Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SAMAT ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SAMAT ATLANTIQUE

ENTRE

La société SAMAT ATLANTIQUE, société par actions simplifiées, au capital de 700 000 Euros, dont le siège social est à La Haute Lande 44260 PRINQUIAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 814 520 847, pour ses établissements situés à PRINQUIAU, Numéro SIRET 814 520 847 00017 et La Rochelle Numéro SIRET 814 520 847 00025

Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

L’ organisation syndicale suivante, FO

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, UNSA

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical UNSA au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, CFDT

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, UST

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical UST au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020, les parties se sont réunies les 10 Novembre 2020, 15 Décembre 2020 et 11 Janvier 2021.

Il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés qui ont été présentés et commentés par la direction et complétés aux demandes des délégations syndicales.

L’ensemble des points revendiqués par les organisations syndicales ont été débattus et font l’objet de procès-verbaux joints au présent accord tout comme le tableau des primes remis à jour suivant les nouvelles dispositions négociées.

REVENDICATIONS DE L’UNSA

• Alignement de la prime samedi pour les conducteurs en Marchandises Générales sur celle des conducteurs en Marchandises Dangereuses (de 30€ à 45€)

La direction donne un avis favorable

• Augmentation de 2,5% au 1^er janvier 2021 pour atteindre (enfin) la barre des 11€/heure pour l’ensemble du personnel roulant. (Dont le 1% promis début 2020)

C.F. la proposition de la direction ci-dessous.

• Taux horaire de 11,20€ pour l’ensemble des conducteurs à partir du 1^er juillet 2021, afin de s’aligner sur nos concurrents directs.

C.F. la proposition de la direction ci-dessous.

• Evolution substantielle de la prime dite « remplaçant/voltigeur » à hauteur de 75€/semaine.

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

• Redéfinition des critères de celle-ci (devenue obsolète avec le temps)

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

• Attribution d’une PFA Variable à hauteur de 100€/semestre dès l’embauche.

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

• Augmentation substantielle de la PFA Variable pour les autres roulants + 100€/semestre.

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

• Evolution des critères d’attribution de cette PFA Variable avec rajout de :

• « comportement du conducteur au sein de l’entreprise comme en clientèle »

• « respect de la RSE »

La direction donne un avis favorable – C.F. la proposition de la direction ci-dessous.

• Augmentation à hauteur de 3% pour les sédentaires, dont 1% sans condition d’attribution.

C.F. la proposition de la direction ci-dessous.

• Réouverture de discutions sur les jours dits de « carences maladies » avec, par exemple 1 jour de moins par période de 5 années d’ancienneté.

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

• Base mensuelle de 186h pour l’ensemble du personnel roulant, y compris les Marchandises Générales !

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

REVENDICATIONS DE L’INTERSYNDICALE « FO – CFDT – UST »

• Mise en place d’un accord sur les congés payés.

La direction donne un avis favorable – négociation séparément à ce présent accord

• Ouverture de négociations sur le plan d’épargne entreprise.

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

• Ouverture de négociations d’un accord double poste.

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

• Ouverture des négociations pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

La direction accepte d’étudier ce sujet sans engagement préalable.

• Ouverture des négociations pour la mise en place d’un accord de fidélisation.

La direction accepte d’étudier ce sujet sans engagement préalable.

• Mise en place d’un accord sur le télétravail.

La direction donne un avis favorable – négociation séparément à ce présent accord

• Maintien des primes existantes, revalorisation (de 20€/mois) de l’ensemble de ces primes (hors prime salissures, portée à 20€/mois) ainsi que l’harmonisation entre les différentes spécialisations.

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

• Passage des garanties mensuelles contractuelles à 190H minimum et pour toutes nouvelles embauches.

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

• Passage au coefficient 150 pour l’ensemble des conducteurs (inclus MG).

La direction donne un avis favorable pour les conducteurs Marchandises Générales

• Augmentation du taux horaire à 11.50€ de l’heure, hors ancienneté et maintien d’une garantie minimum d’écart de 5% du taux horaire Samat au-dessus de la CCN.

C.F. la proposition de la direction ci-dessous.

• Mise en place d’un 13ème mois pour l’ensemble du personnel.

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

• Prise en charge de la journée de solidarité.

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

• Revalorisation de la grille d’ancienneté.

La direction ne donne pas suite à cette proposition – C.F. proposition pour le départ en CFA

• Mise en place d’une prime de 38€/ jour pour tous les doubles postes, toutes activités.

