ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE

La société GD DISTRIBUTION SAS au capital social de 9.976.290 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 814 116 794 dont le siège social est situé 130, rue Réaumur – 75002 PARIS, représentée par …………………. agissant en qualité de Président,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par :

Madame …………….. (Déléguée syndicale)

Madame ……………….

Madame ……………….

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. Préambule

   La société GD DISTRIBUTION

1. Contexte

La situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19 à laquelle la France et le monde sont confrontés a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

En effet,  si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti et modifié les habitudes de consommations de nos clients.

2. Diagnostic sur la situation économique

L’environnement du marché du prêt à porter dans ce contexte de crise sanitaire impacte lourdement et de façon durable notre activité de vente au détail de l’habillement féminin.

En effet, la baisse du pouvoir d’achat dans un contexte économique dégradé contraint les consommateurs à réduire leurs achats, à faire des arbitrages et modifier leur mode de consommation.

Les prévisions économiques pour de nombreux secteurs d’activité anticipent la poursuite d’une très forte baisse d’activité. Cette situation est corroborée par les différentes projections qui analysent l’effet d’une pandémie comparable à celle de la Covid-19 sur la croissance et indiquent au mieux un retour à une activité normale au bout de deux ans.

En ce qui concerne la société GD DISTRIBUTION, ses activités ont été directement impactées par les mesures gouvernementales et le contexte économique dégradé liés à la crise sanitaire. Dès l’apparition du Coronavirus Covid-19 en France, la Société a enregistré une perte de chiffres d’affaires importante sur l’ensemble de ses points de vente.

Malgré le déconfinement au printemps dernier, la situation ne s’est pas améliorée. Les activités de la Société ont été fortement impactées au 2^ème et 3^ème trimestre avec une perte importante de chiffre d’affaires par rapport à 2019 (hors web) de - 38%.

Le recours à l’activité partielle pendant la période de confinement a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC et en conséquence de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant cette période. Ainsi, les difficultés des derniers mois ont été amorties par le recours à l’activité partielle et aux ressources financières propres des entreprises et PGE.

Pour anticiper l’impact catastrophique du deuxième confinement sur la trésorerie, la société a mis en place, à titre expérimental, un mode de vente à distance utilisant des outils digitaux porteur d’avenir, permettant de conserver un lien avec ses clients en dépit de la fermeture de ses magasins et de pérenniser sur le moyen/long terme l’activité de la société, mais encore de dimension réduite et sa potentielle croissance ne suffira pas à compenser la baisse d’activité que l’entreprise subit de plein fouet en raison des effets Covid-19, aucun retour à la normale n’étant à ce stade envisagée avant 2023.

En effet, les projections d’activité et de chiffre d’affaires ne permettent pas d’envisager un niveau d’activité comparable à celui précédant la crise sanitaire :

	2019	Budget 2020	Atterrissage 2020	Business Plan 2021	Business Plan 2022	Business Plan 2023
CA consolidé	139,7	146,0	82,5	112,8	123,1	134,9
EBITDA économique	1,5	2,6	12,39	0,7	3,6	5,7
en % du CA	1,1	1,8	15,0	0,6	2,9	4,3

Cette baisse brutale d’activité a eu pour conséquence une dégradation particulièrement importante du résultat de la société, lequel devrait être encore impacté en 2021 et 2023 eu égard aux indicateurs projetés de CA :

	2019	Budget 2020	Atterrissage 2020	Business Plan 2021	Business Plan 2022	Business Plan 2023
Cash disponible	4,4	3,4	13,9	1,9	3,8	0,2

Les dispositions mis en place par l’état, à savoir le PGE et l’activité partielle, ont donc permis de préserver les emplois au titre de l’année 2020.

Toutefois, les caractéristiques du dispositif d’activité partielle de droit commun (durée limitée dans le temps, taux d’indemnisation/allocation à venir en baisse) ne permettront pas à la société de compenser la baisse de l’activité à court et moyen terme.

Un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle permettant de prendre en compte ces difficultés a été créé à compter du 1^er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail et permet de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en termes d’emploi et de formation professionnelle, de la part de l’entreprise.

3. L’objectif du présent accord d’activité partielle de longue durée

L’objectif de cet accord d’activité partielle de longue durée est de permettre d’adapter l’organisation et le fonctionnement de la Société aux nouvelles conditions créées par la crise COVID tout en restant au plus proche des fluctuations de l’activité à la hausse ou à la baisse sur la période et de conserver les savoirs faire dans l’entreprise.

