Accord d'entreprise "Accord d'adhésion AXA Partners SAS à l'accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite" chez AXA PARTNERS (Siège)

Accord d’adhésion AXA Partners SAS à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite

Entre la société AXA Partners SAS, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Un accord relatif à la transition entre activité et retraite a été conclu le 20 février 2014 au sein de la Représentation Syndicale de Groupe AXA.

Cet accord a pour finalité de proposer aux salariés qui ont la volonté de faire valoir leurs droits à la retraite dès qu’ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein, d’un accompagnement dans le cadre d’une période de transition entre l’activité et la retraite.

L’accord RSG offre aux salariés le choix d’un départ en retraite et organise leur activité durant les derniers mois précédant leur départ. En outre, il marque un intérêt particulier pour les salariés handicapés ainsi que pour les salariés ayant connu une carrière longue.

Considérant :

• la conclusion d’un avenant de prorogation en date du 31 mai 2018 intervenu au niveau de la Représentation Syndicale de Groupe AXA concernant le dit-accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite,

• et les potentielles évolutions législatives à intervenir susceptibles d’entraîner à court terme des modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur touchant les régimes de retraites,

les Organisations Syndicales représentatives de salariés et la Direction d’AXA Partners SAS se sont réunies le 29 novembre 2018 afin de procéder à l’adhésion d’AXA Partners SAS à ce dispositif tel que prévu par l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la transition activité retraite, prorogé par avenant du 31 mai 2018.

Au terme de cette rencontre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Adhésion à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite, prorogé par avenant du 31 mai 2018

La société AXA Partners SAS, comprise dans le périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe, déclare, conformément aux dispositions de son article 21, adhérer au dispositif de l’accord RSG du 20 février 2014, prorogé par avenant du 31 mai 2018, relatif à la transition entre activité et retraite, dans les conditions définies ci-après.

Article 2 – Mise en œuvre

Le présent accord a pour effet de rendre applicable, à la société AXA Partners SAS, l’ensemble des dispositions de l’accord RSG du 20 février 2014 dont le texte est annexé au présent accord et dans les conditions qui y sont définies.

Article 2.1 – Choix du TPA (Temps Partiel Abondé) avec rémunération additive – L’assiette de calcul de la rémunération proprement dite

L’article 5.4.1 de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la rémunération perçue par le salarié durant sa période d’activité à temps partiel stipule que « le détail des éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de la rémunération brute sera précisé si besoin par chaque société ».

Au sein d’AXA Partners SAS, l’assiette de calcul des rémunérations à prendre en compte intégrera, en plus de la rémunération de base perçue, notamment et le cas échéant selon les spécificités de la rémunération habituellement perçue par les collaborateurs en fonction de leur activité : le montant de la PPE variable (Prime de Progrès d’Equipe), du CRV (Complément de Rémunération Variable), perçus lors des 12 derniers mois précédant leur admission dans le présent dispositif.

Article 2.2 – Complément AXA (retraite / prévoyance)

L’article 8 de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif au complément AXA (retraite/prévoyance) stipule que « Durant la période de TPA (quelle que soit l’option de TPA et sa durée) et de CTR, le salarié bénéficiera du maintien du calcul de ses cotisations alimentant le PRS AXA et de ses droits à Garantie minimale sur son salaire reconstitué au taux de son activité antérieure précédent son entrée dans le dispositif. Les droits en matière d’assurance décès obligatoire durant tout la durée du dispositif de transition activité / retraite sont maintenus sur la base de son activité antérieure précédent son entrée dans le dispositif ».

A cet égard, il est précisé que le salarié continuera naturellement, pendant cette période, à bénéficier du régime complémentaire santé en vigueur.

Article 3 – Durée, révision et dénonciation

L’adhésion de la société AXA Partners SAS à l’accord RSG du 20 février 2014, prorogé par avenant du 31 mai 2018, est effective à la date de la signature du présent accord.

Le présent accord d’adhésion AXA Partners SAS est conclu pour une durée déterminée dont la date du terme est identique à celle fixée par l’accord RSG du 31 mai 2018, soit jusqu’au 30 juin 2019, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.

Il pourra être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, par les parties signataires du présent accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et d’une notification concomitante à l’ensemble des signataires par la partie qui dénonce, suivant l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 4 – Publicité

Le présent accord d’adhésion AXA Partners SAS à l’accord RSG du 20 février 2014, prorogé par avenant en date du 31 mai 2018, relatif à la Transition entre Activité et Retraite, fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :

• auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il fera par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet ONE, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.

Signatures

Fait à Nanterre,

Le 6 décembre 2018

Pour la Direction AXA Partners SAS

XXXX

Directrice des Ressources Humaines

CFDT

XXXX

Déléguée Syndicale

CFE-CGC

XXXX

Délégué Syndical