Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la classification au sein d'OBS Innovation" chez OBS INNOVATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION

AU SEIN DE LA SOCIETE OBS INNOVATION

Entre :

La Société OBS INNOVATION dont le siège social est situé 2, Kernonen 29250 PLOUGOULM, représentée par XXX en sa qualité XXX

D’une part,

Et :

L’ensemble du personnel,

Par suite d’une consultation organisée le 25 juillet 2023 qui a recueillie la majorité des 2/3 du personnel et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’autre part,

PRÉAMBULE

La branche des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux a signé - le 1^er octobre 2019 - un accord relatif à la classification des emplois. Ce dernier abroge l’accord du 27 mars 2007 qui était jusqu’ici applicable.

L’accord du 1^er octobre 2019 précise notamment que la mise en œuvre de cet accord, au niveau de l’entreprise, se traduit par la négociation d’un accord collectif.

Dans ce cadre, la Société OBS INNOVATION a engagé une consultation référendaire pour déterminer les modalités d’application de l’accord du 1^er octobre 2019 au sein de la coopérative.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de recenser les emplois existants au sein de la Société OBS INNOVATION et de les positionner dans une grille de classification en fonction de critères classants afin :

• De simplifier la grille de classification pour faciliter sa lecture ;

• De développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant l’évolution professionnelle des salariés.

Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur au sein de la coopérative ayant le même objet.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société OBS INNOVATION.

ARTICLE 3 - DETERMINATION DE LA CLASSIFICATION

La classification est établie comme suit :

• Identification des filières (filière administration, filière commerciale, …) ;

• Recensement des emplois au sein des filières ;

• Pesée des emplois par l’attribution de points pour les 8 critères classants (connaissance et expériences, complexité, latitude et champs d’action, responsabilité technique et métier, responsabilité économique, responsabilité sécurité, responsabilité humaine, relations) ;

• Transposition du nombre de points obtenus dans la grille de classification pour déterminer la catégorie socio-professionnelle, la classe et l’échelon correspondants.

Les grilles de classification correspondantes figurent en annexe au présent accord.

ARTICLE 4 - INFORMATION DES SALARIES

Article 4.1. Information du salarié relative à la classification attribuée

Chaque salarié est informé par écrit de son positionnement dans les nouvelles grilles de classification.

L’information est faite par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception. Elle précise :

• La filière ;

• L’emploi ;

• La catégorie socio-professionnelle ;

• La classe ;

• L’échelon ;

• La rémunération ;

du salarié concerné.

Les informations afférentes portées sur le bulletin de paie sont également modifiées.

ARTICLE 5 - GARANTIES OCTROYÉES AUX SALARIES

Article 5.1. Emission d’une réclamation

Chaque salarié dispose d’un délai de 1 mois, à compter de la remise en main propre contre décharge ou de la 1^ère présentation de la lettre mentionnée à l’article 4.1 du présent accord, pour saisir la Société OBS INNOVATION de toute réclamation relative à sa nouvelle classification.

Une réponse motivée de la Société OBS INNOVATION lui sera apportée pour justifier son positionnement au sein des nouvelles grilles de classification.

Article 5.2. Garantie de rémunération

Les nouvelles grilles de classification ne peuvent avoir pour effet de diminuer la rémunération des salariés.

Dans l’hypothèse où la Société OBS INNOVATION constate la diminution de la rémunération d’un salarié en raison de sa nouvelle classification, elle lui versera un complément de salaire. Ce dernier sera réduit à due proportion en cas d’augmentation de sa rémunération pour qu’elle que cause que ce soit.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1. Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 26 juillet 2023.

Article 6.2. Suivi de l'application de l'accord

Une fois par an la Direction s’assurera du respect des conditions d’application du présent accord.

Article 6.3. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à la réglementation.

Article 6.4. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé conformément à la règlementation.

ARTICLE 7 - LES FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Société OBS INNOVATION :

• A la DREETS via le service en ligne « TéléAccords » ;

• Au greffe du Conseil de prud’hommes de MORLAIX ;

• Au secrétariat de la branche (social.vbranches@coopdefrance.coop).

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait à PLOUGOULM, le 26 juillet 2023

Pour la Société OBS INNOVATION

Pour l’ensemble du personnel

Par suite d’une consultation organisée le 25 juillet 2023 qui a recueillie la majorité des 2/3 du personnel et dont le procès-verbal est joint au présent accord.