Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FINANCIERE RHEA" chez HOLDCO (Siège)

Entre les soussignés :

• SAS Financière Rhéa, société par actions simplifiée, au capital de 4.910.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 173 742, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

• SAS Solferino Paris Est, société par actions simplifiée, au capital de 2.767.695,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 989 986, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

• SAS Solferino Paris Champs Elysées, société par actions simplifiée, au capital de 16.817.997,72 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 326 736, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

• SAS Solferino Paris Opéra Grands Boulevards, société par actions simplifiée, au capital de 11.468.726,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 328 096, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

Représentées par, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à cet effet,

• SAS HOLDCO, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 040 689, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

• SAS HIEST-LG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 088 183, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

• SAS B-LG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814088 225, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

• SAS OF-LG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 088 274, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris.

Représentées par, Gérant de la SARL ARROW CONSEILS, elle-même Directrice Générale de la SAS PARIS INN GROUP, elle-même Directrice Générale de la SAS HOLDCO, SAS HIEST-LG, SAS B-LG, SAS OF-LG

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,

Le Syndicat C.G.T., représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,

D’autre part,

Préambule :

Les élections professionnelles au sein de l’unité économique et sociale auront lieu courant septembre 2017.

Soucieux d’assurer leur légitimité tout au long de leurs fonctions, les représentants du personnel ont manifesté la volonté de fixer à deux ans la durée des prochains mandats.

Ainsi, les partenaires sociaux ont échangé sur le sujet au cours d’une réunion de négociation et ont décidé de signer le présent accord de réduction des mandats.

Article 1^er – Objet de l’accord

Les parties conviennent de réduire les futurs mandats de la délégation unique du personnel de l’unité économique et sociale Financière Rhéa.

Ainsi, les mandats des membres de la délégation unique du personnel élus soit en date du 27 septembre 2017, soit en date du 11 octobre 2017 seront de deux ans.

Conformément aux dispositions légales actuelles, le renouvellement des mandats devra avoir lieu au plus tard au 27 septembre 2019.

Article 2 – Application des mesures du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Cet accord ne s’appliquera que jusqu’au prochain renouvellement des mandats de la délégation unique du personnel qui aura lieu en 2019, et au plus tard jusqu’au 27 septembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 3 – Notification et dépôt de l’avenant

La partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Financière Rhéa à l’issue de la signature.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, par la partie la plus diligente, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi. Le premier exemplaire sera adressé en version papier, le second exemplaire sera envoyé par voie électronique.

Chacune des parties signataires du présent accord recevra une version originale de l’accord.

En outre, un exemplaire sera remis, par la partie la plus diligente, au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Article 4 – Information des salariés

Le présent avenant sera affiché, au sein de chacune des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Financière Rhéa, sur le panneau d’affichage réservé à cet effet.

Fait à Paris, le 7 septembre 2017, en 5 exemplaires.

Pour la délégation CGT, en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à cet effet,

Pour la délégation CFDT, en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à cet effet,

SAS Financière Rhéa

SAS Solferino Paris Est

SAS Solferino Paris Champs Elysées

SAS Solferino Paris Opéra Grands Boulevards

Représentées par Monsieur Grégory Pourrin en sa qualité de Directeur Général,

SAS HOLDCO;

SAS HIEST-LG;

SAS B-LG;

SAS OF-LG,

Représentées par, Gérant de la SARL ARROW CONSEILS, elle-même Directrice Générale de la SAS PARIS INN GROUP, elle-même Directrice Générale de la SAS HOLDCO, SAS HIEST-LG, SAS B-LG, SAS OF-LG