ENTRE LES SOUSSSIGNES :

L'Atelier de Saint Michel, dont le siège social est situé avenue des Forgerons ZI l'Epaud ST MICHEL MONT MERCURE 85700 SEVREMONT

représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de directeur général, d'une part,

ET

le personnel salarié de la société inscrità l'effectif à la date de la consultation du personnel sur le projet d'accord, selon procès verbal de consultation

d'autre part,

L'effectif de l'Atelier de Saint Michel étant inférieur à 20 salariés, le présent accord a été adopté dans le cadre d'un référendum en application de l'article L 2232-21 du code du travail.

Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet du présent accord a été communiqué à chaque salarié en date du 24/07/2023, date à laquelle ils ont été également informés qu'une réunion en vue de leur consultation sur cet accord serait fixée dans les 15 jours suivants.

A cet effet, la réunion de consultation s'est déroulée pendant le temps de travail le 30/08/2023. La consultation du personnel a fait l'objet d'un vote à bulletins secrets.

Le résultat du vote a fait l'objet d'un procés-verbal annexé au présent accord

Il est convenu ce qui suit

Préambule

Le présent accord institue l'annualisation de la durée du travail avec une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

Afin de permett re une gestion plus flexible des emplois du temps des salariés tout en maintenant leur rémunération quelle que soit la répartition des heures de travail de ceux-ci, les parties ont donc convenu d'aménager le temps de travail des salariés sur l'année

Les signataires du présent accord ont souhaité en ce sens :

Respecter l'équilibre entre les attentes des salariés et celles de l'entreprise,

Amener une plus grande souplesse dans l'organisation du travail par une adaptation aux fluctuations de l'activité de l'entreprise marquée par des périodes de haute et de basse activités pour satisfaire ainsi l'évolution de la demande des clients,

À compter de sa date d'entrée en vigueur , le présent accord se substitue définitivement à l'application des usages et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein de la société !'Atelier de Saint Michel

PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise, à temps plein ou à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, exception faite des cadres dirigeants.

Il s'applique également aux intérimaires sous réserve que leur contrat ait une durée de plus de quatre semaines consécutives .

PRINCIPE

L'annualisation du temps de travail permettra de faire varier la durée hebdomadaire du travail en fonction de la charge d'activité sur une période annuelle allant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante, dans la limite des durées maximales de trava il quotidiennes et hebdomadaires définies dans le présent accord d'entreprise.

La mise en place d'un systéme d'annualisation nécessite, pour le suivi de chaque salarié, la tenue de deux compteurs différents

le compteur « paie » qui est celui de la rémunération et selon lequel l'absence est valorisée sur la base de la durée moyenne hebdomadaire de 35h pour un salarié à temps plein (soit 7h par jour}, conformément au dispositif de lissage de la rémunération,

le compteur « annualisation » qui correspond aux heures de travail réalisées et/ ou reconstituées en cas d'absence indemnisée ou rémunérée et notamment liée à l'état de santé ou à la maternité/paternité, et permettant de déclencher le paiement d'éventuelles heures supplémentaires en fin de période annuelle.

Durée du travail

Le temps de travail effectif est d'une durée hebdomadaire de 35 heures et pour un mois il est comptabilisé

. à hauteur de 151h67 (mensualisation)

Sont notamment exclus de la durée du temps de travail effectif les temps de repas et les temps de trajet domicile-lieu de travail.

La période de référence court du 1er septembre de l'année au 31 août de l'année suivante.

Chaque mois, en fin de mois et au plus tard le 5 du mois suivant, il y aura un affichage nominatif du solde mensuel des heures modulées ( en plus ou en moins )

Amplitude

La répartition du temps de travail doit, en conséquence, être répartie en adéquation avec les charges d'activité quotidiennes de l'entreprise.

L'horaire de travail peut varier d'une semaine à l'autre, avec les précisions suivantes :

• La limite basse est fixée à O heure par semaine ;

• La limite haute est fixée à 41 heures par semaine.

La durée quotidienne maximale du travail effectif ne pourra excéder 9 heures.

Ainsi, les heures effectuées entre la fourchette basse et haute se compensent automatiquement dans le cadre de La période annuelle.

Temps de travail effectif

Conformément aux dispositions de l'article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

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PARTIE 2-MODALITES D'AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNEE

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Notification des horaires de travail

les plannings mensuels indiquantla durée hebdomadaire et éventuellement la répartition des horaires sur les jours de la semaine, seront communiqués 7 jours ouvrés avant le début de la prise du planning , par voie d'affichage.

