ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre les soussignés :

La Société KALMAR France, SAS, au capital de 6 262 800,00 €, dont le siège social est situé au HAVRE (76600) – 265 Boulevard Jules Durand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE, sous le numéro 814 364 220, dûment habilitée aux fins de présentes par xxx et xxx,

D’une part,

Et,

Le délégué syndical xxx,

Le délégué syndical xxx,

D’autre part,

Préambule

Créée par l’Accord National Interprofessionnel en date du 11 janvier 2013, la base de données économique et sociale (BDES) a ensuite été transposée par la loi n° 2013-504 portant sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

La BDES a été élaborée suite à la volonté de modifier en profondeur la transmission de certaines informations au CSE. Pour rappel, la BDES a pour but de mettre à disposition des instances représentatives visées par la loi :

• Les informations détaillées dans le présent accord qui permettront de donner une vision globale de la valeur créée par l’entreprise en vue de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques,

• Les rapports et informations transmis au CSE en vue d’informations ou consultations récurrentes.

A la suite de plusieurs réunions avec les délégués syndicaux et la direction, les parties en présence ont choisir le dialogue social et ont donc souhaité engager des négociations sur ce sujet.

Cet accord a donc vocation à fixer les conditions de mise en œuvre et d’accès de la BDES pour le CSE.

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux instances représentatives du personnel suivantes de la société KALMAR France SAS ayant un mandat en cours :

• Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique,

• Les délégués syndicaux.

Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la direction de l’entreprise qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôle la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.

Article 2 – Support choisi pour la BDES

Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire d’un support informatique.

Google Drive est le logiciel retenu pour communiquer la BDES. Ce logiciel permet de stocker, d’organiser et de consulter les informations grâce à un accès sécurisé à partir du navigateur Google avec un accès internet.

Tous les utilisateurs disposeront d’un accès sécurisé et personnel au Drive via l’adresse email professionnelle qui leur a été attribué.

La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet sous réserves des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou de ses modalités de fonctionnement.

Article 3 – Architecture de la BDES

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées.

La BDES est créée en 2022, les informations y afférentes concerneront les années N-1 (2021), N-2 (2020) et N-3 (2019). Les informations portent sur les 3 années précédant l’année N.

La thématique « Situation de l’entreprise » apportera des informations prévisionnelles sur les années N, N+1 et N+2.

5. Article 4 – Types de données accessibles dans la BDES

   Article 4. 1 - Liste des données accessibles dans la BDES

Selon les articles L. 2323-7-2 et R. 2323-1-3 du Code du travail, la BDES porte sur diverses thématiques.

Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.

Cet accord prévoit le détail des données accessibles dans la BDES comme constitué ci-dessous :

Situation de l’entreprise

• Chiffre d’affaires

• Valeur ajoutée

• Résultat d’exploitation

• Résultat net

Investissement social

• Evolution des effectifs par type de contrat et durée en ETP

Entrée 

Sortie

CDI

CDD

Contrat d’apprentissage et de professionnalisation

Intérimaire

Stagiaire

• Evolution des effectifs par catégorie socioprofessionnelle en ETP

• Evolution des effectifs par âge en ETP

• Evolution des effectifs par ancienneté en ETP

• Salariés handicapés

Obligation d’emploi

Nombre de personnes reconnues travailleur handicapé salarié

Nombre de personnes reconnues travailleur handicapé mises à disposition

Montant de la contribution versée à l’AGEFIPH

• Aménagement du temps de travail

Nombre de passage à temps partiel

Nombre de passage à temps plein

Nombre de mi-temps thérapeutique

• Formation professionnelle

Montant de la contribution légale à la formation professionnelle

Montant de la taxe d’apprentissage

Frais pédagogique

Fonds propres

Nombre total de formations effectués

Nombre de salariés formés

Nombre total d’heures de formations

Répartition des heures de formations

Répartition des formations par CSP

Nombre de contrats d’apprentissages

• Formation professionnelle

Coût des salaires 

Frais annexes (déplacements, repas, hôtels…) 

Aide OPCA/OPCO 

Coût total pour l’entreprise

Investissement matériel et immatériel

• Actifs nets d’amortissement

• Recherche et développement

Egalité femmes / hommes

• Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes

• Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière

• Promotions

• Part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration

Fonds propres, endettements et impôts

• Capitaux propres

• Impôts et taxes

• Emprunts

Rémunération des salariés et des dirigeants

• Evolution de la masse salariale par catégorie et par sexe

• Salaire moyen par catégorie et par sexe

• Montant de la participation

Nombre de personnes concernées

Moyenne

• Montant de l’intéressement

Nombre de personnes concernées

Moyenne

Activité sociales et culturelles

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles

• Mécénat

Rémunération des financeurs

• Rémunérations des actionnaires (revenus distribués)

• Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

Flux financiers

• Aides publiques

Nature de l’aide

Montant de l’aide

• Réductions d’impôts

• Exonérations et réductions de cotisations sociales

• Crédits d’impôts

Afin de garantir la confidentialité des situations individuelles et l’anonymat des salariés, les données présentées dans la BDES seront indisponibles dès lors qu’elles concernent moins de 3 salariés ; et seront marquées par la mention « N/A ».

Article 4. 2 - Un support pour la consultation sur les orientations stratégiques

La BDES est le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques. Elle contient un ensemble de données économiques et sociales qui permettent de comprendre la situation de l’entreprise, ses choix et les conséquences des orientations stratégiques de l’entreprise.

Article 5 – La mise à jour et l’historique des informations délivrées dans la BDES

La BDES constitue un outil permettant une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations aux CSE.

Les informations contenues dans la BDES seront mises à jour annuellement.

Article 6 – Confidentialité des informations délivrées au sein de la BDES

En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDES demeurent soumis à une obligation de discrétion (pendant la durée de leur mandat et après sans limite de durée).

Par ailleurs, les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétions renforcée à l’égard des informations contenue dans la base de données qui revête un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction. La durée du caractère confidentiel des informations ou documents transmis sera précisée conformément aux dispositions légales.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES. A cet effet, la direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles elle a eu accès par la BDES pour faire ou faire faire pare autrui au profit financier est passible de sanction pénale.

Article 7 – Durée, date d’entrée en vigueur – Dénonciation, révision et adhésion

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicable.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et non signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales.

Article 8 – Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Normandie via la plateforme TéléAccords et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Fait en 4 exemplaires originaux au Havre, le 20 juin 2022.

Représentants de KALMAR France SAS 

xxx xxx

xxx xxx

Délégués syndicaux de KALMAR France SAS 

xxx xxx

xxx xxx