Accord d'entreprise "ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez KALMAR FRANCE SAS (Siège)

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Le présent accord de négociation est établi entre les soussignés :

ENTRE :

La Société KALMAR France, SAS, au capital de 6 262 800,00 €, dont le siège social est situé au HAVRE (76600) – 265 Boulevard Jules Durand, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE, sous le numéro 814 364 220, dument habilitée aux fins de présentes par X, et X

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes : X et X

D’AUTRE PART

CI-APRÈS DÉSIGNÉS LES PARTIES

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2241-1 et suivants du code du travail, KALMAR France SAS a convoqué ses délégués syndicaux, en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :

- salaires effectifs,

- temps de travail,

- partage de la valeur ajoutée,

- qualité de vie au travail

- suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Lors d’une première réunion qui s’est déroulée le 18 février 2021, les Parties ont fixé le calendrier des négociations.

Les documents servant de support à la négociation ont été communiqués aux délégués syndicaux le 1^er mars 2021.

Lors de la seconde réunion du 2 mars 2021 et du 30 mars 2021, les Parties ont poursuivi leurs échanges.

Les Parties ont alors clos les discussions sur une proposition finale de la Direction en date du 6 avril 2021.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Rappel contexte économique de l’entreprise

L’augmentation des prix à la consommation reste mesurée sur l’année 2020 (inflation moyenne des 12 mois 2020 : 0,5%) et l’impact lié à la Covid 19 est toujours présent.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord :

A - Salaires, remboursement de frais :

• Pour tous les salariés :

Une enveloppe de X% des salaires de base, allouée sous forme d'augmentation générale. Ce pourcentage sera distribué sous forme d'une augmentation générale forfaitaire mensuelle brute d'un montant de X euros. Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2021 et appliquée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2021.

• Pour tous les salariés (hors nouveaux embauchés) :

• Une enveloppe de X% des salaires de base, pour la partie augmentation au mérite, distribuée aux salariés sur proposition de leur hiérarchie. Cette augmentation au mérite sera appliquée, pour les salariés concernés, à compter du 1^er avril 2021, sur le bulletin de paie du mois d’avril.

• Lundi de pentecôte :

• Offert pour tous les salariés.

• Tickets restaurant et prime de panier :

• Une réflexion est actuellement en cours sur l’éventuel remplacement des tickets restaurant par une prime de panier.

• Structure de rémunération :

• La Direction s’est engagée à étudier puis à ouvrir, avec les organisations syndicales, des discussions, sur la structure de rémunération des non cadres compte tenu de la multiplicité de primes qui ne sont plus toujours adaptées à la réalité des postes tenus.

B - Partage de la valeur ajoutée, épargne salariale :

L’entreprise a versé l’intéressement au titre des résultats de l’exercice 2020.

L’accord actuel d’intéressement sera éventuellement révisé dans les délais impartis.

C - Durée effective et organisation du temps de travail :

Sur la demande des délégués syndicaux, un échange a eu lieu sur la faisabilité d’accorder ou non des JRTT aux techniciens. Un état des lieux de la situation montre que l’activité est différente selon les sites et que les techniciens sont amenés, sur certains établissements, à effectuer des heures supplémentaires qui jouent d’ailleurs favorablement sur leur pouvoir d’achat. L’activité des techniciens au sein de KALMAR est assez fluctuante et la Direction estime qu’elle doit maintenir l’activité afin de pouvoir servir ses clients et que la mise en place de JRTT ne serait pas adaptée à cet objectif.

D - Définition et programmation des mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

Un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail entre les Femmes et les Hommes est en cours de négociation avec les Délégués Syndicaux.

Dans le cadre de la présente négociation, la Direction des Ressources Humaines a remis aux partenaires sociaux le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de KALMAR France SAS et une analyse approfondie a été menée, dans le cadre des négociations, sur certains métiers mixtes afin de pouvoir la prendre en compte dans le cadre des révisions salariales annuelles 2021.

Il ressort de ces données que l’Entreprise n’opère pas de différenciation entre ses personnels que ce soit, notamment, en termes de rémunération, de promotion, d’accès à l’emploi et de conditions de travail. Néanmoins les métiers de techniciens sont majoritairement tenus par des hommes ; les métiers administratifs sont majoritairement tenus par des femmes.

L’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2020 a également été présenté. L’index s’est révélé incalculable suite au manque de points obtenus (X points obtenus sur les 75 minimum requis). Cependant, les indicateurs calculables ont permis de montrer une sous-représentation des femmes parmi les 10 salariés les mieux rémunérés de la société.

KALMAR France SAS s’attache au strict respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, le critère du sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations et les décisions sociales ; elles reposent sur une stricte évaluation des compétences et des contributions des salariés.

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de Rouen et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Havre.

Fait au Havre, le X

Pour les organisations syndicales :

Pour la X Pour la X

Pour la direction :