ACCORD D'ENTREPRISE SUR

L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERATION - NAO OBLIGATOIRE 25 AVRIL 2022

Entre les soussignées

La société AIRNOV France, dont le siège social est situé à Romorantin-Lanthenay,

Zac de la grange, représentée par J agissant en qualité de dûment mandaté à cet effet

D'une part

Et

L'organisation syndicale

D'autre part

L'une et l'autre étant collectivement désignées ci-après « les Parties ».

I

ACCORD D'ENTREPRISE dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 - 25 Avril 2022-

Préambule :

Les Partenaires Sociaux se sont réunis avec la Direction d'Arnov sas les 07 avril et 25 avril 2022 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Lors des deux réunions qui se sont tenues, la Direction, bien qu'attachée à une politique de rémunération au mérite au travers de la gestion de la performance individuelle et collective, a en parallèle constaté une dérive majeure de l'inflation depuis 1 an.

La Direction souhaite poursuivre la mise en oeuvre d'une politique salariale transparente et cohérente qui s'appuie sur la performance de chacun et la reconnaissance individuelle, mais il est fait le constat d'un niveau d'inflation en France de 4.6% en février 2022, niveau record depuis de nombreuses années.

Les Partenaires Sociaux, pour leur part, ont encore plus fortement que les années précédentes, mis en avant la nécessité de la défense du pouvoir d'achat avec une augmentation plus harmonisée et plus égalitaire eu égard à la situation exceptionnelle que traverse la France et l'Europe avec la guerre en Ukraine.

En parallèle, ils ont également insisté sur des prix des Carburants et de l'Energie en général qui ne cessent de monter et impactent considérablement le pouvoir d'achat des Français.

Les Partenaires sociaux ont donc exprimé le souhait de voir appliquer pour la négociation 2022 un taux d'augmentation unique et collectif, indépendamment du statut et de la CSP des collaborateurs.

Ils ont également exprimé que soit revue la prime de vacances et les indemnités de transport, ces postes subissant la hausse de l'inflation de plein fouet.

La Direction, pour sa part, a tenu à préciser que la conjoncture économique actuelle dans laquelle se trouve la France doit être prise en compte, en rappelant toutefois que les primes d'anciennetés avaient déjà été revalorisées de 2.3% en janvier 2022 et que l'accord d'entreprise signé en 2021 dans le cadre de la participation aux fruits de la croissance et à l'amélioration continue de la performance avait pour vocation à associer les salariés aux bons résultats de l'entreprise.

La Direction a également rappelé l'accord de télétravail et l'accord « salariés » nomade signés en décembre 2021 dont les vocations sont de donner plus de flexibilité et d'améliorer ainsi les conditions de travail

C'est dans cette situation exceptionnelle que la Direction d'Airnov France sas et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de conclure un accord d'entreprise qui permet de fixer les modalités des augmentations de salaires et accessoires de salaires pour l'année 2022.

Article 1 : Auqmentation des salaires

Eligibilité : Être entré chez Airnov avant le 1 ^er octobre 2021 et ne pas avoir de clause spécifique dans son contrat de travail.

Au 1er juin 2022, les salaires de base bruts seront augmentés de la manière suivante

Augmentation de 3% sur le salaire mensuel de base brut pour tous les salariés présents au 30 septembre 2021 sans distinction de catégorie professionnelle ou de statut.

Augmentation de 2.2% sur le salaire mensuel de base brut pour tous les salariés présents au 30 septembre 2021 sans distinction de catégorie professionnelle ou de statut ayant connu un absentéisme important (hors covid-19) sur l'année (plus de 10 jours entre le 1 ^er avril 2021 et 31 mars 2022) ou dont l'évaluation individuelle en termes d'organisation ou d'attentes sur le poste posent de réelles difficultés.

Ces cas doivent être documentés, présentés à la Direction des Ressources Humaines et motivés au salarié par son responsable.

Communication :

Tout salarié n'ayant pas bénéficié d'une augmentation sera convié à un entretien par son responsable hiérarchique afin d'aborder la situation et mettre en place des actions à mettre en oeuvre pour y remédier (aide du médecin du travail, entretien de retour à la suite de maladie, réorientation de carrière, formation complémentaire. Il pourra le cas échéant solliciter l'intervention des Ressources Humaines.

La remise des augmentations se fait individuellement et en main propre et doit s'accompagner des commentaires appropriés, particulièrement pour les augmentations les plus faibles.

Article 2 : Prime de Vacances

La prime de vacances est revalorisée à 1620 euros (+2.2%) pour une année complète de travail. lere Date d'application : 1 ^er mai 2022

Article 3 : Prime de transport

La prime de transport est augmentée de 3% à compter du 1 ^er juin 2022, Cette augmentation s'applique sur les 4 taux de la prime de transport.

Article 4 : Index éqalité Hommes Femmes

Les organisations syndicales ont pu prendre connaissance de l'Index 2022 sur l'Egalité des Hommes et des Femmes au sein de l'entreprise. Cette présentation n'a fait l'objet d'aucun commentaire particulier, les organisations syndicales reconnaissant les efforts de l'Entreprise dans ce domaine compte tenu de la nature de notre activité ;

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Article 5 : Modalité de dépôt

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Un exemplaire original signé à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Un exemplaire par voie électronique à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS un exemplaire signé et destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes. Ces dépôts seront effectués par l'Employeur.

Fait à Choisy le Roi, le 26 avril 2022.

Pour La Direction Pour les Organisations Syndicales

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