ACCORD COLLECTIF relatif à l'aménagement exceptionnel des conditions de prise de congés payés, durée du travail et jours de repos, dans le cadre de l'ordonnance 11 ⁰ 2020-323 du 25 mars 2020

Entre Les soussignés

La société AIRNOV Société par action simplifiée SAS, immatriculée au RCS de Creteil, sous le numero 814 087 276 dont le siège social est 6, rue Louise Michel 94600 Choisy le roi ,représentée par s.

en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à la signature des présentes.

D'une part

Et

L'organisation syndicale SLI/UNSA , Représentée par

D'autre part

Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, la société AIRNOV souhaite pouvoir adapter le dispositif de prise de congés payés, conformément à l'ordonnance n^o 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Par conséquent, les parties au présent accord ont souhaité faire évoluer les modalités de prise des congés payés des salariés, en application de l'article 1 ^er de l'ordonnance précitée.

Il a été convenu et acté ce qui suit :

Article 1. Champ d'application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de la société AIRNOV

SAS

Elles s'adressent en priorité aux salariés en télétravail depuis le 13 mars 2020 quel que soit leur site d'appartenance et leur catégorie professionnelle (SG&A)

Ces mesures s'appliquent au Personnel de Production, sur demande de la Direction tant que de besoin

Article 2. Autorisation de l'employeur

En dérogation aux articles du code du travail s'y référant, ainsi qu'à toute autre disposition conventionnelle ou coutumière applicables à la société ARNOV, ia Direction a ia posslblilié de dec;iuef de PfiSë ue conges payes, jourS de a+ DTT acquis par un d'en modifier unilatéralement les dates.

Article 3. Jours de congés concernés

Il est expressément convenu entre les parties que la période d'autorisation porte sur les jours de congés payés acquis pour la période janvier 31 décembre 2020

Article 4. Nombre de jours de congés payés concernés par l'accord

L'autorisation donnée à l'employeur en application de l'article 2 du présent accord est limitée à 6 jours ouvrables de congés payés pour une année complète de travail, soit 5 jours ouvrés.

Un salarié ne peut pas être contraint à prendre plus de jours de congés payés que son solde ne lui permet

Article 5. Fractionnement des congés payés

La Direction pourra fractionner les congés payés sans être tenue de recueillir l'accord du salarié et fixer les dates de congés sans être tenue d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un Pacte Civile de Solidarité travaillant dans son entreprise

Il est d'ores et déjà convenu que ce fractionnement devra être compris entre 1 jour et 2 jours de congés payés par semaine pour la période allant du 08 avril 2020 au 30 avril 2020.

Des dérogations au principe ci-dessus doivent revêtir un caractère exceptionnel et/ou d'urgence et sont du seul ressort de la Direction.

Ce fractionnement n'entrainera pas l'attribution de jours de congés supplémentaires

Article 6 Jours de repos et réduction du temps de travail

L'employeur peut décider, sans être tenu de recueillir l'accord du salarié, d'imposer la prise de jours de repos ou de jours de réduction du temps de travail dans la limite de 08 jours pour la période allant du 8 avril 2020 au 31 décembre 2020

L'employeur peut décider d'accoler ces jours de repos ou de réduction du temps cle travail aux congés payés sans que cette situation ne puisse générer de droits supplémentaires de congés

Article 7 Délai de prévenance

La décision de l'employeur d'imposer la prise de congés payés ou de modifier unilatéralement la prise de congés payés ne peut intervenir que suite au respect d'un délai de prévenance de url jour franc.

Ce délai de prévenance d'un jour franc s'applique également pour les jours de repos et réduction du ternps de travail

Article 8 Information des salariés et des instances

Les salariés qui se voient imposer la prise de congés payés ou la modification unilatérale des dates de congés payés seront informés individuellement par tous moyens, des dates retenues pour la prise de corF gés.

Il est de la responsabilité des salariés denregistrer leurs demandes de congés payés dans l'outils habituel d'enregistrement du temps, pour validation du Manager.

une note d'information à l'ensemble du personnel sera publiée dès signature du présent accord

Le CSE sera informé de la mise en œuvre de cette faculté, du nombre de salariés concernés, du nombre de jours reportés et du nombre de jours imposés

Article 9 Durée et révision de l'accord

Le présent accord est conclu à compter de son entrée en vigueur, pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020

Chacune des parties pourra demander la révision ou la modification de l'accord, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause I ^l esprit même et l'équilibre de ces dernières.

Les demandes de révision ou de modification de l'accord doivent se faire par courriel avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des parties signataires.

Les demandes de révision doivent préciser le thème visé et contenir des propositions sur ce thème

Article 10 Suivi de l’accord

A la demande de l'une ou l'autre des Parties, celles-ci conviennent de se rencontrer dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande pour étudier et tenter de régler toute difficulté liée à l ^l application du présent accord

Article 11 Dénonciation de l'accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, te présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois

Article 12 Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l'Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire .Docx anonymisé sera également déposé sur la plateforme

Un exemplaire sera adressé aux représentants du personnel et l'accord sera affiché sur les tableaux d'information du personnel de l'entreprise.

Enfin, Chacune des parties à la négociation en conservera un exemplaire original

Fait à Choisy le roi le 07 Avril 2020

Pour la Société AIRNOV-Heathcare Packaging Pour SLI/UNSA

Monsieur