ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL suite à la

Fermeture et au repositionnement des équipes de week-end en semaine

Airnov France - Usine de Romorantin-

Entre les soussignés

La société AIRNOV France sas société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Romorantin (41200), La Grange, immatriculée au RCS sous le numéro 814087276 dûment représentée par Monsieur John Hebert en sa qualité de Directeur Général dument mandaté.

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale SLI/UNSA représentée par Monsieur Stéphane Plantard en qualité de Délégué.

D’autre part

Préambule

Dans le cadre de la nécessaire adaptation des capacités de production du site de Romorantin au regard du contexte d'activité du site, le comité social et économique a été consulté lors des réunions du 25 avril 2022 et 7 juin 2022 sur un projet de redéploiement des équipes du week-end en semaine.

Un avis a été rendu le 7 juin 2022 sur ce projet et son calendrier prévisionnel de mise en œuvre.

Il est prévu que ce redéploiement des équipes de week-end se déroule en deux étapes : une première en octobre 2022 pour l’Atelier 1 et la seconde à l’issue du 1^er semestre 2023 pour l’Atelier 2.

Parallèlement à cette procédure d'information consultation, la Direction a entendu ouvrir une négociation en vue de déterminer des mesures sociales d'accompagnement à ce projet de redéploiement des équipes du week-end.

Il est rappelé que l’organisation du temps de travail au sein du site de Romorantin repose sur la polyvalence et la capacité d’affecter des salariés en semaine dans le cadre d’une adaptation constante des conditions de travail aux besoins de production.

Ainsi, les contrats de travail de l’ensemble des salariés des équipes de week-end comportent cette clause d’adaptation de leur organisation de leur temps de travail.

Le présent accord a pour objet d’accompagner le redéploiement des équipes de fin de semaine en semaine en prenant en compte les impacts sur les conditions de travail des salariés concernés.

Ces dispositions ont vocation à s’appliquer sur les deux étapes de ce redéploiement soit jusqu’au 31 juillet 2023.

Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés affectés aux équipes du week-end à la date du 1^er octobre 2022.

Mesures sociales d’accompagnement

Calendrier prévisionnel et accompagnement du changement d’équipes

Il est rappelé les modalités d’informations collectives et individuelles déployés auprès des équipes du week-end selon le calendrier suivant.

• Le 25 avril 2022

1ere réunion du CSE

• Le 07 mai 2022

Rencontre avec le personnel de Week end en réunion collective d’information

• Le 09 mai 2022

Réunion Chefs d’équipe

• Le 26 avril 2022 et le 07 juin 2022

Rencontre avec les organisations syndicales pour l’accord d’entreprise

• Le 07 juin 2022

• 2ème réunion du CSE avec restitution de l’avis sur le projet et le calendrier prévisionnel et présentation du projet d’accord négocié avec la représentation syndicale

• Signature de l’accord collectif sur l’accompagnement social du projet de redéploiement

• Information aux salariés concernés et remise du questionnaire de vœux avec un retour auprès de RH au plus tard le 23 juin.

• Le 08 juin 2022

La période d’ouverture d’expression des vœux pour les salariés concernés démarre le 8 juin 2022 au terme de la procédure d’information-consultation du CSE pour se terminer le 23 juin 2022.

La Direction du site déterminera les salariés concernés par les différentes étapes et arrêtera une liste nominative.

Il est rappelé que le projet de redéploiement s’effectue en deux étapes.

A compter du 8 juin et après retour du questionnaire, un entretien sera proposé à chaque salarié individuellement, avant le 13 juillet pour les personnes concernées par la première étape et avant le 31 juillet pour les salariés concernés par la deuxième étape.

Chacun des salariés concernés par le redéploiement en équipe de semaine recevra ensuite un courrier d’information lui indiquant sa future affectation, et reprenant les modalités du présent accord.

Il est précisé que les salariés affectés actuellement en équipe de week-end et dont les droits à retraite sont ouverts d’octobre 2022 au 31 décembre 2023 dans le cadre d’une liquidation de leur pension à taux plein pourront être intégrés à la deuxième phase du redéploiement tant que possible (3 personnes identifiées).

Si le calendrier décrit ce dessous devait s’accélérer, un préavis de 1 mois serait respecté avant la prise des nouvelles fonctions.

• Le 31 juillet 2022

Fin des entretiens individuels.

Détermination des modalités de continuation de la procédure :

Il est d’ores et déjà convenu dans le présent accord que toute rupture de contrat de travail à l’initiative du salarié s’inscrira dans le cadre d’une procédure d’une rupture conventionnelle individuelle pour motif personnel.

La Société respectera les modalités prévues par la convention collective dans ce domaine.

