Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instaurant un Compte Epargne Temps" chez OFP-SUD OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

COMPTE EPARGNE TEMPS

L’OFP SUD-OUEST, Société par actions simplifiée, au capital de 500 000 €,

Code NAF : Affrètement et organisation des transports (5229B),

Convention collective : Transports ferroviaires

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 814 300 992

dont le siège est situé 1 rue de Donzac 64100 Bayonne, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,

Et les salariés

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Les salariés ont été informés du projet d’accord d’entreprise le 29 juillet 2022. Un référendum a été organisé le 5 septembre 2022, le présent accord a été validé par plus des 2/3 du personnel.

Il a été convenu ce qui suit.

Cadre du CET

Article 1 – Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de favoriser le départ à la retraite anticipée, le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, l’augmentation du pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.

Il permet également de faire face aux aléas de la vie et mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Dans cette optique, le dispositif participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise OFP SUD-OUEST ayant au moins six mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Le CET a un caractère facultatif.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite (via les formulaires en annexes) auprès de la Direction, en précisant les éléments qu’ils souhaitent affecter au compte.

Pour cela, sont annexés à la présente :

• Un formulaire de demande d’ouverture avec les options possibles pour la première année d’alimentation (annexe 1) ;

• Un formulaire de poursuite de l’alimentation du compte épargne temps pour les années suivantes (annexe 2).

Ces deux seuls formulaires seront pris en compte pour l’alimentation du compte épargne temps. Tout autre document ou répartition non mentionnée sur les formulaires ne seront pas acceptés.

L’alimentation du CET se fait au plus tard avant la fin du mois de mai de l’année N sur la base des éléments concernés de l’année N-1.

Alimentation du CET

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

Article 4 - Alimentation du compte en temps

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- 5 jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés

- les jours supplémentaires conventionnels de congé payé ;

- des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;

- des jours de repos liés aux contreparties d’astreintes ;

- des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

- 5 jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (comptabilisé pour sept heures par jour) ;

- des jours de congés d'ancienneté ;

- des jours de congés pour événements familiaux ;

- des jours acquis au titre du fractionnement du congé principal.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an.

Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

Article 5 - Alimentation en argent

Tout salarié peut alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

• la totalité des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise à l'issue de la période d'indisponibilité ;

• la totalité de la prime d'intéressement ;

• la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration.

Article 6 - Plafond

Le compte épargne temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent le montant maximum garanti par l'AGS, plafond fixé selon l’ancienneté du contrat de travail (pour l’année 2021, le plafond maximum est fixé à 82 272 euros).

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

En fonction des constats qui seront réalisés, les parties se réservent cependant la possibilité de définir un nouveau plafond, la présente décision fera alors l’objet d’un avenant.

Article 7 - Modalités de conversion des éléments du CET

7.1 Modalités de conversion du temps en argent

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier calculé en fonction du taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.

7.2 Modalités de conversion de l'argent en temps

Ils peuvent être convertis en jours de congés à proportion du taux horaire brut applicable au salarié au jour où il en fait la demande.

Utilisation du CET

Article 8 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

8.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d'un congé sans solde (congé sabbatique, congé ou temps partiel pour création d’entreprise, congés de formation, congé parental d’éducation total, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant…) d'une durée minimale d’un mois ;

- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi, … ;

- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

8.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Le salarié forme sa demande d’utiliser son CET par le formulaire en annexe 3, un mois avant la date souhaitée de versement, et dès lors que l’employeur a accepté la demande d’absence sur laquelle il doit préalablement se prononcer. La direction fait part de sa décision en lui retournant le formulaire 15 jours maximum après la remise par le salarié.

L’utilisation du compte épargne temps est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n’ouvre pas droit à des jours de congés payés.

Cependant, l’absence du salarié en compte épargne temps est prise en compte pour la détermination de l’ancienneté.

8.3 Rémunération du congé

Le compte épargne temps est utilisé uniquement en journée entière de 7 heures pour un salarié à temps complet, et au prorata de la durée contractuelle pour un salarié à temps partiel et la rémunération y afférent au taux horaire brut applicable au salarié lors de sa demande.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

8.4 Retour anticipé du salarié

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé.

Pour ce faire, il doit prendre contact avec la Direction et formuler une demande avec pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :

- divorce ;

- invalidité ;

- surendettement ;

- chômage du conjoint.

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.

Article 9 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

9.1 Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

- alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

- contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

- procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

9.2 Procédure d'utilisation du CET

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

Article 10 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des six derniers mois.

Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.

Gestion et fin du CET

Article 11 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans par l’employeur.

Article 12 - Cessation et transfert du compte

Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel que soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :

- Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire.

- Prendre un congé pour l’intégralité de ses droit acquis dans un délai de 15 mois.

