Accord d'entreprise "Accord de nouvelle prorogation des mandats des membres du CE, des DP et des membres des CHSCT" chez TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et UNSA et Autre le 2018-04-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et UNSA et Autre
Numero : T06218000228
Date de signature : 2018-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE
Etablissement : 81449019900027 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Un protocole d'accord de nouvelle prorogation des mandats des membres du CE, des DP et des CHSCT (2018-09-20)
Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du CSE (2019-03-11)
Accord portant sur la mise en place du vote électronique (2023-03-13)
Protocole d'accord préélectoral (2023-03-24)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-26
PROTOCOLE D’ACCORD DE NOUVELLE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL (TOUS COLLEGES CONFONDUS) ET DES MEMBRES DES CHSCT
Entre
La Direction du réseau TADAO de Transdev Artois-Gohelle, représentée par <>
Et
Le syndicat CFDT, représenté par <>
Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>
Le syndicat FO, représentée par <>
Le syndicat UNSA, représenté par <>
PREAMBULE – Le contexte
En date du 19 janvier 2018, les parties convenaient de proroger les mandats actuels jusqu’au 21 juin 2018, date initialement programmée du 2nd tour.
Or, au regard du manque de recul sur l’organisation et la gestion du CSE au sein de l’entreprise, et dans l’attente de la conclusion d’un accord prévoyant ces dernières, il a été décidé d’une nouvelle prorogation de l’ensemble des mandats actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Le présent accord a donc pour objet d’acter cette nouvelle prorogation.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT
Il est convenu que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres des CHSCT seront prorogés jusqu’au 22 novembre 2018, date programmée du 2nd tour.
Article 2 – Application de l’accord
Le présent protocole d’accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des délégués syndicaux.
Article 3 – Publicité
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été établi.
Il sera également déposé de manière anonyme auprès de la base de données nationale et sera rendu accessible au public.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire contre récépissé.
En application des articles R 2262-1 et R 2262-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel par le biais de l’affichage sur le tableau prévu à cet effet.
Fait en 8 exemplaires originaux,
A Lens, le 26 avril 2018
| Directeur Général | Délégué Syndical CFE-CG |
|---|---|
Délégué syndical CFE-CGC Délégué Syndical CFDT |
Délégué Syndical UNSA |
| Délégué Syndical FO |
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