Modification du planning

Compte tenu de certains évènements non prévisi bles, les plannings mensuels pourront être ajustés chaque semaine par la direction et les modifications affichées ou communiquées 2 jours ouvrés avant l'application des nouveaux horaires

Exceptionnellement ce délai de prévenance pourra être réduit à 3 heures en cas de circonstances exceptionnelles dues à des évènements extérieurs imprévisibles, tels que non livraison de la marchandise ou réception de marchandise défectueuse non utilisable.

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures sont compensées avec celles effectuées durant les semaines à basse activité. Le décompte de ces heures s'effectuera chaque mois individuellementet donnera lieu mensuellement à un suivi du cumul affiché.

Contingent annuel

Les heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre d'un contingent annuel qui vise à instituer une limite des heures supplémentaires ; ce contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 13 0 heures.

Les heures supplémentaires, que pourrait faire apparaître le cumul en fin de période de référence, seront payées avec une majoration de 25% de leurs montants.

Absences Traitement en paie

c:::> En cas d'absence légalement non rémunérée par l'employeur : (ex. congés sans solde, absence injustifiée ...) ces absences feront l'objet d'une retenue sur la paie du salarié à hauteur de nombre d'heures d'absence constaté

Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

1. En cas d'arrivée en cours d'année :

Le salarié est rémunéré sur la base d'un salaire lissé ; en fin de période, il est procédé à une régularisation sur la base de son temps réel de travail par rapport à la rémunération perçue

La régularisation est effectuée sur la base du taux horaire normal

Une régularisation sera réalisée, si nécessaire, en fin de période.

2. En cas de sortie en cours de période :

Lorsque le salarié n'a pas travaillé pendant toute la période de référence du fait de la rupture de son contrat de travail, une régularisation est opérée à la date de rupture de son contrat de travail sur la base de la durée réelle de travail réalisée sur la période, dans les conditions suivantes :

• Si le volume d'heures travaillées par le salarié est supérieur à la moyenne contractuelle déjà payée sur la période au salarié : Les heures effectuées en excédent sont payées sur le dernier bulletin de paie pour les salariés dont le contrat est rompu sans majoration

Il est précisé que seules les heures effectuées au-delà de limite annuelle de 1607h sont considérées comme des heures supplémentaires

• Si le volume d'heures travaillées par le salarié est inférieur à la moyenne contractuelle déjà payée sur la période au salarié : la différence donnera lieu à régularisation sur la dernière échéance de paie ou à un report sur l'exercice suivant si l'intéressé en manifeste la volonté.

En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.

PARTIE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS PARTIEL

Principe

Conformément aux dispositions de l'article L 3121-44 du code du travail, les modalités d'aménagement du temps de travail peuvent s'appliquer aux salariés à temps partiel. A savoir aux salariés dont la durée annuelle du temps de travail est inférieur à 1607 heures.

Durée du travail

Pour les salariés à temps partiel, il est précisé que la durée moyenne de travail hebdomadaire fixée au contrat ne peut en principe être inférieure à 24 heures sauf accord écrit et express du salarié dans les conditions prévues par la loi ou la convention collective.

La durée annuelle de travail des salariés à temps partiel sera précisée dans le contrat de travail ou pour les salariés embauchés avant l'entrée en vigueur du présent accord, par un avenant à leur contrat de travail.

Le contrat de travail ou l'avenant au contrat rappellera également les modalités selon lesquelles les horaires de travail seront communiqués au salarié.

La durée du travail des personnels régis par un contrat de travail à temps partiel modulé pourra varier, à la hausse, comme à la baisse, dans la limite d'un tiers de l'horaire inscrit au contrat En limite basse, la limite inférieure de la modulation est fixée à Oh par semaine.

Délai de prévenance

Il sera fait application des dispositions de la « partie 2 modalités d'aménagement du temps de travail » relative au programme indicatif de la répartition de la durée du travail et délai de prévenance en cas de modification.

Pour le reste, les dispositions applicables au temps complet seront transposables aux salariés à temps partiels.

DUREE DE L'ACCORD

le présent accord est conclu pour une durée 1ndéterm1née et entrera en vigueur, leIer septembre 2023

sous réserve du respect des modalités de dépôt ci-dessous.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé , à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation .

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s'appliqueront jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau texte. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation, à tout moment , dans les conditions prévues le Code du travail moyennant un préavis de 3 mois

La Direction procéde aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire .

Le présent accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel.

Fait en 4exemplaires à St Michel Mont Mercure , le 30/08/2023. Pour !'Entreprise, XXX.