Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez SAMAT AQUITAINE (Siège)

ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE

SOCIETE SAMAT AQUITAINE

ENTRE

La société SAMAT AQUITAINE, société par actions simplifiée, au capital de 717 900 Euros, dont le siège social est à 2, rue Franklin – 33530 BASSENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 814 454 096

Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

L’ organisation syndicale suivante,

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFTC au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante,

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FNCR au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante,

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties de sont rencontrées le 13/11/2020, 30/11/2020, 14/12/2020 et le 05/01/2021 afin de définir ensemble les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité selon la loi N° 2008-351 du 16 avril 2008, modifiant la loi N° 2004- 626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapée.

Il est ainsi créé :

• Une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

• Une contribution financière à la charge de l’employeur, à hauteur de 0.3% des rémunérations.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de réalisation de la journée de solidarité et de rappeler son régime. Il reprend les dispositions qui ont jusqu’alors été négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SAMAT AQUITAINE, qu’ils soient salariés de l’établissement principal situé à Bassens, de l’établissement secondaire situé à Lacq ou tout autre établissement à venir, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur statut.

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX

Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont au nombre de 7 pour un salarié travaillant sur une base à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération conformément à la loi.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT

3-1 : MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT POUR LE PERSONNEL ROULANT

La journée de solidarité sera réalisée par la récupération d’une heure par mois, à hauteur de 7 heures pour les salariés à temps plein, et proratisés pour les salariés à temps partiel. Il devra s’agir d’heures réalisées au-delà de l’horaire contractuel.

A défaut d’heures réalisées durant la période ou si le nombre d’heures réalisé n’est pas suffisant, la journée de solidarité sera réalisée selon l’ordre ainsi établi :

* une journée ou une demi-journée acquise au titre des RC

* à défaut enfin, un jour de congé payés annuel

Si l’une de ces 2 dernières solutions est retenue pour la réalisation de la journée de solidarité, les heures déjà effectuées, et non suffisantes, au titre de la journée de solidarité seront remboursées au salarié.

Un état sera réalisé au 30 juin de chaque année correspondant à la journée de solidarité de l’année N-1.

Exemple : pour la période 01 Aout 2020 au 30 juin 2021, c’est la journée de solidarité au titre de l’année 2020 qui sera décomptée.

Selon les compteurs des salariés, l’ordre de priorité de réalisation de la journée de solidarité sera celui défini ci-dessus.

3-2 : MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT POUR LE PERSONNEL NON ROULANT

La réalisation de la journée de solidarité pour le personnel non roulant varie selon que le salarié dispose ou non de droit à RTT, ou jours de récupération (selon la base contractuelle).

• En ce qui concerne les salariés n’ayant pas de droit à RTT et jours de récupération, il sera décompté une journée sur les congés payés annuels.

• En ce qui concerne les salariés disposant d’un droit à RTT, ou jours de récupération, ce droit sera diminué d’une journée au titre de la solidarité.

3-3 : SALARIES ENTRES OU SORTIS EN COURS DE PERIODE.

Tout salarié entrant dans l’entreprise en cours d’année devra prouver qu’il a réalisé chez son ancien employeur la journée de solidarité, sous peine de devoir la réaliser pour la société SAMAT AQUITAINE.

Tout salarié quittant la société en cours d’année verra mentionné sur son dernier bulletin de salaire la réalisation ou non de la journée de solidarité.

3-4 : INFORMATION

La mention de la réalisation de la journée de solidarité sera portée sur le bulletin de salaire dès lors qu’elle a été réalisée ou sur le dernier bulletin de salaire pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année.

Article 4 : ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des Prud’hommes compétent et de la DIRECCTE.

Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandées aux autres parties signataires.

Article 5 : PRISE D'EFFET – DURÉE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

La période de réalisation de la journée de solidarité est 1^er juillet - 30 juin de chaque année.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 6 : DEPOT ET Publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires sur la plate forme réservée à cet effet (une version sous format pdf signée des parties et une version sous format Word anonyme dont le contenu est strictement identique à l’original) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

* * *

Fait à Bassens, le 21 janvier 2021

En 5 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT AQUITAINE Pour l'organisation syndicale CFTC

Monsieur XXXXXX

Directeur d’agence

Pour l’organisation syndicale FNCR

Pour l’organisation CFDT