ACCORD DE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

L’entreprise BPA ORLEANS

ayant son siège social à ST JEAN DE BRAYE.

immatriculée sous le n° 814 305 876 00017, au RCS de Orléans,

représentée par Mr , en qualité de Gérant

Ci-après dénommée l’« Entreprise »

D’une part,

Et

Les salariés de l’entreprise BPA ORLEANS.

D’autre part.

Préambule

Le présent accord (ci-après « l’Accord ») met en place, au sein de l’Entreprise, un compte épargne temps (ci-après le « CET »).Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l’Accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :

• les conditions d’alimentation du CET,

• les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,

• les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET,

• les conditions de transfert des droits affectés sur le CET de l’Entreprise à une autre.

Article 1 – Objet

Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :

• d’accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet personnel, engager une période de formation, favoriser un passage à temps partiel ou anticiper un départ en retraite.

• de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos, non prises.

• d’alimenter le plan d’épargne salariale de l’Entreprise.

• de racheter des annuités de retraite manquante dans le cadre de l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié de l’entreprise, titulaire d’un CDI est susceptible d’ouvrir un CET. L’adhésion de chacun des salariés s’inscrit dans une démarche purement volontaire.

Article 3 - Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté par les éléments suivants : 

Article 3.1 - Alimentation en temps :

Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :

• Tout ou partie des jours de la 5^ème semaine de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence

• Tout ou partie des jours de réduction du temps de travail (RTT) des salariés au forfait jour, non pris à la date du 31 décembre de l’exercice de référence

• Des jours de repos heures de nuit (jours accordés aux travailleurs de nuit – art 70 de la convention collective – dans la limite de 50% des droits acquis, non pris à la date du 31 décembre de l’exercice de référence

• Tout ou partie des heures supplémentaires non soldées au 31 décembre de l’exercice de référence

La valeur des heures de travail portées au compte inclura la majoration légale.

Article 3.2 - Alimentation en argent :

Aucune alimentation en argent n’est prévue à ce jour.

Article 3.3 - Abondement de l’Entreprise

Aucun abondement de l’Entreprise n’est prévu à ce jour.

Article 3.4 - Modalités d’alimentation du CET

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte Individuel »).

Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès du service social, ci-après annexé.

Il porte sur ce formulaire (les) l’élément(s) d’alimentation autorisé(s) par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité et/ou son (ou leur) montant.

Certains éléments temporels ou monétaires doivent être déposés au service du personnel avant les dates suivantes :

• pour les jours de congés payés de la période N-1/N, avant le 30 avril de l’année N 

• pour les jours de RTT, avant le 30 novembre de l’année N 

• pour les jours de repos heures de nuit, avant le 30 novembre de l’année N

• pour les heures supplémentaires, avant le 30 novembre de l’année N

Article 4 - Gestion du CET

Article 4.1 - Unité de compte

L’unité de compte du CET est le jour.

Sachant que 1 jour = 7 heures travaillées (ex : 1h = 1/7 de jour soit 0.143 jour)

Article 4.2 - Information du salarié sur l’état du compte

Les droits acquis seront indiqués chaque mois sur le bulletin de salaire.

Article 5 - Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé par le salarié :

• pour indemniser des jours de repos ou de congés 5-1

• pour bénéficier d’un complément de rémunération 5-2

• pour alimenter un des dispositifs d’Epargne Salariale (PEE Plan d’Epargne Entreprise ou PERCOL Plan D’Epargne Retraite Collectif) 5-3

• pour racheter des annuités de cotisations manquantes 5-4

Le salaire mensuel brut de base retenu est celui perçu par le salarié au moment de son versement (à l’exclusion des primes et indemnités).

Article 5-1 – Pour indemniser en tout ou partie, des jours de repos ou de congés

• d’un congé parental d’éducation à temps plein (au sens de l’article L 1225-47 du Code Du Travail)

• pour congé pour création d’entreprise (au sens de l’article L 3142-78 du Code Du Travail)

• pour congé sabbatique (au sens de l’article L 3142-91 du Code Du Travail)

• pour congé de solidarité internationale (au sens de l’article L 3142-32 du Code Du Travail)

• pour congé pour convenance personnelle

• pour congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif (au sens des articles L 6321-2 et suivants du Code Du Travail)

• pour aménagement d’un temps partiel (congé parental d’éducation L 1225-47, congé de présence parental R1225-14, création ou reprise d’entreprise D. 3142-41, du Code Du Travail)

• pour anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive

Tout salarié souhaitant utiliser son CET pour indemniser un congé devra en informer son employeur par écrit, par l’intermédiaire du formulaire ci-joint et dans les délais suivants :

• 1 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est inférieur à 6 jours

• 3 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est compris entre 6 jours et à 15 jours

• 4 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est supérieur à 15 jours.

