ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise :

Code APE: 4939/A Code SIRET: 814 490 421 000 41

Forme juridique : S.A.S.

dont le siège social est à 1 rue de Terre Neuve – Mini parc du verger - Bât H – 91940 les ULIS

représentée par

agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "TCS"

D’UNE PART

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CNSF-FNCR,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, la Direction ou le représentant de la Direction dûment habilité se sont réunies le 25 février 2022 afin d’organiser le déroulement de la négociation.

Le présent protocole a pour objet de régir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :

1. Indice INSEE 2021 (inflation)

2. Reporting social 2021

3. Effectif moyen avec nombre d’entrées et de sorties pour le personnel contrôleur

4. Nombre d’heures supplémentaires à 125% et à 150% pour l’année 2021

Ces documents seront transmis par la direction ou son représentant aux organisations par courriel avec accusé de réception aux délégués syndicaux en faisant la demande et adressés aux autres délégués syndicaux par courriel avec accusé de réception le lundi 28 février 2022 à 17h00 au plus tard.

ARTICLE 2 – Délégations syndicales

Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, dans un souci d’organisation de service, la direction ou son représentant a demandé aux représentants syndicaux de lui indiquer le nom de la personne qu’ils souhaitent inviter. En séance, les organisations syndicales indiquent :

• Monsieur

• Monsieur

Le représentant de la Direction pourra être accompagné par une autre personne de la direction ou d’un personnel des RH.

ARTICLE 3 – Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au cours de 3 réunions.

Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion à l’adresse suivante :

TCS – 1 rue de Terre Neuve – Mini parc du verger – Bât H – 91940 les ULIS

Les plateformes de revendications des organisations syndicales devront être remises le 09 mars 2022 à 12h00 au plus tard.

1^ère Réunion : vendredi 25 février 2022 à 12h00 – Réunion d’ouverture des négociations et signature du Protocole de négociation

2^ème Réunion : Jeudi 17 mars 2022 à 12h00 - Proposition de l’entreprise

3^ème Réunion : jeudi 07 avril 2022 à 10h00 – Clôture des négociations et finalisation de l’accord.

Si les parties le jugent utile, une ultime réunion pourra être tenue dans les 6 jours ouvrés consécutifs à la 3^ème réunion dont la date et l’heure seront fixées d’un commun accord.

ARTICLE 4 – Niveau des négociations

Les négociations concernent le personnel « employé » (contrôleurs / contrôleurs référent) et « agent de maitrise » (Chef d’équipe Contrôle)

Les personnels « agent de maitrise » (administratif) et « cadres » sont concernés par les NAO, exception faite de l’évolution salariale qui résulte d’un entretien individuel.

ARTICLE 5 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord.

ARTICLE 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait aux Ulis, le 25/02/2022 (en 6 exemplaires de 4 pages)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)