Accord d'entreprise "accord activité partielle longue durée" chez

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
DVF DECOLLETAGE

Entre les soussignés :

La Société DVF DECOLLETAGE immatriculée au RCS sous le n° 814 401 790, dont le siège social est situé 13 rue des Sources – 74950 SCIONZIER représentée par, agissant en qualité de Co-gérants

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et :

L’ensemble des salariés ayant ratifié le présent accord à la majorité des 2/3 des suffrages valablement exprimés selon la liste d’émargement jointe en annexe 2 du présent accord

d'autre part.

PREAMBULE

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la Société DVF DECOLLETAGE a pris différentes mesures pour adapter son activité aux conséquences qui en découlent, mais n’a jusqu’alors jamais eu recours au dispositif exceptionnel d’activité partielle de droit commun ou exceptionnel.

Dès le mois d’octobre 2022, la Société a souhaité avoir recours au dispositif d’activité partielle, et s’est rapproché de la DREETS.

Les effets découlant de la crise sanitaire mais également du conflit en UKRAINE ont été notables sur l’activité de l’entreprise. Les perspectives économiques et financières décrites ci-après laissent présager une accentuation des difficultés sur les prochains mois.

Afin de limiter les effets de la crise sur nos résultats, tout en préservant les effectifs et les compétences de l’entreprise, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (ci-après dénommé APLD) au sein de la Société DVF DECOLLETAGE.

En effet et compte tenu de l’activité, directement en lien avec le secteur automobile, elle connaît une baisse d'activité due au conflit ukrainien, notamment en ce qui concerne son parc multibroches (qui représente 15 machines et 7 personnes actuellement).

Son client, la Société Decotechnics, dont il reste à livrer 6 million de pièces sur septembre, octobre et novembre pour la commande N°CF0475, lui a annoncé par mail mi-septembre qu'il n’avait plus besoin de pièces jusqu’au début de l’année 2023 .

Cette décision arrête 4 machines sur 15 en sachant que ces 4 machines permettaient de travailler sur l’amplitude de travail des deux équipes mises en place et représentaient 20 % de son chiffre d’affaire mensuel de l’usine.

Son client, M. Paul Marchand, a également bloqué la fabrication des 3 références qu’elle lui fournit pour la fin d’année.

Cela représente :

• 300 000 pièces sur la référence 1520005976

• 300 000 pièces sur la référence 1520002777

• 300 000 pièces sur la référence 1520002776

Les réservations matière avaient été effectuées suite à ses échanges avec son contact des achats, Kévin D'AGOSTINO, en mai 2022 mais elle a appris début octobre 2022 que finalement, pour le moment il n’y avait pas de besoin.

Ces productions représentent environ 2 mois de travail pour 3 machines supplémentaires.

La Société est normalement en mesure de faire 1 200 000 pièces chaque année sur ces références.

Cette annulation concerne la moitié de cette quantité.

Concrètement, la Société a actuellement de nombreux clients stoppant leur habitude de stockage au motif qu'ils préfèrent attendre la fin d’année pour voir l’évolution de leur consommation de pièces.

Les commandes étant de facto aléatoires, la Société peut difficilement maintenir une activité à 100%, au surplus avec une équipe de soirée.

Par conséquent, la Société souhaite temporairement arrêter le travail en soirée et mettre en place une alternance entre les opérateurs.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux et financiers, nécessaires à la compréhension du recours au dispositif d’APLD, a été faite dans le cadre du diagnostic ci-annexé.

Le présent accord a été négocié dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord institue l’activité partielle de longue durée au niveau de la Société DVF DECOLLETAGE

Il concerne l’ensemble des activités et l’ensemble des salariés de la Société DVF DECOLLETAGE, service atelier et logistique.

Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail

Il est rappelé que l'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l'accord.

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent document, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée contractuelle du temps de travail,

Ce volume d’heures sera apprécié salarié par salarié sur la durée de l’autorisation donnée par l’Administration de recourir à l’activité partielle de longue durée, soit 6 mois.

Ce pourcentage d’activité partielle est un maximum : il pourra être inférieur, notamment en cas de nécessité de service.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque service concerné.

