Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez KALMAR FRANCE SAS (Siège)

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

Le présent accord de négociation est établi entre les soussignés :

Entre 

La société KALMAR France, SAS, au capital de 6 262 800,00 €, dont le siège social est situé au Havre (76600) – 265 Boulevard Jules Durand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre, sous le numéro 814 364 220, dument habilitée aux fins de présentes par X, et X.

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes : X et X

D’autre part,

Ci-après désignés les Parties

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, KALMAR France SAS a convoqué ses délégués syndicaux, en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :

- salaires effectifs,

- temps de travail,

- partage de la valeur ajoutée,

- qualité de vie au travail

- suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Lors d’une première réunion qui s’est déroulée le X, les Parties ont fixé le calendrier des négociations.

Les documents servant de support à la négociation ont été communiqués aux délégués syndicaux le X.

Les Parties ont poursuivi leurs échanges au cours de deux autres réunions qui se sont tenues les X et X.

Les Parties ont alors clos les discussions sur une proposition finale de la Direction en date du X.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Rappel du contexte économique de l’entreprise :

L’augmentation des prix à la consommation est repartie à la hausse sur l’année 2021 (inflation moyenne des 12 mois 2021 : 1,6%).

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Article 2 – Objet de l’accord :

A - Salaires

• Augmentation générale forfaitaire

Une enveloppe de X% des salaires de base, allouée sous forme d'augmentation générale pour tous les salariés présents au 31 décembre 2021. Ce pourcentage sera distribué sous forme d'une augmentation générale forfaitaire mensuelle brute d'un montant de X euros. Cette augmentation sera rétroactive au 1^er janvier 2022 et appliquée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2022.

• Augmentation individuelle au titre du mérite

Une enveloppe de X% des salaires de base, pour la partie augmentation au mérite, distribuée aux salariés sur proposition de leur hiérarchie. Pour les salariés concernés (hors nouveaux embauchés à compter du 1^er octobre 2021 et promotions), cette augmentation au mérite sera appliquée à compter du 1^er avril 2022 sur le bulletin de paie du mois d’avril 2022.

• Lundi de pentecôte 

La journée du 6 juin 2022, qui correspond à la journée de solidarité, sera offerte à tous les salariés.

• Indemnité de panier

L’indemnité de panier est revalorisée à hauteur de X euros par jour. Cette revalorisation sera effective sur le bulletin de paie d’avril 2022.

• Coefficients

Les coefficients seront revus et mis à jour pour les salariés concernés, en application des Conventions Collectives ou régionales ou nationale.

B - Partage de la valeur ajoutée, épargne salariale 

La société a versé une prime d’intéressement au titre des résultats de l’exercice 2021. Une enveloppe de X% de la masse salariale a été versé avec la paie de février 2022.

C - Qualité de vie au travail

Sur la demande des délégués syndicaux, un échange a eu lieu sur l’attribution de journées « enfant malade » prises en charge par la société pour le personnel non-cadre.

Après plusieurs discussions, les Parties se sont entendues pour que le personnel non-cadre puisse bénéficier de X journées « enfant malade » par année civile (et par foyer) et ce quel que soit le nombre d'enfants à charge, dont X journée rémunérée à 100% du salaire de base journalier.

Les conditions pour bénéficier de ces journées enfants malades sont les suivantes :

• Avoir 1 an d'ancienneté révolue dans l’entreprise ;

• Fournir un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante de l'un de ses parents ;

• Que l’enfant concerné soit âgé de moins de 12 ans.

Cette décision permet de créer une certaine équité interne entre le personnel non-cadre et le personnel cadre de la société, qui bénéficie déjà de journées « enfant malade » accordé par la Convention Collective nationale dont ils dépendent.

D - Définition et programmation des mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 

Un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail entre les Femmes et les Hommes a été négocié avec les délégués syndicaux en 2021. Cet accord est toujours applicable au sein de la société.

L’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2021 de la société a été publié. Comme les années précédentes, l’index est incalculable suite au manque de points obtenus (X points obtenus sur les 75 minimum requis).

KALMAR France SAS rappelle son engagement relatif au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, le critère du sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations et les décisions sociales ; elles reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés.

Article 3 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de Normandie en deux exemplaires, dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme en ligne « TéléAccords ».

Un dépôt sera également envoyé au Conseil de prud’hommes du Havre.

Fait au Havre, le X.

Pour les organisations syndicales :

Pour X, Pour la X,

Pour la direction :