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

• Frais de route : L’attribution minimum et systématique d’un repas par jour travaillé.

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

• Demande une augmentation de 5% pour tous les sédentaires, sans condition d’attribution

C.F. la proposition de la direction ci-dessous.

• Demande une revalorisation de 1% de la rémunération annuelle variable sur objectifs (employés, exploitants, agents de maitrise, moniteurs sécurité, chefs d’atelier et cadres).

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

• Demande une revalorisation du titre restaurant de la valeur faciale à hauteur de 10 euros avec une participation patronale de 6,50 euros et salariale de 3,50 euros.

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

• Demande une revalorisation de la part patronale à hauteur de 70% de la mutuelle.

L’entreprise prend à ce jour 98% de la cotisation de base.

• Demande une revalorisation de l’indemnité kilométrique selon le barème en vigueur.

Le barème fiscal, remis à jour tous les ans, est déjà en place dans l’entreprise.

• Demande une revalorisation de la médaille du travail à hauteur de 30 euros par année de présence.

C.F. la proposition de la direction ci-dessous.

• Demande la suppression de la carence maladie en cas d’arrêt maladie.

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

• Demande la redistribution de la PFA variable des conducteurs non bénéficiaires aux autres conducteurs.

Cette pratique est déjà existante dans l’entreprise.

• Demande une revalorisation de la prime de d’incitation des congés :

➢ Période verte 128 euros

➢ Période orange 85 euros

➢ Prime complémentaire 53 euros

C.F. l’accord sur les congés payés.

• Demande d’élargir la couverture mutuelle aux retraités et départs en CFA.

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

• Demande ouverture d’une négociation en faveur des seniors.

➢ A partir de 60 ans : amplitude 10 heures travail maxi

➢ A partir de 62 ans : 2 jours de repos par mois, à la charge de l’employeur.

➢ A partir de 50 ans et travaillant en équipe : 2 Jours de repos par an à charge de l’employeur.

La direction ne donne pas suite à cette proposition.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION POUR ACCORD NAO 2020

1/ REVALORISATION DES SALAIRES DES CONDUCTEURS ROUTIERS

Revalorisation de 1% du taux horaire de base au-delà du taux conventionnel. Engagement sur 2021 de maintenir un écart de 1% du taux horaire de base par rapport au taux conventionnel. Il est bien convenu que les dispositions contenues dans l’accord de « fin de conflit » du 2 mai 2019 restent valides.

2/ CHANGEMENT DE COEFFICIENT DES CONDUCTEURS MARCHANDISES GÉNÉRALES

Passage des conducteurs Marchandises Générales du coefficient 138M au coefficient 150M. Le coefficient 150M sur base horaire 169h/mensuel devient au 1^er janvier 2021 la référence contractuelle à l’embauche pour cette catégorie de conducteurs. Dès lors et à ce jour, il n’existe plus qu’un seul taux horaire de base chez SAMAT ATLANTIQUE. Les conducteurs concernés se verront proposer pour régularisation un avenant à leur contrat de travail.

3/ POURCENTAGE D’ANCIENNETÉ « DERNIÈRE ANNÉE EN DÉPART CFA »

Pour les salariés de 15 ans d’ancienneté minimum, revalorisation de 1% sur le taux d’ancienneté soit porter le taux à 10% sur les 12 derniers mois précédant la date de dépôt du dossier CFA.

Pour ce faire, le conducteur intéressé, dès lors qu’il a plus de 15 ans d’ancienneté au sein de la société SAMAT ATLANTIQUE, devra faire sa demande par courrier remis en mains propres / LRAR indiquant la date envisagée du départ. Toutefois :

• si le conducteur fait sa demande dans un délai inférieur à 12 mois : ne sera majorée que la période comprise entre le courrier et le départ effectif en CFA.

• si le conducteur poursuit son activité au-delà des 12 mois : le montant de la prime d’ancienneté revalorisée sera retenu (en accord écrit préalable avec le salarié) sur le solde de tout compte dès lors que celui-ci quitte effectivement son poste au-delà de 3 mois après la date initialement prévue

Cette disposition n’est pas applicable aux salariés relevant de la grille d’ancienneté non conventionnelle, appelée « Grille PARIAS », qui bénéficient d’un taux d’ancienneté supérieur à 10%.