Les congés sont pris à l’initiative du salarié, sous réserve de respecter le délai de prévenance légal ou conventionnel applicable à la nature du congé. Toutefois, si des nécessités de service l’exigent, l’entreprise pourra différer le départ, notamment en cas de difficultés d’organisation. Un rendez vous sera alors fixer pour déterminer ensemble un accord convenable à tous.

Un congé rémunéré par le CET a une durée minimale de 1 jour et une durée maximale égale au nombre de jours acquis.

Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels. En revanche, les jours chômés payés prolongent d’autant le congé pris.

Un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés que ne le permet son épargne.

Le nombre de salariés simultanément en congé CET, à l’exception des congés fin de carrière, ne pourra excéder 5 % de l’effectif total de l’entreprise.

Article 5-2 – Pour bénéficier d’un complément de rémunération ou de la cessation progressive d’activité

Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés au CET - à l’exception de ceux ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés - pour compléter sa rémunération.

Il peut aussi, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser la totalité des droits affectés au CET pour cesser de manière progressive son activité. .

Le montant de l’indemnité financière est calculé selon la formule :

Salaire mensuel brut de base (sans prime et indemnité) X nombre de jours demandés

21 jours *

(les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule)

*(52 semaines x 5)- 8 jours fériés

12

Fiscalité de l’indemnité financière : l’indemnité a la nature de salaire et est donc soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année où elle est versée.

Article 5-3 – Pour alimenter un des dispositifs d’épargne salariale (PEE ou PERCOL)

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, aux plans d’épargne salariale (PEE Plan d’Epargne Entreprise ou PERCOL Plan D’Epargne Retraite Collectif).

Le montant des droits est calculé selon la formule :

Salaire mensuel brut de base (sans prime et indemnité) X nombre de jours demandés

21 jours *

(les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule)

• Pour le Plan D’Epargne Entreprise : les sommes transférées ne seront disponibles qu’à l’issue de la période de blocage prévue par le Plan

Fiscalité pour un versement dans le PEE : les droits CET affectés au PEE ont la nature de salaire et sont donc soumis aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année où ils sont versés.

• Pour le Plan d’Epargne Retraite Collectif : les sommes versées ne seront disponibles qu’à compter du départ à la retraite

Fiscalité pour un versement dans le PERCOL : les droits CET affectés au PERCOL sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale (dans la limite d’un plafond de 10 jours / an), d’impôt sur le revenu (dans la limite d’un plafond de 10 jours / an), de cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse, invalidité) et des allocations familiales (dans la limite d’un plafond de 10 jours / an) , de forfait social (à la charge de l’employeur), et sont assujettis à la CSG / CRD, assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL.

Article 5-4 – Pour racheter des annuités de cotisations manquantes

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, pour procéder au rachat des annuités manquantes de sécurité sociale (dans la limite de 12 trimestres) en application de l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le montant des droits est calculé selon la formule :

Salaire mensuel brut de base (sans prime et indemnité) X nombre de jours demandés

21 jours *

(les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule)

Fiscalité des droits : les droits ont une nature de salaire et sont donc soumis aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année où ils sont versés.

Article 6 - Liquidation du CET

Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les trois situations suivantes :

• en cas de renonciation par le salarié à l’utilisation de ses droits CET,

• en cas de rupture du contrat de travail,

• et en cas de décès du salarié.

Le salaire mensuel brut de base retenu est celui perçu par le salarié au moment de son versement (à l’exclusion des primes et indemnités).

Article 6.1 - Liquidation du Compte Individuel en cas de renonciation par le salarié

Le salarié peut renoncer définitivement à son Compte Individuel et le clôturer : il recevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés. Cette indemnité est calculée selon la formule :

Salaire mensuel brut de base (sans prime et indemnité) X nombre de jours restant au CET

21 jours *

(les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule)

Article 6.2 - Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :

• soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis.

Cette indemnité est calculée selon la formule :

Salaire mensuel brut de base (sans prime et indemnité) X nombre de jours restant au CET

21 jours *

(les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule)

• soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis :

Modalités de la consignation :

Le montant des droits consignés auprès d’un organisme tiers est calculé selon la formule :

Salaire mensuel brut de base (sans prime et indemnité) X nombre de jours restant au CET

21 jours *

(les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule)

Conformément à l’article D. 3154-5 du Code du travail, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié.

Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier, et soumises à la prescription prévue à l'article L. 518-24 du même code.

