Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez GD DISTRIBUTION (Siège)

Entre les soussignés :

La société GD DISTRIBUTION, au capital de 1.001.000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 814 116 794, ayant son siège social au 130 Rue Réaumur, 75002 PARIS, représentée aux fins des présentes par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT représentée par :

Madame xxxxxx

Madame xxxxxx

Madame xxxxxxxxx (déléguée syndicale)

D’autre part.

Préambule

La mise en place d’un compte épargne-temps répond à la volonté de la Direction et de l’organisation syndicale signataire du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des collaborateurs de la société GD DISTRIBUTION.

Ce dispositif permet en effet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes affectées dans le CET.

C’est avec cet objectif que l’organisation syndicale et la Direction se sont réunies le 08 juillet 2022 et le 20 septembre 2022.

A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires

Peuvent ouvrir un compte épargne temps les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

L’alimentation du compte épargne temps s’effectue par le salarié à son libre choix et sur la base du volontariat.

Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture de ce compte auprès du service des ressources humaines à l’aide du formulaire mis à disposition.

Article 2 – Alimentation du compte épargne temps

2.1. Possibilités d’alimentation

Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants :

1. la 5^ème semaine de congés annuels,

2. les repos supplémentaires, en ce compris les jours de repos accordés aux salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année,

3. les congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels.

L’alimentation du compte épargne temps ne peut excéder 5 jours par an.

2.2. Procédure d'affectation au compte épargne temps

Le salarié souhaitant alimenter son compte épargne temps doit en faire la demande par écrit au service des ressources humaines, avant le 30 avril de chaque année.

Article 3 – Utilisation du compte

Le compte épargne temps mis en place dans le cadre du présent accord a pour vocation de permettre :

• l’utilisation des droits épargnés sous forme de congés,

• le bénéfice d’une rémunération,

• le rachat de trimestres manquants pour la retraite.

Le salarié bénéficiaire du compte épargne-temps peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains de ces éléments.

3.1. Prise de congés

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, les évènements suivants :

• congé parental total ou à temps partiel,

• congé pour création ou reprise d’entreprise,

• congé sabbatique d’au moins 2 mois,

• congé pour convenance personnelle d’au moins 2 mois,

• congé de soutien familial,

• congé de solidarité internationale,

• passage à temps partiel,

• cessation progressive ou totale d’activité,

• période de formation en dehors du temps de travail en congé sans solde ou congé individuel de formation partiellement financé par le FONGECIF.

Le salarié souhaitant utiliser les jours acquis et placés sur son compte épargne temps doit au préalable faire la demande écrite auprès du service des ressources humaines, avec validation du responsable hiérarchique, en respectant les procédures internes concernant la prise de congés et les dispositions légales et réglementaires propres à chaque congé.

L’utilisation partielle du nombre de jours acquis est permise.

Le salarié en congé continue de bénéficier des garanties retraite, prévoyance, santé en vigueur dans l'entreprise durant le temps où il perçoit une indemnisation.

La prise des congés peut éventuellement être reportée à l’initiative de la Société, dans les conditions définies par les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

3.2. Rémunération

Le salarié qui le souhaite, peut demander à se faire indemniser les jours épargnés sur son compte épargne temps une fois par an et dans la limite de 5 jours.

Toutefois, la Société n’acceptera pas plus de 10 demandes d’indemnisation par an. Ainsi, les salariés qui auront en premier fait leur demande seront prioritaires.

Les demandes d’indemnisation devront être transmises au service des ressources humaines avant le 31 octobre de chaque année.

Les demandes d’indemnisation intervenant après la date limite seront étudiées par la Société en fonction du quota restant fixé susmentionné et de la date à laquelle le salarié a formulé sa demande.

Le salarié bénéficiera d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire de référence, dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés et non pris.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans la Société, selon la formule suivante :

Montant brut rémunération épargnée * 21,67

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Montant brut rémunération de référence du mois de versement

Le rapport 21,67 correspond au nombre moyen de jours ouvrés.

La rémunération brute de référence du dernier mois de présence est définie par l’ensemble des éléments à périodicité mensuelle de la rémunération effective du mois considéré.

Cette indemnité évoluera en fonction des éventuelles augmentations collectives de salaire.

Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

3.3. Rachat de trimestres

Le compte épargne temps peut être utilisé pour le rachat de trimestres manquants (correspondant notamment aux années d’études) pour le calcul de la pension de retraite, conformément à ce que prévoit la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (CSS, art. L.351-14-1).

Article 4 – Cessation, garantie et transmission du compte épargne temps

4.1. Renonciation et liquidation du compte épargne temps

Le salarié peut renoncer à l’utilisation du compte épargne temps, même en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Il lui est alors versé une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte au moment de la renonciation, cette indemnité étant calculée selon les modalités de l'article 4.

4.2. Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail et si le salarié ne souhaite pas percevoir d’indemnité compensatrice (cf. article 4) pour la liquidation de ses droits, ce dernier peut demander en accord avec la Société, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droits dans les conditions fixées par décret.

4.3. Garantie

Lorsque les droits acquis sur le compte épargne temps, convertis en unité monétaire, atteignent le plafond des garanties assurées par l’AGS (Association pour la garantie des salaires) défini par décret, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supérieurs à ce plafond est versée au salarié.

4.4. Transmission du compte

La mutation d’un établissement à un autre est sans incidence sur les droits acquis.

La valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur si ce dernier a mis en place un dispositif identique de CET, par accord écrit des 3 parties.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles applicables dans la nouvelle entreprise.

A défaut, le compte est soldé après valorisation dans les conditions définies à l’article 4.

Article 5 – Tenue du compte et information du personnel

Le compte épargne temps est tenu par la Société.

Chaque salarié ayant ouvert un compte épargne temps est informé une fois par an de la situation de son compte par la remise d’un relevé présentant :

• l’origine de l’épargne (année et source),

• le montant des droits acquis en jours ouvrés.

Un bilan est en outre présenté au CSE à la fin de chaque année.

Article 6 – Durée – révision - dénonciation

6.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

6.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.

Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, la Société et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires.

6.4. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 7 – Date d’effet et de publicité

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-Accords du ministère du Travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Société, conformément aux dispositions de l’article L.2231- 6 du Code du Travail.

Fait à Paris, le 26 septembre 2022 en quatre exemplaires.

Pour la Direction de la Société

Monsieur xxxxxxx

Pour les organisations syndicales représentatives de la Société

Madame xxxxxx