PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DE L’ENTREPRISE GALLIANCE DINDE

ENTRE LES SOUSSIGNES, D’UNE PART,

- L’Entreprise GALLIANCE DINDE, société à actions simplifiées, dont le siège social est situé à 15, Lieu dit La Javrelière – 79 320 MONCOUTANT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 814 118 527 000 13 ;

représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité aux fins des présentes ;

ET D’AUTRE PART,

les syndicats représentatifs de l’Entreprise GALLIANCE DINDE :

• C.F.D.T. représenté par xxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,

• C.F.T.C. représenté par xxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,

Préambule

Conformément à l’accord de méthode préalable et à son avenant ratifié entre les parties, la négociation du présent accord s’est déroulée au cours de 2 réunions paritaires qui se sont tenues les 11 mars 2020 et en final le 19 mai 2020 (au lieu du 20 mars 2020) compte tenu de la suspension de la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de Galliance Dinde du fait de la crise sanitaire liée à la maladie du COVID 19

Article 1^er – Contexte et objectifs de l’accord

Galliance Dinde constate des résultats très négatifs sur les trois dernières années et s’est engagée en conséquence dans un projet de transformation de son modèle économique qui montre une orientation positive sur les derniers mois de 2019.

Dans cet environnement délicat dans lequel nous devons en permanence trouver un équilibre entre reconnaissance des efforts de tous et amélioration impérative de notre compétitivité, la Direction de Galliance Dinde a toujours eu à cœur, en investissant, de défendre les emplois de l'usine, et de maintenir une politique salariale et sociale positive.

Concernant 2020 la Direction a donc proposé les éléments suivants, pour le personnel non cadre, pour parvenir à un accord d’entreprise valide signé par les organisations syndicales 

Article 2 – Evolution des salaires : Augmentation générale des salaires non cadres

Il est convenu entre les parties une revalorisation de 1.2 % des salaires de base non cadres réels et de la grille de l’entreprise au 1^er février 2020.

Un rappel de salaire sous forme de prime sera versé sur la paie de juin 2020, correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base des mois de février, mars, avril et mai 2020.

La nouvelle grille est donc la suivante, pour un montant de salaire mensuel de base brut correspondant à un temps plein :

Article 3 – Revalorisation de la prime d’habillage

La prime d’habillage est également revalorisée de 1.2 % au 1^er février 2020.

Article 3 – Publicité et Dépôt

Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification et à défaut d’opposition, conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE POITOU CHARENTE, et en un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de THOUARS.

Fait à MONCOUTANT, en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le 29 mai 2020,

Pour la Direction de l’Entreprise

xxxxxxxxxxxx

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFTC

xxxxxxxxxxxxx