Les salariés sont ainsi informés qu’ils pourront travailler une semaine sur deux, hebdomadairement sur la base d’un mi-temps, ou normalement selon la conjoncture et la reprise des commandes.

A titre d’exemple, l’équipe de soirée travaillera le jour ; l’équipe de lavage travaillera 3 jours 5 au lieu de 5 jours sur 5 ; les salariés pourront travailler en alternance une semaine sur deux.

La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l’activité.

Les salariés sont informés que l’entreprise fermera au titre des congés annuels, pour une durée de 15 jours. A ce titre, les salariés solderont leurs congés payés.

Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail.

A titre informatif et au jour de l’élaboration du présent accord, la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Conformément à l’article 53-VIII de la loi du 17 juin 2020, cette indemnisation s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle et classification conventionnelle.

Article 4 – Engagements en matière d’emploi

Conformément à l’article 2.5. de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par arrêté du 25 août 2020) et au regard du diagnostic figurant en annexe du présent document unilatéral, l’employeur s’engage à maintenir les emplois visés à l’article 1.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 8.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l’un des motifs économiques visés à l’article L 1233-3 du Code du travail.

Article 5 – Efforts des mandataires sociaux

Dans un souci de juste proportion relatif à l’effort fourni par ses salariés, les cogérants s’engagent à ne pas augmenter leur appointement au titre de l’exercice fiscal en cours.

L’Entreprise rappelle qu’elle n’est pas en mesure d’avoir recours au prêt de main d’œuvre ou de détacher ponctuellement ses salariés, dans un souci de protection des intérêts de la société face à la concurrence.

Article 6 – Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties signataires conviennent que cette actuelle période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Ainsi, le plan de développement des compétences continuera à être mis en œuvre par l’entreprise, y compris sur les périodes chômées.

Afin d’inciter les salariés à suivre une des actions de formation prévues aux articles L 6313-1 et L 6314-1 du Code du travail pendant les heures chômées dans le cadre du dispositif d’APLD, il est convenu que ces heures de formation donneront lieu à une indemnisation correspondant à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.

Les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Leurs demandes de formation, à condition qu’elles soient en rapport avec l’activité de l’entreprise, seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

Si des fonds FNE Formation étaient mobilisables dans le cadre du dispositif d’APLD, ce qui n’est pas le cas à la date de signature des présentes, l’entreprise pourrait être amenée à revoir de façon plus favorable ses engagements en matière de formation professionnelle en fonction des conditions de mobilisation desdits fonds.

L’entreprise s’engage sur l’année 2023 à mettre en œuvre le plan de formation suivant pour les opérateurs et régleurs :

- lecture de plan niveau 1 et niveau 2

- utilisations des moyens de contrôle

- affutage

-formation possible sur de nouvelle machines

L’entreprise rappelle que ces formations sont mises en œuvre en adéquation avec les entretiens professionnels réalisés tous les deux ans par la direction et que les fiches de poste seront adaptées en conséquence.

Article 7 – Entrée en vigueur du dispositif APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois s’achevant à la date du 31 octobre 2023.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1^er novembre 2022 jusqu’au 30 avril 2023 inclus.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.

A défaut, il sera nul et non avenu.

Article 8 – Révision de l’accord

Le présent accord est signé sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées ou que la crise sanitaire nécessite de le revoir.

Dans ce cas, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord.

Conformément aux dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires.

Cette demande pourra intervenir pendant toute la durée de l’accord : elle devra indiquer les dispositions dont la révision est demandée et devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec AR.

La Direction de l’entreprise convoquera alors, dans un délai de 5 jours ouvrés, toutes les parties signataires en vue de négocier un éventuel avenant de révision qui sera soumis aux mêmes dispositions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 9 – Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration par affichage sur le lieu de travail.

Ils pourront s’adresser au service RH pour obtenir toute information complémentaire.

Il est rappelé qu’un projet d’accord a été soumis préalablement aux salariés et qu’ils ont été informés par la direction de la mise en place d’un dispositif d’activité partielle début novembre 2022.

Article 10 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord.

A défaut de l’obtenir, le présent accord sera privé d’effet immédiatement.