A la lumière de ces éléments, les parties ont considéré que la conclusion d’un accord relatif à l’activité partielle de longue durée répondait à la problématique rencontrée par la Société.

La priorité des organisations syndicales de salariés et de la Direction de la Société est aujourd’hui de soutenir l’emploi dans l’entreprise qui continue à être affectée par une baisse durable de leur activité, et a besoin à ce titre d’un accompagnement de moyen terme de la part de l’État et de l’Unedic.

Toutefois, les parties conviennent que le dispositif d’APLD permettra de préserver les emplois et de respecter les engagements pris à l’article 4 du présent accord sous réserve que les projections d’activité ci-dessus évoquées se réalisent.

Aussi, conformément au Questions/Réponses publié le 22 octobre 2020 par le Ministère du travail, et mis à jour le 31 décembre 2020, si les perspectives d’activité se dégradaient par rapport à celles prévues ci-dessus, la société pourrait être contrainte de procéder à des licenciements économiques, et solliciterait alors d’être dispensée du remboursement des allocations perçues.

Par ailleurs, les Parties étant soucieuses de la nécessité de former les collaborateurs afin de les accompagner au mieux dans la sécurisation de leur parcours professionnel, une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la sécurisation des parcours professionnels, mais également à la relance de l’activité, avec une priorité aux formations aux compétences de demain, tels que les métiers de la digitalisation, la maîtrise des outils informatiques et permettant à la Société de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

Les parties ont négocié lors de plusieurs réunions le 27 Novembre, les 2, 23 décembre 2020, les 05, 08 Janvier 2021 et le 04 février 2021 le principe et le contenu du présent accord.

Article 1 - Objet

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus, est de mettre en œuvre, en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, un dispositif d’activité partielle de longue durée, adapté à la crise actuelle et permettant, pendant une période de sous activité persistante, de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19, au sein de GD DISTRIBUTION.

Article 2 - Salariés éligibles

Les salariés éligibles à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) ou activité partielle de longue durée sont les salariés en CDI et CDD employés au sein des points de vente de Gerard Darel et Pablo quel que soit leur ancienneté, leur date d’embauche, leur statut, employés à temps plein ou temps partiel, en alternance sous forme d’apprentissage et de professionnalisation.

Sont exclus de cet accord, les points de vente suivants :

Points de vente
Avec du personnel	Sans personnel
GL GD LA ROCHE SUR YON	GL GD LAGON
GL GD DAX RUE ST VINCENT	GL GD CANNES
GL GD CAEN BD MAL LECLERC	GL GD CHALON
GL GD NIORT VICTOR HUGO	GL GD MONTAUBAN
GL GD ANGOULEME GOSCINNY	GL GD SAINTES
GL GD ROUEN GRAND PONT	GL PB LAGON
GL GD MARSEILLE PRADO.	GL PB ROCHE
	GL PB BRON
	GL PB GRENOBLE
	PTS PB METZ
	PTS LE HAVRE

Article 3 - Période de mise en œuvre du dispositif

La durée globale d’application de l’activité réduite est fixée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs commençant le lendemain de sa validation par l’autorité administrative.

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) entrera en vigueur le 1^er Mars 2021, le dispositif pourra ensuite faire l’objet de demandes de renouvellement tous les 6 mois à l’initiative de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 4 - Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

4.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de GD DISTRIBUTION est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normal.

En application des dispositions du décret du 28 juillet 2020, la société s’engage à ne pas mettre en œuvre de ruptures du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail pour les salariés concernés par le présent accord pendant une durée égale à la durée d’application du présent dispositif d’activité partielle de longue durée.

Par voie de conséquence, cet engagement ne trouve pas à s’appliquer pour toutes autres causes, et notamment cas de licenciement pour motif personnel, démission, ruptures conventionnelles individuelles ou collectives, ou plus généralement de rupture du contrat de travail d’un commun accord du contrat de travail (congé de mobilité, rupture anticipée de CDD …).

Il est également rappelé que le non-respect de cet engagement peut entraîner le remboursement des allocations perçues par l’employeur, sauf si :

- il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise, (D. n° 2020-923, 28 juill. 2020, art. 2)

- si les perspectives d'activité, comme envisagées dans le préambule ci-dessus, se sont dégradées (D. n° 2020-1188, 29 sept. 2020 : JO, 30 sept).

En tout état de cause, cet engagement de maintien dans l’emploi est pris en application du décret du 28 juillet 2020 relatif à l’activité partielle longue durée, de sorte qu’il ne constitue nullement une garantie d’emploi conventionnelle ou légale à l’égard des salariés.

