Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE COMPLEMENTAIRE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez VECTALIA BEZIERS MEDITERRANEE (Siège)

Accord d’entreprise sur la vidéosurveillance et vidéo-protection

Vectalia Béziers Méditerranée

Entre

La Société VECTALIA Béziers Méditerranée, domiciliée 3 rue André Blondel, 34500 Béziers, immatriculé au RCS de Perpignan sous le numéro 814 296 703, représentée par M. Richard BALDACCHINO en sa qualité de Directeur Régulièrement mandaté.

D'une part,

Et

L’organisation syndicale UNSA-TU, organisation représentative au sein de l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale régulièrement désignée. (Accord majoritaire l’UNSA-TU a obtenu 100 % des voix aux dernières élections professionnelles de décembre 2019, mandat de 4 ans)

D'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre du contrat de délégation de service public pour le transport urbain de voyageurs sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, les véhicules affectés au transport urbain, les locaux commerciaux ainsi que les locaux de l’entreprise, l’atelier et les parkings VECTALIA BM sont équipés de dispositif de vidéosurveillance et protection.

Suite à de nombreux méfais au sein de l’entreprise, la direction a informé le personnel et le CSE que des fractions d’enregistrements vidéo, voire des images, pourraient éventuellement être utilisées à des fins de protection et disciplinaire.

L’organisation syndicale UNSA représentative dans l’entreprise ainsi que les représentants du personnel, ont souhaité engager une négociation afin de définir les contours de l’utilisation des systèmes d’enregistrements vidéo. Le but étant de rechercher un fonctionnement protecteur des intérêts respectifs des parties et éviter toutes déviances du système et de ses utilisateurs.

Le système doit impérativement s’inscrire dans le cadre des dispositions des articles L 1121-1, L 1122-4 et L 2312-38 du code du travail.

Les objectifs des parties ;

• 1- Protéger le personnel et les clients de Vectalia Béziers

• 2- Se préserver des dégradations volontaires de l’aménagement intérieur et extérieur des véhicules, de l’agence commerciale et du dépôt (atelier et parc) situé au 3 rue André Blondel 34500 Béziers.

• 3- Pérenniser la mission de service public en termes de prévention des risques à l’égard des salariés/passagers.

• Permettre à chacun de pouvoir démontrer sa bonne foi.

• Éviter toute utilisation unilatérale et/ou procédure à charge.

Article 1 : Périmètre et modalités d’utilisation des moyens de vidéosurveillance et vidéo-protection

Les matériels de vidéo surveillance et protection sont présents dans les véhicules ainsi que sur l’agence commerciale et sur le parking du dépôt de VECTALIA BM, ainsi que dans les locaux situés au 3 rue André Blondel, 34500 à Béziers.

Deux modes de lectures sont possibles, l’un avec les seules images, l’autre avec les images et l’ajout des sons.

Article 1-1 : L’utilisation des moyens vidéo surveillance et protection disponibles sur le périmètre de l’entreprise VECTALIA BM ci-dessus défini, s’effectue dans le strict respect des dispositions fixées aux articles L 1121-1, L 1122-4 et L 2312-38 du code du travail.

Article 1-2 : Il est expressément convenu que suite à la requête d’un salarié ou dès lors qu’un problème survient : dépôt de plainte, réclamation voire signalement auprès du donneur d’ordre ou de l’entreprise, les fractions d’enregistrements vidéo et audio liés au créneau horaire et au lieux de la situation dénoncée, pourront être visionnés/entendus uniquement dans le cadre d’une commission spécifique.

Article 1-3 : La conservation des images et du son ne peut dépasser un mois, sauf durée de conservation légalisée dans le cadre d’une procédure disciplinaire, judiciaire ou pénale en cours.

Article 2 : Création d’une commission vidéo

Il est convenu de créer au sein de l’entreprise Vectalia Béziers Méditerranée une commission vidéo paritaire composée de :

• 2 représentants désignés par le CSE

• 2 représentants désignés par la direction

Article 2-1 : La commission vidéo aura pour objet de visionner des fractions d’enregistrements vidéo/audio dans les seuls cas prévus à l’article 1-2 du présent accord.