Déblocage des droits consignés :

Le déblocage des droits consignés peut intervenir :

• A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, PEI ou PERCO mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues l’accord CET du nouvel employeur ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;

• A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

En tout état de cause, quelque soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture de son Compte Individuel.

Article 6.3 - Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée selon la formule :

Salaire mensuel brut de base (sans prime et indemnité) X nombre de jours restant au CET

21 jours *

(les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule)

La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.

Article 7 - Plafonnement et garantie du CET

Les droits inscrits au CET sont limités à 10 jours / an.

Le plafond cumulé des droits inscrits au CET est de :

• 80 jours jusqu’au 55 ème anniversaire

• 160 jours au-delà de 55 ans

Ces droits n’excédant pas la valeur de 2 PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale soit 41 136 € x 2), ils sont garantis par l’Association Pour La Gestion Du Régime Des Créances Du Salarié (AGS).

Article 8 - Transmission et transfert du CET

La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Article 9 - Application de l’accord

Article 9.1 - Durée de l’accord et dénonciation

L’Accord prend effet le 05 Mars 2020 date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière soit maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus à l’article 5.

Article 9.2 - Interprétation de l’accord

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l’Accord, celles-ci s’appliqueront de plein droit. Les signataires se rencontreraient alors si nécessaire pour discuter des modifications inférées et prévoir éventuellement la prise d’un avenant.

Article 9.3 - Adhésion à l’accord par d’autres syndicats

Toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’Entreprise, non signataire de l’Accord, peut y adhérer ultérieurement conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Cette adhésion devra être notifiée, dans un délai de 8 jours, aux parties signataires.

Article 10 - Dépôt légal et publicité

Le présent accord et ses annexes sont déposés par l’entreprise en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties (envoyée en recommandé AR) et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale Des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le cas échéant : le présent accord conclu avec un (des) délégué(s) syndical(aux) est déposé auprès de la DIRECCTE, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours réservé aux organisations syndicales majoritaires dans l’entreprise et non signataires de l’accord.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.

Annexe 1 : Formulaire d’utilisation du CET

Annexe 2 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié

Fait à ST JEAN DE BRAYE, le 05 Mars 2020

Signatures des parties :

FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT

SUR LE CET PAR LE SALARIE

Identification de l’Epargnant

Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….

N° de sécurité sociale :

15. Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………

    Code postal : …………………………. Ville : ……………………………………………………………………...

    Tél …………………………………………………………Tél pro…………………………………………………………..

Modes de versement

La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.

Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) suivant(s) :

• Congés payés : …… jours (uniquement les jours de la 5^ème semaine de congés)

• Jours de Réduction du temps de Travail des salariés forfaitisés : ……. jours

• Jours de repos heures de nuit : ……. jours (dans la limite de 50% des droits acquis)

• Heures supplémentaires : …….. heures

Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.

18. Date : Signature du salarié :

FORMULAIRE D’UTILISATION DU CET

Identification de l’Epargnant

Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….

N° de sécurité sociale :

35. Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………

    Code postal : …………………………. Ville : ……………………………………………………………………...

    Tél …………………………………………………………Tél pro…………………………………………………………..

Utilisation du CET

Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 5 de l’accord CET de l’Entreprise :

Pour indemniser en tout ou en partie un congé (cf. article 5.1 de l’accord de CET) comme suit :

Nature du congé à indemniser :

Congés légaux

 Congé parental d’éducation  Congé pour création d’entreprise

 Congé sabbatique  Congé de solidarité internationale

Congés conventionnels

 Congé pour convenance personnelle

Congés formation

 Période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail.

Temps partiel

 Dans le cadre d’un congé parental d’éducation

 Dans le cadre d’un congé de présence parentale

 Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise

7. Congé pour fin de carrière

   1.  Anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive 

Montants des droits CET demandés :

 à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel

 ou à hauteur de … jours

Pour bénéficier d’un complément de rémunération (cf. article 5.2 de l’accord de CET) :

 à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés

 ou à hauteur de … jours

Pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise (cf. article 5.3 de l’accord de CET) :

 à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés sur mon PEE

 ou à hauteur de … jours sur mon PEE

 à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés sur mon PERCOL

 ou à hauteur de … jours sur mon PERCOL

Pour procéder au rachat des annuités de sécurité sociale dans le cadre de l’article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale (cf. article 5.5 de l’accord de CET) :

 à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés

 ou à hauteur de … jours

1. Date : Signature du salarié :

   2. Avis du responsable hiérarchique en cas de demande de congé

Accordé  Refusé 

Reporté  Dates du report : du……… au……………

Motif du refus ou du report : …………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………

Date : Signature du responsable hiérarchique :