Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUVOIR ACHAT" chez ALAMBIC MARESTE

ALAMBIC MARESTÉ

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ACCORD COLLECTIF PORTANT

ATTRIBUTION D'UNE PRIME

EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR

D'ACHAT

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant

mesures d'urgence économiques et sociales)

Entre

SAS ALAMBIC MARESTE représentée par , Gérante, d'une part

et

Les salariés signataires en cas de ratification, d'autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des ménages.

Article 1 - Champ d'application

L'article L. 2222-3-3 du Code du travail, tel qu'issu de la loi Travail du 8 août 2016, impose la rédaction d'un préambule pour toutes les conventions et accords collectifs. Cependant, l'absence de préambule n'affecte pas la validité de l'accord

En application de la loi n° : 92-1442 du 31/12/1992, la présente facture devra être réglée à la date indiquée. Son règlement anticipé donnera lieu à un escompte de 0,50 4 pour paiement comptant, dans ce cas, aucun avoir ne sera adressé. Son règlement postérieur donnera lieu au versement d'une pénalité de 1,5 fois du taux de l'intérêt légal.

Le présent accord est applicable à

Le bénéfice des exonérations est conditionné à l'attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 1000 €.

Article 3 - Principe de non-substitution²

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.³

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée le 28 mars 2019.

² Le respect de cette disposition conditionne le bénéfice des exonérations prévues par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

La référence aux « augmentations de rémunération » ou « primes » prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages renvoie à tous les éléments ayant la nature de rémunération, tandis que la référence aux « éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (...) » renvoie aux sommes soumises à cotisations sociales en vertu de la législation de la sécurité sociale. A ce titre, par exemple, une prime de panier constitue une prime ne pouvant être remplacée par une prime de pouvoir d'achat

Article 5 - Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution CPF-CDD.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 12 mars 2019.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Cognac le 12 mars 2019

Signature des salariés et employeur

ATTENTION

Ces dispositions ne constituent qu'un cadre minimal pour instaurer une prime de pouvoir d'achat. Il est toujours possible de prévoir des dispositions complémentaires et plus précises, spécifiques à la situation de l'entreprise.