Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez EUROPAFI (Siège)

Accord d’entreprise sur le Compte Épargne Temps

Entre :

La société SAS EUROPAFI, Papeterie de la Banque de France, dont le siège social est sis à Longues 63270 – VIC-LE-COMTE, représentée par M. -, Directeur,

d’une part,

et les Organisations Syndicales :

• CGT, représentée par M. -,

• SNABF Solidaires, représentée par M-,

d’autre part,

Préambule

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L3151-1 du code du travail.

Il répond à la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales signataires de fixer un cadre précis afin d’offrir aux salariés des possibilités de :

• Mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• Faire face aux aléas de la vie,

• Assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite,

Dans cette optique, les dispositifs du Compte Épargne temps participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

La Direction rappelle toutefois que le dispositif de Compte Épargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise, qui doit rester une priorité.

Article 1 Salariés bénéficiaires

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la société EUROPAFI et ayant une ancienneté de plus de 6 mois.

Article 2 Ouverture du Compte

L’ouverture du CET et son alimentation relèvent de la seule initiative du salarié dans le cadre des dispositions légales.

L’ouverture du compte est effective à la première alimentation.

Article 3 Alimentation du Compte Epargne-Temps

Le compte épargne temps peut être alimenté par :

• Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours par an, correspondant aux droits issus de la 5^ème semaine de congés payés ou des jours de fractionnement,

• Des jours de repos,

• Des jours de congés pour ancienneté.

L’alimentation du CET est plafonnée à 5 jours par an.

Il est rappelé que le salarié doit prendre au minimum 4 semaines de congés au cours de l’année dont 10 jours ouvrés consécutifs au moins pendant la période légale de référence (du 1^er mai au 31 octobre).

L’alimentation du CET ne peut se faire que sous forme de journée entière.

Article 4 Plafond du CET

Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser, par salarié, un plafond de 50 jours.

Article 5 Gestion du compte

Le CET est exprimé en jours.

Les éléments affectés au CET sont tous exprimés en temps (jours).

La demande d’alimentation est effectuée avant le 5 mai de chaque année en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

La valeur d’une journée placée sur le CET est fixée au moment où celle-ci a été déposée dans le CET (montant du salaire à la date de la demande).

Article 6 Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de congés

Le compte épargne temps peut être utilisé totalement ou partiellement en temps pour financer les types de congés suivants :

• Congé pour convenance personnelle,

• Congé de fin de carrière afin d’anticiper un départ à la retraite,

• Période de formation hors temps de travail.

Si la durée du congé envisagé est supérieure à 10 jours, le délai de prévenance sera de 3 mois.

Si la durée du congé envisagé est inférieure ou égale à 10 jours, le délai de prévenance sera de 1 mois.

Ces délais de prévenance pourront être raccourcis par accord entre le salarié et sa hiérarchie.

Dans tous les cas, la validation de congé nécessitera l’accord de la hiérarchie pour assurer la compatibilité de l’absence avec les besoins de service.

Un abondement de 10 % du volume des jours épargnés est accordé par EUROPAFI en cas de congé pour reconversion professionnelle hors temps de travail.

Article 7 Liquidation des droits

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis. Cette indemnité est versée aux ayants droits en cas de décès du salarié.

La conversion est effectuée à la date de rupture du contrat de travail.

Article 8 Communication de suivi

Une commission de suivi se réunira à la convenance des parties signataires afin d’examiner les éventuelles difficultés d’application de cet accord.

Article 9 Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er mai 2022.

Article 10 Dépôt et Publicité légale

La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Vic-le-Comte, le 14 avril 2022

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales

CGT,

SNABF Solidaires,