Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez HOLDCO (Siège)

Entre les soussignés :

• SAS Financière Rhéa, société par actions simplifiée, au capital de 4.910.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 173 742, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

• SAS CPH Paris Champs Elysées, société par actions simplifiée, au capital de 16.817.997,72 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 326 736, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

• SAS CPH Paris Opéra, société par actions simplifiée, au capital de 11.468.726,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 328 096, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

Représentées par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,

• SAS HOLDCO, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 040 689, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

• SAS HIEST-LG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 088 183, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

• SAS B-LG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814088 225, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

• SAS OF-LG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 088 274, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris.

Représentées par Monsieur XX, Gérant de la SARL ARROW CONSEILS, elle-même Directrice Générale de la SAS PARIS INN GROUP, elle-même Directrice Générale de la SAS HOLDCO, SAS HIEST-LG, SAS B-LG, SAS OF-LG.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,

• Le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,

D’autre part,

Préambule :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

A ce titre, les partenaires sociaux et la direction ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats de la délégation unique du personnel mise en place.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.

1. Prorogation des membres de la DUP

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’unité économique et sociale Financière Rhéa.

La date initiale de fin des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel est le 26 septembre 2019.

Les parties ont convenu de proroger ces mandats jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

En conséquence, afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier de la délégation unique du personnel, les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.

Au-delà, les mandats prorogés cesseront de produire leurs effets.

Par la suite, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions en vigueur.

2. Négociation de l’accord CSE et date des élections professionnelles

Cette prorogation permet aux parties d’engager de nouvelles négociations afin de mettre en place le Comité Social Economique et de mener à bien le processus électoral.

3. Durée et date d’application/révision de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

4. Notification et dépôt de l’avenant

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

En outre, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite, pour information du personnel, par voie d’affichage.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Fait à Paris, le 27 septembre 2019, en 5 exemplaires.

Pour le(s) signataire(s)

Pour les sociétés de l’unité économique et sociale

SAS Financière Rhéa

SAS CPH Paris Champs Elysées

SAS CPH Paris Opéra

SAS HOLDCO;

SAS HIEST-LG;

SAS B-LG;

SAS OF-LG,

Représentées par XX, Gérant de la SARL ARROW CONSEILS, elle-même Directrice Générale de la SAS PARIS INN GROUP, elle-même Directrice Générale de la SAS HOLDCO, SAS HIEST-LG, SAS B-LG, SAS OF-LG.