Accord d'entreprise "ACCORD GESTION DES CONGES PAYES" chez SAMAT ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD GESTION DES CONGES PAYES

SAMAT ATLANTIQUE

ENTRE

La société SAMAT ATLANTIQUE, société par actions simplifiées, au capital de 700 000 Euros, dont le siège social est à La Haute Lande 44260 PRINQUIAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 814 520 847, pour ses établissements situés à PRINQUIAU, Numéro SIRET 814 520 847 00017 et La Rochelle Numéro SIRET 814 520 847 00025

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

L’ organisation syndicale suivante, FO

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, UNSA

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical UNSA au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, CFDT

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, UST

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical UST au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PAR

PREAMBULE :

Cet accord a pour but de faciliter, de clarifier, d’anticiper, d’apporter un maximum de satisfaction pour la prise des congés payés d’été et d’hiver au sein de l’entreprise SAMAT ATLANTIQUE.

1. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel SAMAT ATLANTIQUE présents à l’effectif lors de sa date de signature et à ceux qui seront recrutés ou transférés au-delà de cette date.

2. Périodes des congés payés

La période légale pour la prise des congés est déterminée par les dispositions de l’article L 3141-13 du code du travail, soit du 1^er mai au 31 octobre.

Le présent accord d’entreprise, qui n’entend pas déroger à la législation sur ce point, prévoit quant à lui, la gestion de la prise de congés pour :

• La période d’été : du 01 juin au 31 octobre de chaque année.

• La période d’hiver : du 01 décembre au 01 mars de chaque année.

3. Planifications

Les parties ont convenu que la planification et l’anticipation des congés payés se fera de la manière suivante :

• Période d’été :

  • Diffusion des formulaires aux salariés : Bulletin de Salaire du mois de Novembre

  • Retour des formulaires par les salariés à la direction : le 15 janvier

  • Réponse de la direction auprès des salariés : pour le 01 mars au plus tard

• Période d’hiver :

  • Diffusion des formulaires aux salariés : Bulletin de Salaire du mois d’avril

  • Retour des formulaires par les salariés à la direction : le 15 juin

  • Réponse de la direction auprès des salariés : pour le 15 septembre au plus tard

En raison des besoins de l’exploitation, ou de circonstances exceptionnelles, la direction se réserve la possibilité de solliciter les salariés pour modifier leurs congés payés sous respect d’un délai de prévenance de 30 jours avant la date initialement prévue. Cette modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié dans ce délai.

Dès lors que l’employeur refuse au salarié la période de congés que ce dernier a sollicité, il est tenu de lui faire une ou plusieurs proposition de dates.

4. Les critères de priorité 

L’ordre de départ en congés devra tenir compte des critères de priorité définis ci-dessous :

• Enfant à charge (- 18 ans)

• Enfant malade / handicapé

• Parent malade / handicapé

• Prise des congés année précédente

• Ancienneté

• Congés du conjoint

5. Durée minimale

• Période été :

Dans le cadre du présent accord, la durée minimale du congé est fixée à 2 semaines consécutives. Cependant, la direction s’engage à donner autant que possible 3 semaines consécutives pour les salariés qui le demandent.

En cas d’impossibilité, le salarié qui n’aura eu que 2 semaines au lieu des 3 semaines consécutives, sera prioritaire l’année suivante.

• Période hiver :

La durée minimale du congé est de 1 semaine. Cependant, les salariés qui demandent 2 semaines consécutives pourront se les voir accorder suivant les besoins du service.

6. Rappel du décompte des jours de congés payés

Les jours de congés payés sont décomptés en jours ouvrables (c’est-à-dire tous les jours de la semaine, exceptés les dimanches et les jours fériés).

Le décompte des jours de congés payés ne commence à courir que le jour où le travail aurait normalement repris au terme du repos quotidien ou hebdomadaire.

RAPPEL : Dans le cadre de la législation relative aux congés payés, les salariés acquièrent 30 jours ouvrables / an, soit 5 semaines.

L’employeur ne peut compter que 5 samedis sur une période de référence. En effet, 30 jours ouvrables de congés payés correspondent à 5 semaines donc 5 samedis.

Ensuite, si un salarié prend des semaines incomplètes, même si le samedi aurait dû être compté, l’employeur ne pourra pas décompter plus de 5 samedis dans l’année.

Mais le schéma inverse existe aussi : si un salarié fait en sorte de prendre moins de samedis, les 5 samedis seront quand même décomptés pour ne pas donner plus de jours de congés. Dans tous les cas, 5 samedis seront comptabilisés, les 25 autres jours étant les jours habituellement travaillés.

7. Primes d’incitations 

Afin d’inciter les salariés à prendre 2 semaines de congés payés sur la période estivale et/ou en dehors des mois de juillet et aout, la direction a mis en place des primes pour les salariés n’ayant pris que 2 semaines consécutives sur la période estivale qui sont réparties de la façon suivante :

• Prise des congés payés sur les mois de juin, septembre et octobre : 200€

• Prise des congés sur les mois de juillet et août : 100€

Ces primes seront versées au 31 octobre.

Les dates des périodes seront communiquées sur les formulaires de demande.

La prise de jours de congés payés par anticipation n’ouvre pas droit à la contribution financière.

8. 5^ème semaine de congés payés

L’employeur pourra éventuellement proposer aux salariés et en respectant le délai légal de prendre leur 5^ème semaine de congés payés aux dates qu’il aura préalablement définies.

9. Révision 

Les dispositions du présent accord seront révisables chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

10. Prise d’effet – Durée - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature dès lors que cette dernière intervient avant au moins 30 jours avant la période légale de prise de congés payés, soit le 31 mars 2021.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de 6 mois.

11. Dépôt et publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Prinquiau, le 11 janvier 2021

En 6 exemplaires.

Pour la société SAMAT ATLANTIQUE, Mr XXXXX, Directeur d’agence

Pour l’organisation syndicale FO, Mr XXXXXX, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale UNSA, Mr XXXXX, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT, Mr XXXXXX, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale UST, Mr XXXXXX, Délégué syndical