Les modalités relatives à la prise et validation de congés continueront de s’appliquer conformément au code du travail.

4.2. Formation professionnelle

Afin de former les collaborateurs et de les accompagner au mieux dans la sécurisation de leur parcours professionnel, la Société s’engage à effectuer les formations nécessaires à la sécurisation des parcours professionnels, mais également à la relance de l’activité, avec une priorité aux formations aux compétences de demain, tels que les métiers de la digitalisation et permettant à la Société de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Le salarié, quelle que soit sa fonction, statut, mandat, placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui souhaite réaliser pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF) en faisant la demande 30 jours calendaires avant le début de la formation si la durée est inférieure à 6 mois et de 60 jours calendaires si la durée de la formation est supérieure à 6 mois.

En contrepartie, pendant la durée d’application du présent accord, l’employeur s’engage à apporter une réponse sous 15 jours calendaire pour notifier sa réponse au salarié.

Le comité social et économique (CSE) est informé des formations mises en place tant à l’initiative de l‘employeur que du salarié.

Article 5 - Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des Salariés Éligibles visés à l’article 2 sera réduit au maximum de 40% en-deçà de la durée légale de travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif et par points de vente.

La réduction d’horaire peut conduire à des journées complètes non travaillées pour les salariés.

Le planning mensuel des jours « chômés » de chaque salarié relevant du DSAP sera défini par le Responsable hiérarchique 15 jours avant le début de chaque mois en fonction notamment de l’activité prévisible et/ou des nécessités de chaque point de vente. Sous réserve d’un délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 72h, le Responsable hiérarchique pourra exceptionnellement modifier la répartition de ces jours d’activité partielle relevant du DSAP.

Article 6 - Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Les heures de travail effectuées par les salariés sont rémunérées dans les conditions habituelles.

Conformément à la loi et au Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, au jour de la signature du présent accord et sans préjudice d’éventuelles évolutions législatives et/ou règlementaires, les heures chômées dans le cadre du dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) en cas de réduction d'activité durable, donnent lieu à une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération brute du salarié, servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise, dans la limite de 4,5 Smic.

L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. Elle est exclue de l’assiette de cotisation et contribution de sécurité sociale, au titre des revenus d’activité, mais est soumise à la CSG et à la CRDS.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :

- l’acquisition des droits à congés payés ;

- les garanties de prévoyance (santé et prévoyance) complémentaire ;

Article 7 - Efforts des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux, pendant la durée de la mise en œuvre du dispositif APLD au sein de l’entreprise.

Article 8 - Modalités d’information des salariés, des Organisations Syndicales et du Comité Social et Economique et de l’administration

Les salariés Eligibles susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) seront informés de toutes les mesures d’activité partielle les concernant.

L’employeur informe chaque trimestre respectivement le comité social et économique (CSE) et les Organisations Syndicales sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite avec les informations suivantes :

- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;

- la nature des contrats de travail des salariés concernés par le DSAP ;

- le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;

- l’ activité concernée par la mise en œuvre du DSAP ;

- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

- les perspectives de reprise de l’activité.

- un diagnostic sur la situation économique

Un bilan portant sur le respect des engagements sera également transmis au CSE et aux Organisations Syndicales puis à l’autorité administrative au moins tous les 6 (six) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle auprès de l’autorité administrative.

Enfin, le présent Accord sera affiché sur les lieux de travail et accessible en interne via Drive.

Cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent Accord ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Une copie de ces documents sera remise au CSE et aux Organisations Syndicales.

Article 9 - Demande de validation

Le présent Accord est adressé par la Société à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

L'entreprise transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de la validation.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 (six) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent Accord entrera en vigueur le 1^er Mars 2021, ou à défaut de validation à cette date le 1^er jour du mois civil suivant sa validation par l’autorité administrative.

La société pourra solliciter un renouvellement auprès de l’administration tous les 6 mois dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs commençant le lendemain de sa validation par l’autorité administrative.

Le Dispositif spécifique d’activité partielle s’applique au maximum de la durée prévue par les dispositions légaux et règlementaires à tous les salariés compris dans le champ d’application du présent accord, visé à l’article 2 ci-dessus. Le présent accord est ainsi conclu pour une durée de trois ans qui court à compter de son entrée en vigueur.

Article 11 - Révision de l’Accord

Le présent accord peut être révisé sur demande d’une partie notifiée aux autres parties par écrit. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Le texte révisé doit être négocié et conclu conformément aux prévisions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 12 - Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 04 Février 2021

La Société	Les organisations syndicales