Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au dispositif de prévoyance lourde d'EUROPAFI (décès, incapacité, invalidité)" chez EUROPAFI (Siège)

Accord d’entreprise relatif au dispositif de prévoyance lourde

d’Europafi (décès, incapacité, invalidité)

Préambule :

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies les 24 juin, 14 septembre et 11 octobre 2022 afin de formaliser les modalités du régime de prévoyance lourde pour les risques décès, invalidité, incapacité.

Ce régime, applicable au 1^er janvier 2024, a été établi afin :

• d’améliorer les garanties actuelles instituées par la décision unilatérale en date du 23 décembre 2015 et proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme,

• proposer une nouvelle répartition de prise en charge de la cotisation entre les salariés et l’entreprise,

• améliorer l’attractivité d’Europafi en étoffant le package social offert par l’entreprise au salariés.

Le régime de Prévoyance lourde souscrit par Europafi est un régime collectif, responsable et obligatoire qui s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord remplace la décision unilatérale du 23 décembre 2015. Il a pour objet de faire évoluer et d’améliorer le régime de Prévoyance lourde des salariés d’Europafi.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Principe général

Sont adhérents à titre obligatoire au régime d’assurance prévoyance les salariés d’Europafi.

Le présent accord et ses modifications ultérieures s’imposent à l’ensemble des salariés.

b) Suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel du salaire, le régime obligatoire est maintenu dans les mêmes conditions que pour les agents en situation d’activité.

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, celle-ci entraînera la suspension du présent régime pour le salarié concerné et la suspension du financement patronal de cette couverture.

Le bénéficiaire peut demander à l’organisme assureur le maintien de sa couverture avec paiement de la cotisation à sa charge intégrale (part patronale et part salariale), directement auprès de cet organisme.

Article 3 : Portabilité

En application de l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les salariés bénéficient à titre gratuit du maintien de leur couverture prévoyance, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les salariés en activité, pour une durée forfaitaire égale à la durée de leur dernier contrat de travail ou, le cas échéant des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs à EUROPAFI, dans la limite, dans tous les cas, de 12 mois et sous réserve d’avoir été affiliés au régime obligatoire pendant leur période d’activité.

Article 4 : Prestations Prévoyance

Les garanties du présent accord constituent les garanties obligatoires devant bénéficier à l’ensemble des salariés d’Europafi.

Le tableau résumant le niveau de garanties attendu dans le cadre du contrat qui sera souscrit avec l’organisme assureur est établi en annexe 1.

Les garanties sont établies, sous réserve des évolutions réglementaires pouvant intervenir postérieurement à la conclusion du présent accord.

En tout état de cause, il est précisé que les prestations et leurs conditions ou modalités d’application relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Les prestations ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.

Article 5 : Financement et tarification

EUROPAFI contribue au financement de ce régime de couverture prévoyance lourde à hauteur de 70 % de la cotisation.

Les éventuelles évolutions futures de cotisations (pour des raisons techniques d’équilibre financier du contrat ou en raison des évolutions législatives ou règlementaires) seront réparties entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 5 du présent accord.

Article 6 : Information des assurés

En sa qualité de souscripteur, EUROPAFI remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 7 : Changement d’organisme assureur

Conformément à l’article L 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié

Article 8 : Entrée en vigueur

Le présent accord se substitue à la décision unilatérale du 23 décembre 2015. Il est applicable à compter du 1er janvier 2024 sous réserve des formalités de dépôt prévues ci-après.

Article 9 : Durée de l’accord

En ligne avec l’objectif de pérennité du dispositif de protection prévoyance lourde, le présent accord est établi pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2024.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de la décision unilatérale en date du 23 décembre 2015.

Article 10 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Compte tenu de l’articulation avec la relation contractuelle établie avec l’Attributaire, la dénonciation est notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 septembre de chaque exercice pour prendre effet le 31 décembre de ce même exercice. La dénonciation ne peut porter que sur la totalité de l’accord, aucune dénonciation partielle n’étant admise. À défaut de la conclusion d’un nouvel accord, le présent accord conserve tous ses effets durant les 12 mois suivant la date d’effet de la dénonciation.

En cas de résiliation des contrats d’application par l’Attributaire ou suite à l’arrivée du terme de ces contrats, le présent accord deviendrait caduc, par disparition de son objet, les parties signataires se trouvant déchargées de leurs engagements, si les signataires ne concluent pas un avenant intégrant les éventuelles modifications du dispositif de couverture complémentaire santé tel qu’il résulterait de la procédure de mise en concurrence engagée à la suite de la résiliation ou de l’arrivée du terme des contrats d’application.

Article 11 : Évolution de la législation et de la réglementation

Le présent accord est conclu sur la base de la législation et réglementation, notamment fiscale et sociale, actuellement en vigueur applicable à la protection prévoyance lourde.

Article 12 : Dépôt et publicité légale

La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 du code du travail.

Accord applicable au 01.01.2024

Vic-Le Comte, le 17 novembre 2022

Pour la Direction, Pour les Organisations syndicales

CGT,

SNABF Solidaires,

ANNEXE 1 : GRILLE DES GARANTIES

TA = tranche A, soit la part de salaire mensuel inférieur ou égale au PMSS

TB = tranche B, correspond à la part de salaire mensuel située entre le PMSS et 4 fois le PMSS

PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale