Accord d'entreprise "ACCORD de GRATIFICATION" chez TIFLEX IM

ACCORD

Entre l'entreprise, d'une part :

La société TIFLEX IM, société par actions simplifiée, au capital de 674 710 euros, dont le Siège Social est 10, avenue de la 1^ère Armée française Rhin et Danube - 01450 PONCIN, inscrite au Registre du Commerce de BOURG EN BRESSE sous le numéro 814 257 739, dont le code NAF est 2221Z,

Nombre de salariés : 30

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Dénommée ci-dessous "L'entreprise"

et, d'autre part

M

en sa qualité de Délégué Syndical CGT

Il a été conclu le présent accord :

I - Préambule

Les salariés de l’entreprise bénéficient d’une gratification équivalente à un 13^ème mois de salaire de base.

Les parties ont souhaité, dans le cadre du présent accord, préciser les modalités d’octroi et de versement la gratification.

Le présent accord annule et remplace tous les usages et accords en vigueur relatifs à la gratification équivalente à un 13^ème mois.

1-Montant et calcul de la gratification

Cette gratification est égale au salaire de base de chaque salarié et est proportionnelle au nombre de jours de présence au cours de la période de référence.

Il est convenu que cette gratification sera versée selon les conditions suivantes :

Pour toute entrée en cours d’année, il sera fait application d’un « prorata temporis » sur le versement de cette gratification.

Le paiement de cette prime est conditionné à une inscription dans les effectifs au moment du versement.

Toutes les absences non assimilées à une période de présence effective (maladie, congés sans solde, absences non autorisées, etc…) donnent lieu à un abattement proportionnel au nombre de jours d’absence.

Sont assimilés à une période de présence effective :

• congés payés ;

• congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;

• congés légaux de maternité et d'adoption ;

• congés de paternité ;

• périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur)

• absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat,

Plus généralement, sont assimilées à une période de présence effective toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.

2-Périodicité des versements 

Pour les salariés non cadres : la gratification sera versée en deux fois sur la paie de juin et de décembre de chaque année.

La période de référence pour le calcul court de janvier à juin la ½ gratification payée avec le salaire du mois de juin ; et de juillet à décembre pour la ½ gratification restant payée avec le salaire du mois de décembre.

Pour les salariés cadres : la gratification sera versée en une fois sur le salaire de décembre de chaque année.

La période de référence pour le calcul court de janvier à décembre pour la totalité de la gratification payée avec le salaire du mois de décembre

3 – Consultation des représentants du personnel

Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation des Délégués du Personnel du 27 novembre 2017.

7 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er jour du mois suivant la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

9 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

- en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Poncin, le (en 5 exemplaires originaux)

Directeur Général Délégué syndical CGT