Article 2-2 : La commission est chargée d’établir une transcription qui sera portée à la connaissance du directeur du réseau et des IRP. Elle pourra émettre un avis sur des situations ou des comportements survenus.

Article 2-3 : Tout salarié concerné par une procédure dans laquelle la commission vidéo est sollicitée dispose, outre son droit à l’image, d’une possibilité de visionnage des enregistrements visionnés par la commission. En cas de nécessité et dans le but de démonter sa bonne foi pour des situation particulière, le salarié concerné peut demander à visionner les enregistrements avant et après le ou les faits objet du litige, le but étant de permettre la meilleure compréhension et transparence possible du problème, de son origine jusqu’à sa fin si nécessaire.

Les rapports de la commission vidéo et les pièces afférentes pourront être utilisées par les parties concernées dans toutes procédures : Accident, Agression, réclamation, disciplinaire ou judiciaire.

Personnels désignés par le CSE :

• Les deux premiers élus CSE titulaires ou leurs suppléants sont de droit membres de la commission de vidéo.

Personnels désignés par la direction :

• Directeur de l’Entreprise,

• Responsable d’Exploitation,

• Responsable d’Atelier,

Article 3 : Charte d’utilisation de la vidéo surveillance

Équipement dans les véhicules :

1. Système embarqué par véhicule standard :

1. 1 enregistreur numérique sur un support amovible pour l’enregistrement et le son.

2. 3 caméras par véhicule : 1 au poste de conduite, 1 au passage de roue avant dans l’allé centrale et un au milieu.

Le dispositif se met en fonction automatiquement (image et son) à chaque fois que l’alimentation électrique du véhicule est déclenchée.

2. Système couvrant les locaux du service commercial.

3. Système couvrant les parkings et le périmètre extérieur de l’entreprise. 

4. Système couvrant les locaux administratifs et d’exploitation de l’entreprise.

Procédures et règles de visionnage des enregistrements vidéo

• La salle de lecture est localisée dans les deux bureaux des responsables du dispositif.

• Les lectures se font bureau fermé avec information spécifique sur la porte.

• Un registre de visionnage et destruction est renseigné lors de chaque opération de visionnage. Il comporte :

• La date de démontage du disque dur avec le nom du requérant et du technicien intervenant pour le démontage 

• Les noms des personnes présentes lors du visionnage.

• Les renseignements permettant d’identifier le motif et le sujet du visionnage

• La date et l’heure de début et de fin de l’opération

• Il précisera si un rapport a été établi, la nature et le nombre de pièces figurant dans le rapport

• Le salarié qui souhaite visionner la vidéo doit déposer sa requête au secrétariat dans les délais de 10 jours consécutifs à l’évènement ou sa connaissance. Dans la limite de la conservation prévue par le dispositif.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Il est convenu que le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, et conformément aux dispositions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2291-8 du code du travail.

En cas d’évolution du nombre de dispositifs de vidéo-surveillance, au-delà de 5 équipements, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 15 jours ouvrable, afin de procéder aux adaptations nécessaires.

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle qui remettrait en cause toute ou partie du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 15 jours ouvrables après publication des nouveaux textes et ce, afin de procéder aux adaptations nécessaires.

Article 6 : Publicité dépôt

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et L 2231-2 du code du travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier et l’autre sur support numérique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers.

En ce qui concerne la publication en ligne de l’accord prévue par les dispositions des articles L 2231-5-1 et R 2231-5-1, les parties signataires conviennent de procéder à un dépôt intégral de l’accord.

Un exemplaire signé des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de l’entreprise.

Fait à Béziers, le 21 février 2022, en 4 exemplaires originaux

Pour la société Vectalia Béziers Méditerranée

Monsieur Richard BALDACCHINO

Directeur

Pour l'organisation syndicale UNSA

Madame Christiane ESCARGUEL

Déléguée Syndicale