Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL DE MINERVA ISSARTEL AVENANT 1" chez MINERVA ISSARTEL (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL DE MINERVA ISSARTEL

Avenant 1

A Compter du 01/09/2023

réambule

En vertu de l'article 1222-11 du code du travail, MINERVA ISSARTEL avait mis en place le télétravail pour préserver la continuité de l'activité et la protection des salariés durant la crise sanitaire liée au Covid 19.

Un accord d'entreprise sur le télétravail est entré en vigueur le 01/01/2021.

Cet avenant a pour but d'adapter les conditions du télétravail au sein de l'entreprise en dehors de ce contexte sanitaire.

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle des travaux qui sont habituellement exécutés dans les locaux de MINERVA ISSARTEL, sont réalisés par des salariés en, en utilisant les technologies de l'information et de la communication que MINERVA ISSARTEL met à sa disposition.

Les salariés de Ml NERVA ISSARTEL en télétravail bénéficient des mêmes droits que ceux qui effectuent leurs missions au sein des locaux de MINERVA ISSARTEL.

Le présent accord entrera en vigueur le 01/09/2023 pour un durée de 3 ans.

1- Postes éligibles au télétravail

Le lieu de travail principal du salarié est le site de MINERVA ISSARTEL dont il dépend : Roche-la-Molière

, Cherbourg ou La Seyne sur mer.

Les métiers exercés actuellement dans l'entreprise et pouvant être concernés par le télétravail sont tous les postes qui ne nécessitent pas une présence physique sur site et sont en général hors production.

Cependant, MINERVA ISSARTEL reste seule décisionnaire des fonctions qui sont éligibles au télétravail, et se réserve la possibilité de mettre fin au télétravail sur certains postes en fonction des besoins et dans l'intérêt de l'entreprise.

Le télétravail peut être mis en place dans la mesure où le salarié dispose d'une connexion internet à

domicile d'un débit suffisant, pour tout ou partie du temps de travail. Le télétravail est accessible :

• sur demande du salarié occupant un poste éligible au télétravail; l'entreprise étant libre d'accepter ou de refuser la demande, si la mise en œuvre du télétravail devait entraîner un risque de dysfonctionnement du service au sein duquel l'intéressé est affecté.

• sur proposition de l'entreprise, le salarié étant libre de refuser cette proposition, sans que cela soit un motif de rupture du contrat de travail;

A ce jour, l'organisation est prévue avec:

Une limite de 5 jours maximum en télétravail par mois Pas d'absence sur site de plus de 2 jours consécutifs

Pas d'absence sur site de plus de 2 jours avant ou après le WE vendredi/lundi; lundi/mardi), jours fériés ou période de congés.

Il - Mise en place du télétravail

(jeudi/vendredi;

Concernant les salariés souhaitant faire du télétravail, une demande préalable est à faire au manager par mail dans un délai minimum de 72 heures en indiquant les taches et le travail qui sera accompli et le cas échéant les données ou documents nécessaires à emporter.

Copie de la demande au service RH.

Le télétravail ne pourra être mis en place qu'après réponse favorable.

Celle-ci fera l'objet d'une analyse suivant les différentes demandes afin d'établir un planning prévoyant une présence continue dans les locaux d'un effectif minimal au bon fonctionnement de MINERVA ISSARTEL.

Ill - Déroulement du télétravail

1- Obligation de l'employeur

o Matériel

En cas de télétravail, les télétravail leurs sont dotés d'un équipement permettant le travail à domicile.

Ml NERVA ISSARTEL met à disposition du télétravailleur tout le matériel nécessaire à l'exécution de ses missions (ordinateurs portables, logiciels, ...) dans la limite des équipements disponibles. Le télétravailleur doit disposer à son domicile d'une connexion internet (ADSL, fibre ...) afin d'accéder au réseau de MINERVA ISSARTEL.

Ml NERVA ISSARTEL supporte les frais de préparation, réparation et remplacement du matériel confié.

Tous les équipements, dont MINERVA ISSARTEL est propriétaire, devront être restitués par le salarié lorsque le télétravail prendra fin ou s'il quitte l'entreprise.

MINERVA ISSARTEL prend en charge les dommages subis par les biens qui lui appartiennent de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion de ceux causés par une faute personnelle du salarié détachable de ses fonctions.