12.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur s’il existe un CET au sein de cette entreprise et si celle-ci accepte le transfert.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

12.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :

• Mariage, conclusion d'un Pacs

• Naissance (ou adoption) d'un enfant

• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission)

• Surendettement

• Création ou reprise d'entreprise par le salarié

• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, accompagné des justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage. Ce déblocage doit avoir lieu dans les trois mois maximum suivant l’évènement en cause

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps ou prendre un congé pour l’intégralité de ses droit acquis dans un délai de 15 mois suivant cette renonciation.

12.3. Décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé.

Article 13 – Régime fiscal et social

En phase d’alimentation, Les sommes versées sur le CET sont exonérées de l’impôt sur le revenu et de charges sociales.

En revanche, en phase d’utilisation, les sommes versées entrent dans le revenu imposable et sont soumises aux charges sociales salariales. Elles doivent être déclarées au titre de l’exercice du versement.

Article 14 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

Article 15 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord ou en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu la réunion de deux salariés volontaires avec la Direction.

Article 16 – Révision et dénonciation

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation organisée dans les 15 jours ouvrables suivant la notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception de la partie sollicitant la révision.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 17- Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Bayonne, le 5 septembre 2022

Pour l’OFP SUD-OUEST,

X

Président

Annexe 1 : Formulaire de demande d’ouverture du compte épargne temps pour la première année d’alimentation

Je soussigné(e), Madame – Monsieur …………………………………………atteste demander à la société OFP SUD-OUEST l’ouverture d’un compte épargne temps.

Je souhaite pour la première année d’alimentation, soit du ……. au …… porter sur mon compte épargne temps, dans la limite de …. heures capitalisées : (cocher la/les case(s) correspondante(s) à votre/vos choix)

• ..... jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

• ……. jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

• ……..jours de repos liés aux contreparties d’astreintes ;

• ..... jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (comptabilisé pour sept heures par jour) ;

• ..... jours de congés d'ancienneté ;

• ..... jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ;

• ..... jours de congés conventionnels ;

• ..... jours de congés supplémentaires pour fractionnement

• ..... (la moitié, la totalité ou X %, par exemple) des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;

• ..... (la moitié, la totalité ou X %, par exemple) de la prime d'intéressement, conformément à l'accord collectif du ... ;

• à l'issue de leur indisponibilité, des sommes que l'employeur a versées sur un plan d'épargne retraite (PER) et sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERECO) ;

• la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration ;

• la valeur des primes perçues au titre des astreintes.

Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des modalités comprises dans l’accord d’entreprise instituant le compte épargne temps, que cette décision n’est pas modifiable pour la période susmentionnée et que la Direction se réserve le droit de ne pas prendre en compte ma demande dans l’hypothèse où le présent document serait mal renseigné.

Fait à : ………………………………………….. Le : ………………………………………….

Signature du demandeur :

Annexe 2 : Formulaire de poursuite de l’alimentation du compte épargne temps

Je soussigné(e), Madame – Monsieur ………………………………………souhaite pour la période d’alimentation du ……. au …… porter sur mon compte épargne temps, dans la limite de … heures capitalisées : (cocher la/les case(s) correspondante(s) à votre/vos choix)

• ..... jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

• ……. jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

• ……. des jours de repos liés aux contreparties d’astreintes ;

• ..... jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (comptabilisé pour sept heures par jour);

• ..... jours de congés d'ancienneté ;

• ..... jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ;

• ..... jours de congés conventionnels ;

• ..... jours de congés supplémentaires pour fractionnement

• ..... (la moitié, la totalité ou X %, par exemple) des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;

• ..... (la moitié, la totalité ou X %, par exemple) de la prime d'intéressement, conformément à l'accord collectif du .....;

• à l'issue de leur indisponibilité, des sommes que l'employeur a versées sur un plan d'épargne retraite (PER) et sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERECO) ;

• la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration ;

• la valeur des primes perçues au titre des astreintes

Je reconnais que cette décision n’est pas modifiable pour la période susmentionnée et que la Direction se réserve le droit de ne pas prendre en compte ma demande dans l’hypothèse où le présent document serait mal renseigné.

Fait à : ………………………………………….. Le : ………………………………………….

Signature du demandeur :

Annexe 3 : Formulaire de demande de versement d’une partie ou de la totalité du CET

Je soussigné(e), Madame – Monsieur ……………………………………… souhaite utiliser les jours/heures/sommes épargnés sur mon CET de manière suivante :

• …………… jours/heures/sommes pour rémunérer une absence

• …………… jours/heures/sommes pour alimenter le plan d'épargne d'entreprise

• …………… jours/heures/sommes pour alimenter le plan d'épargne interentreprises

• …………… jours/heures/sommes pour alimenter le plan d'épargne pour la retraite collectif ;

• …………… jours/heures/sommes pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires ;

• …………… jours/heures/sommes pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse

• …………… jours/heures/sommes pour bénéficier d’une rémunération immédiate.

Fait à : ………………………………………….. Le : ………………………………………….

Signature du demandeur :