4/ PRIME « SAMEDI TRAVAILLÉ » POUR L’ENSEMBLE DES CONDUCTEURS

Alignement à 45€ de la prime du samedi travaillé des conducteurs Marchandises Générales sur les conducteurs Matières Dangereuses. Par conséquent, mise en place au 1^er janvier 2021 d’une prime « samedi travaillée » unique pour l’ensemble des conducteurs.

Définition : Prime de 45€ allouée à condition d’avoir un chargement ou déchargement sur le samedi. Un travail de convoyage ou de service spécifique demandé par l’exploitation de plus de 4h30 de travail déclenchera également cette prime.

5/ ASTREINTE DES CONDUCTEURS EN MARCHANDISES GÉNÉRALES 

Création de la « prime d’astreinte active et/ou passive » pour les conducteurs en Marchandises Générales à 130€ /astreinte.

6/ PRIME SALISSURE 

Revalorisation de la prime « salissure » à 14€ / mois (prime proratisée selon les absences).

7/ MÉDAILLE DU TRAVAIL

Revalorisation de la prime «  Médaille du travail » à 26€ /année d’ancienneté SAMAT.

8/ PRIME BATEAU « ACIDE TIMAC »

Primes de 110€ les Samedi/Dimanche et de 80€ en semaine allouées aux conducteurs qui effectuent l’activité « bateau acide TIMAC »  (sans condition d’horaires). Cette prime est percevable une seule fois par navire.

9/ REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL SÉDENTAIRE

Attribution d’une enveloppe de 1% de la masse salariale sédentaire dans le cadre d’augmentations individuelles, décidées unilatéralement par la direction, selon les évolutions de postes, de tâches ou de réajustement de salaire avec le marché de l’emploi.

10/ NOUVEAUX CRITÈRES D’ATTRIBUTION DE LA PFA VARIABLE

• Outils embarqués : bonne utilisation et respect des procédures établies (tablette Vehco, chronotachygraphe, téléphone portable, outil client et tout autre outil à venir)

  • Perte / Casse => 100%

  • Utilisation : 2^ème évènement => 50% -- 3^ème évènement => 100%

• « Casses / Accrochages / Accidents » responsables

  • Coût Supérieur ou égal à 4 000€ => 100%

  • Coût Inférieur à 4 000€ : 1^er évènement => 50% -- 2^ème évènement => 100%

• Entretien du véhicule (propreté, hygiène)

  • 1^ère information => 50%

  • 2^ème information => 100%

• « Mélanges / Avaries » du fait du conducteur 

  • 1 évènement => 100%

• Comportement du conducteur en entreprise et/ou en clientèle

  • 1^er évènement => 50%

  • 2^ème évènement => 100%

• Non-respect manifeste et abusif de la « RSE/Code de la route »

  • 1^er courrier => 50%

  • 2^ème courrier => 100%

• Prise en compte des absences :

• Absence maladie supérieure à 30 jours consécutifs par semestre. Accident du Travail ou Maladie professionnelle supérieure à 90 jours/semestre (proratisation de la PFA)

• Les congés sans soldes, sabbatiques, maternité, paternité, toutes absences de longue durée pour formation professionnelle et toutes absences non rémunérées entrainent une proratisation de la PFA.

11/ ACCORDS D’ENTREPRISES

Plusieurs propositions d’accords d’entreprises ont été abordé. Les parties conviennent au terme des réunions de négocier indépendamment et en complément du présent accord sur les sujets suivants :

Accord « Congés Payés » - Accord « Télétravail » - Accord « Activité Partielle de Longue Durée ».

Pour réflexion à plus long terme, des projets seront en sus présentés par l’intersyndicale « CFDT/FO/UST » sur le « Compte épargne temps » et la « Fidélisation ».

PRISE D'EFFET

L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent dès le 1^er Janvier 2021 (paie de Janvier 2021 et EVP de janvier 2021 sur paie de février).

CONCLUSION

Au terme de la négociation de ce jour, les parties ont décidé d’un commun accord de valider les 11 propositions listées ci-dessus. La NAO pour la partie « salariale » est donc close par la signature du présent accord.

DÉPÔT ET PublicitÉ

Une copie du présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à Prinquiau, le 11 janvier 2021

En 6 exemplaires.

Pour la société SAMAT ATLANTIQUE, Mr XXXXXX, Directeur d’agence

Pour l’organisation syndicale FO, Mr XXXXXXX, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale UNSA, Mr XXXXXX, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT, Mr XXXXXX, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale UST, Mr XXXXXX, Délégué syndical