, le 29 juin 2018,