Si un salarié ayant refusé une nouvelle affectation retrouvait un nouvel emploi il est convenu qu’un préavis de 1 mois devrait être respecté » avant l’initialisation de la procédure de rupture conventionnelle individuelle pour motif personnel.

Information individuelle d’affectation pour la 1ere étape au 1^er octobre 2022

Proposition des formations si besoin.

Initialisation de la procédure de rupture conventionnelle suite à refus de changement d’affectation.

• 1^er octobre 2022

Démarrage en semaine de la 1ere étape et versement de la prime de 2.500 euros pour les salariés concernés.

• A compter du 15 septembre

Information individuelle de pré-affectation pour la 2ème étape au 1^er avril 2023

Proposition des formations si besoin.

Initialisation de la procédure de rupture conventionnelle suite à refus de changement d’affectation

• A compter du 1^er février 2023

Confirmation de l’affectation pour la 2ème étape au 1^er avril 2023

Proposition des formations si besoin.

• 1^er avril 2023

Démarrage en semaine de la 2ème étape et versement de la prime de 2.500 euros pour les salariés concernés.

Passage en équipe de semaine

Pour chacun des salariés, le passage en équipe de semaine emporte l’application des modalités de rémunération propres à cette organisation en semaine.

Cette structure de rémunération s’applique à compter de l’affectation en équipe de semaine.

Une étude comparative de rémunération sera effectuée pour chacun des salariés des équipes de week-end concernés par le redéploiement en semaine.

Si un écart négatif net subsistait, la Direction s’engage à compenser cet écart dans le cadre d’une prime différentielle mensuelle dénommée « Compensation temporaire de repositionnement »

Cette prime différentielle sera versée pendant une période de 6 mois à compter du changement d’affectation.

Les modalités de rémunération propres à l’organisation en 5 jours semaine sont décrites dans l’accord du 21 janvier 2021 sur l’organisation du travail au sein de la société Airnov.

Ces modalités pour les équipes 2X8 mentionnent un nombre de jours de congés payés pour une année complète de travail de 32 jours ouvrés que la société s’engage à considérer prorata temporis comme acquis dès la prise de la nouvelle affectation, comme si le salarié avait toujours travaillé sur ce rythme de travail.

Dans le même esprit, les journées de RTT prévues pour une organisation en 2X8 s’appliqueront dès la prise de la nouvelle affectation, prorata temporis, comme si le salarié avait toujours travaillé sur ce rythme de travail.

Indemnité d’accompagnement au passage en équipe de semaine.

Dans le cadre de ce redéploiement des équipes de week-end et afin de prendre en compte la période de transition générée par ce changement d’équipe au regard notamment de la vie familiale et du transport, la Direction a souhaité accompagner au mieux les collaborateurs impactés par la fermeture des équipes du week-end.

Une indemnité exceptionnelle sera versée à compter de la prise effective du poste en équipe 2X8 et ce en fonction du calendrier des phases du redéploiement.

Elle sera d’un montant de 2.500 euros bruts et sera versée à l’ensemble des salariés concernés par le redéploiement, sans aucune distinction (à l’exception des salariés en longue maladie depuis plus d’un an).

Elle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie.

Article 3 MESURES en matière de gestion des emplois et des compétences

Une revue de la classification sera opérée le cas échéant pour les salariés affectés aux équipes de week-end repositionnées en semaine afin de prendre en compte une polyvalence effective démontrée et validée par le responsable d’atelier.

En outre, chacun des salariés de week-end de nuit repositionné en semaine bénéficiera d'une priorité d'accès au poste en équipe de nuit semaine.

Sa candidature sera systématiquement examinée en cas de poste ouvert sur une équipe de nuit.

Cette priorité d'accès sera mobilisable par le salarié bénéficiaire pendant une période d'un an à compter de l'affectation en équipe de semaine.

Une priorité d’accès sera mobilisable par les salariés de Week end affectés par ce redéploiement si l’entreprise devrait recréer à l’avenir une nouvelle équipe de Week end.

Cette priorité d’accès se ferait alors aux conditions en vigueur à cette date.

Article 4. DUREE DE L'ACCORD - DENONCIATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature.

Il cessera ses effets le 31 juillet 2023.

Le présent accord emporte révision des dispositions de l’accord du 21 Janvier 2021 en matière d’organisation du temps de travail et formalise les modalités de fermeture des équipes du week-end.

Article 5. DEPOT

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Deux versions de l'accord doivent être déposées sur la plateforme :

• la version intégrale de l'accord signé des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf,

• la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx.

Les autres pièces constitutives du dossier de dépôt peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip (le format pdf étant cependant à privilégier et le format rtf non accepté).

Fait à Romorantin,
Le

Pour la société AIRNOV

Monsieur John HEBERT

Pour l’organisation syndicale SLI/UNSA

Monsieur Stéphane PLANTARD