En cas de vol, le télétravailleur avertit immédiatement la direction. Le matériel sera remplacé dès que possible étant entendu que toute fausse déclaration entraîne la responsabilité pénale du télétravailleur.

o Prise en charge des coûts liés au télétravail

Les frais exposés par le télétravailleur dans le cadre de l'exercice de ses missions et notamment liés aux connexions internet et/ou téléphonique ainsi que les frais de trajet inhérents à la

récupération/remplacement/restitution du matériel ne seront pas pris en charge par MINERVA ISSARTEL et resteront à la charge du télétravailleur.

Les demandes de remboursements exceptionnelles (papier, cartouche imprimante, ...) devront recevoir un accord préalable d'achat de la part de la Direction.

o Respect de la vie privée

MINERVA ISSARTEL respecte la vie privée des salariés en télétravail. Elle recueille l'accord du télétravailleur avant de se rendre à son domicile en vue d'installer, de remplacer ou de contrôler le fonctionnement du matériel fourni pour l'exercice du télétravail.

Ml NERVA ISSARTEL ne contacte pas le télétravailleur en dehors des horaires de travail définis en accord avec la direction.

2 - Obligation du salarié

o Condition de travail

Le télétravailleur n'a pas d'activités personnelles dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle.

Le canal privilégié de communication avec tes interlocuteurs de MINERVA ISSARTEL est le courriel ou le téléphone professionnel pendant le télétravail. L'organisation du télétravail devra être compatible avec les besoins de contacts pour le suivi des dossiers du télétravailleur. Il n'utilisera son téléphone personnel qu'à titre exceptionnel.

Le télétravailleur ne pourra exercer une activité familiale pendant les créneaux horaires de télétravail, telle que la garde d'enfant mineur de moins de 16 ans. Cela ne sera autorisé qu'à la condition d'une mise en place d'une mesure administrative pour raisons sanitaires.

o Contrôle du temps de travail / régulation de la charge de travail.

Le télétravailleur doit effectuer le nombre d'heures prévues par son contrat.

Les télétravailleurs dont la durée du travail est fixée de manière forfaitaire en jours demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode d'aménagement du temps de travail.

Les télétravail leurs à l'heure effectueront leur temps de télétravail de manière linéaire {lundi - mardi

- mercredi - jeudi : 8h / vendredi Sh) sans possibilité de moduler la durée journalière. Aucun dépassement d'horaire journalier n'est autorisé.

Le télétravailleur qui souhaite poser une ou des journées de congés doit formuler sa demande à la direction qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser.

Le temps de travail sera contrôlé selon les modalités suivantes :

Une charge de travail réalisable pendant le temps de travail devant être effectuée par le télétravailleur sera fixée en concertation avec son manager. La réalisation de cette charge de travail dans le temps imparti vaudra respect du temps de travail prévu par le contrat.

Toute mise en place d'un système de surveillance et/ou de contrôle de l'activité des télétravailleurs donne lieu à une information préalable des salariés concernés. Cette information précise les moyens utilisés ainsi que la finalité de la surveillance et/ou du contrôle.

o Plages horaires pendant lesquelles l'employeur peut contacter le salarié

Le salarié en télétravail reste à la disposition de l'employeur en cours de journée (du lundi au vendredi). Il devra être joignable aux horaires suivants: de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

En dehors de cette plage horaire, il ne pourra être reproché au salarié de ne pas être joignable. Le télétravailleur gère l'organisation de son temps de travail.

Aucune heure supplémentaire ne sera comptabilisée.

o Usage des équipements et moyens de communication

Les télétravailleurs sont tenus:

d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation;

de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus);

de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé;

d'aviser immédiatement l'entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

Il est en outre strictement interdit d'utiliser et/ou d'installer des logiciels, système de connexion à

distance au réseau de l'entreprise sur des équipements personnels.

• Protection des données et secret professionnel

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles établies par MINERVA ISSARTEL concernant le secret professionnel, la confidentialité et la protection des données personnelles qu'il traite dans le cadre de ses missions.

Aucun document papier ne doit sortir des locaux de MINERVA ISSARTEL pour un traitement au domicile du salarié sans accord préalable du manager.

• Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs

La réglementation du travail sur écran s'applique au télétravail.

En cas de survenue d'un accident du travail, les salariés informent sans délai l'entreprise.

• Arrêt de travail

Le télétravailleur faisant l'objet d'un arrêt de travail prescrit par un médecin informe la direction dans les mêmes délais et conditions que les salariés effectuant leur activité dans les locaux de MINERVA ISSARTEL

Fait à Roche-la-Molière, le 21/06/2023