Accord d'entreprise "Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET) au sein de la société GLR Holding" chez

Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET) au sein de la société GLR Holding

ENTRE

La société GLR Holding SARL, dont le siège social est situé 71 rue du Cardinal Lemoine, 75005 PARIS, en son second établissement situé 1 Impasse du Palais, 37000 TOURS, représentée par son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes,

Siret : 814 003 901 00034

Code Naf : 7022Z

D’une part,

ET

Les salariés de la société GLR Holding, consultés par referendum sur le projet d’accord le lundi 12 décembre 2022,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps au sein de la société GLR Holding. Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d’aménagement du temps de travail ouvert et utilisé par le salarié sur une base volontaire, dans un cadre défini par accord collectif

Il permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

La société GLR Holding ne compte aucun délégué syndical et son effectif habituel est inférieur à onze salariés. Dès lors, le CET est mis en place par l'employeur en proposant un projet d'accord soumis à la consultation du personnel.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :

> Une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées,

> Se constituer un capital de temps libre rémunéré,

> D’anticiper la date de fin de carrière pour les salariés proche de la retraite.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tout salarié de la société GLR Holding, relevant de la classification professionnelle Cadre, peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Article 4 - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours correspondant à un temps de travail accompli au-delà de la durée collective.

En d’autres termes, le salarié peut décider de porter sur son compte les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dont il a la disposition, c’est à dire dont la date de prise n’est pas imposée par l’employeur.

S’agissant des jours de RTT dont la date de prise est décidée par l’employeur, ils pourront venir créditer le CET sur demande du salarié, après acceptation de l’employeur.

Le salarié indique par écrit à l'employeur au plus tard le 1er septembre de chaque année, les JRTT susceptibles d'alimenter le compte qu'il entend y affecter et leur quantum selon les modalités d'alimentation du compte épargne-temps.

Cela ne peut avoir pour effet d'amener le montant de la rémunération perçue par le salarié au-dessous des montants prévus par les garanties légales et conventionnelles de salaire.

Le salarié confirme au 31 décembre les JRTT de l'année écoulée qu'il entend effectivement apporter ou non au compte épargne-temps et leur quantum.

Article 5 - Abondement par l'employeur

Un abondement de 10% sera réalisé par l’employeur en cas de monétisation des JRTT placés sur le CET.

Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET

Le compte est exprimé en jours de repos, tout élément affecté au compte est converti en jours de repos indemnisables sur la base du salaire brut de l'intéressé en vigueur à la date de son affectation.

La valeur de ces jours suit l'évolution du salaire de l'intéressé s’ils ne sont pas convertis en monétaire, de telle façon que, lors de la prise de congé, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ, si la durée de l'absence est égale au nombre de jours capitalisés.

Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

7.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d'un congé sans solde d'une durée minimale de 5 jours ;

- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple ;

- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

7.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : demande à formaliser par écrit auprès de l’employeur moyennant un délai de prévenance de 3 mois.

7.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : taux de salaire journalier par le nombre de jours de congés épargnés sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

Article 8 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

8.1 Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

- alimenter un plan d'épargne d’entreprise ou un PERCO (sans abondement de l’employeur) ;

- ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude dans la limite de 12 trimestres d'assurance).

8.2 Procédure d'utilisation du CET

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par écrit. L'employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Article 9 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des douze derniers mois.

Article 10 - Information du salarié sur l'état du CET

Le compte est tenu par l'employeur qui doit communiquer par écrit chaque année au salarié l'état de son compte.

Article 11 - Cessation et transfert du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte ou si le salarié renonce à son congé, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales.

La valeur du compte peut toutefois être transférée de l'ancien au nouvel employeur, ou d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe en cas de mutation, par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise ou l'établissement ou la filiale.

Les sommes affectées au compte épargne-temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.

Article 12 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place selon les modalités suivantes : placement auprès d’un organisme extérieur, conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.

Article 13 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt auprès de l'autorité administrative (via la plateforme nationale « TéléAccords »).

Article 14 - Suivi – Interprétation - Dénonciation

Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DREETS dépositaire de l’accord initial.

En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société.

La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.

Article 15 - Révision

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 5 ans compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 16 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de la société.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOURS.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Tours, le lundi 21 novembre 2022.

Pour la société

Les salariés

Annexe : PV du referendum