***

Fait à Scionzier le 30 novembre 2022

en « Nombre d'exemplaires de l'accord » exemplaires,

Pour la Société DVF DECOLLETAGE Pour l’ensemble des salariés

(Cf. liste d’émargement en annexe 2)

Annexe 1 Diagnostic économique et perspectives

Annexe 2 Liste d’émargement des salaries ratifiant l’accord

DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES

La Sarl DVF Décolletage, qui n’appartient pas à un groupe, est une société spécialisée dans l'usinage des métaux, plus communément appelé Décolletage.

La société actuelle a été créé en 2015 par Monsieur Valero Martial et Monsieur Valero Vincent, afin de prendre la suite de Monsieur Valero Françis, leur père et créateur de la structure en 1985

La société est présente sur divers secteurs, tel que l’automobile (35% -dont 8% compartiment moteur), la fixation-quincaillerie (30%), article ménagé (10%), minier (10%) et le reste sur divers secteurs tel que l’armement notamment.

La société travaille exclusivement en sous-traitance pour des clients et donneurs d’ordres n’ayant pas de capacité de production sur le moment, ou ayant besoin d’une expertise sur les fabrications spécifiques.

DVF Décolletage s’efforce de fournir une prestation au meilleur coût, sans service de développement puisque possédés en interne.

De cette façon les clients savent qu'ils obtiendront les meilleurs conditions et services grâce leur atelier de production déporté.

Les soulageant ainsi des contraintes logistiques et de fabrications, cela leur permet de se concentrer sur leurs services commerciaux et développement.

La société est implantée à Scionzier, en Haute-Savoie, au cœur de la Technic Vallée où elle a déménagé en juillet 2019 sur un site de 4000m² après plusieurs année sur un site de 700m² .

En concurrence avec des entreprises située dans des pays ou le cout de la main d’ouvre est plus faible (chine, Asie en générale, Italie également), DVF assure une optimisation permanente de ses solutions de productions

Le chiffre d’affaires sur l’année 2018-2019 a été de 1 537 851€ avec un résultat net de 164 169€

Sur l’année 2019-2020 (bilan comptable du 01/07 a 30/06 de l’année suivante) chiffre d’affaires est stable, malgré l’épisode COVID en cours et le déménagement sur nouveau site au cours de d’exercice dont environ 35% lié à la filière automobile (fourniture directe et indirecte en fonction de ses clients.

Sur l’année 2020, les mois de mars, avril et mai sont restés stable pour nous malgré l’arrêt total des pièces du secteur automobile, la Société a pu compenser sur d’autres marchés.

Sur les mois de juin, juillet aout et septembre, octobre 2020, une baisse de 30 à 40% de notre chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente a été enregistré.

Cette baisse est dû au report et l’annulation de commandes de clients du secteur automobile, mais également à des reports sur d’autres domaines d’activités.

L’activité est repartie courant novembre 2020.

Cette reprise a permis à la Société sur l’exercice 2020-2021 de réalisé une hausse de chiffre d’affaires d’environ 10%, grâce à la mise en place du plan de modernisation, qui lui a permis d’augmenter sa capacité de production afin de répondre aux différentes sollicitations du moment.

Actuellement, la Société compte 13 collaborateurs en janvier 2022 et reste toujours à la recherche du personnel afin de continuer cette dynamique de développement.

Pour l’exercice 2021-2022, chiffre d’affaires visé de 2 000 000€ soit une hausse de 30% par rapport à l’année précédente grâce aux nouveaux marchés gagnés, étant précisé que la date de clôture comptable est le 30 juin 2022.

Pour l’exercice 2022-2023, la société vise une progression de 10 % de plus, mais au regard de la conjoncture, il apparaît difficile d’envisager la réalisation de cet objectif.

LISTE D’EMARGEMENT A FAIRE SIGNER PAR LES SALARIES

Tableau d’émargement ratifiant l’accord sur l’APLD mis en place dans la Société DVF DECOLLETAGE

Scionzier, le 30 novembre 2022

Les soussignés reconnaissent, ce jour, avoir ratifié l’accord formalisant la mise en œuvre d’un accord d’APLD

Nom	Prénom	Signature