Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES VERBAL D’ACCORD" chez VINCI ENERGIES FRANCE INDUSTRIE CENTRE-EST MEDITERRANEE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux exigences légales, la Direction de la société VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée et les organisations syndicales (en l’occurrence la CFE-CGC) se sont réunies les 8 et 24 novembre 2022 ainsi que les 5 et 9 décembre 2022.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend notamment :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend notamment :

• L’articulation vie professionnelle / vie privée des salariés

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

1/ Tenues des réunions

Le présent accord a été conclu à l’issue de 4 réunions en date du 8 et 24 novembre 2022 ainsi que du 5 et 9 décembre 2022.

Première réunion :

Lors de la première réunion :

• ont été déterminées les conditions de la négociation (lieu et calendrier).

• ont été définis et présentés les documents et informations à transmettre :
  Différentes données ont été d’ores et déjà présentées, commentées et débattues concernant notamment : l’état de l’emploi, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les travailleurs handicapés, les salaires,…

• ont été recueillies les premières revendications (CFE-CGC) et premières propositions de la Direction.

Réunions suivantes :

Lors des réunions suivantes :

• ont été exposées et débattues les revendications des organisations syndicales.

• ont été exposées et débattues les propositions de la Direction.

2/ Revendications des organisations syndicales

Articulation vie professionnelle / vie privée

• Respect de l’application de l’accord de télétravail et du droit à la déconnection.

• Flexibilité prise du jour de télétravail sur la semaine en cas d’obligation de présentiel.

• Réflexion sur un 2ème jour de télétravail (sobriété energétique, agir pour le climat).

Egalité professionnelle homme / femme

• Etude sur la mise en place de la réduction progressive de l’écart des rémunérations (hors promotions) femmes et hommes.

Frais de santé

• Augmentation de la part patronale de la mutuelle.

Restauration

• Constat :

Dégradation de la qualité des repas.

Peu de variétés, beaucoup de plats non disponibles.

Prix supplémentaires +1 €, +2 €.

Pain coupé en morceau …

Défection du nombre de salariés.

• Demande :

Ouverture discussion sur les tickets restaurants (carte magnétique).

Et avec mise en place d’une part patronale à 50 % soit plafond d’exonération de la sécurité sociale

Salaire

• DONNEES ANONYMISEES

• Augmentation individualisée de l’inflation 2022 + 2,5 % hors promotions.

Prime de bilan et prime 2022 (Exercice 2022)

• ETAM : Demande d’élargissement des primes à tous les salariés.

• Cadre : Prime de bilan au moins pour partie liée au résultat du Pôle et plus d’équité dans le mode de calcul.

Prise en charge des frais de transport

• Mise en place d’une prime transport.

Accord d’interessement

• Mise en place d’un accord d’interessement sur VEF ICEM SAS.

Monétisation des jours de RTT

• Modalité d’application du dispositif de monétisation des jours de repos personnel non cadre et personnel cadre.

Compensation loi PEPA et PPV

• Compensation liée à la PPV non versée aux salariés ayant une rémunération au-delà des 50 K€.

Œuvres sociales

• Revalorisation de la subvention des œuvres sociales.

3/ Propositions de la Direction

Salaires :

• DONNEES ANONYMISEES

Epargne salariale :

• Maintien des dispositifs d’épargne salariale.

Articulation vie professionnelle /vie privée :

• Application des accords Télétravail et Droit à la Déconnexion

Egalité professionnelle H/F :

• Engagement de promouvoir l’égalité professionnelle et la féminisation des effectifs par la promotion du dispositif « Elles Bougent »

• Représentation féminisée sur les forums écoles

• Maintien de salaire en cas de congé paternité et d’accueil de l’enfant

• Mise en place d’un évènement avec l’association Rêv-Elles.

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation : 

• Rédiger systématiquement les offres d’emploi de manière asexuée

• Poursuite des sensibilisations sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et la lutte contre les discriminations dans les journées d’intégration

• Participation au dispositif GIVE ME FIVE de VINCI pour les 3èmes des collèges REP et REP+ (stage découverte) ansi que le volet Intégration du projet (stages Bac+4/5 et bac+2/3)

Handicap :

• Engagement de promouvoir l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés via la poursuite de l’adhésion de VEF ICEM à l’association Trajeo’h

• Poursuite d’actions de sensibilisation lors de la SEEPH

Frais de santé :

• Poursuite du contrat Frais de Santé responsable

• Poursuite de la surcomplémentaire non responsable obligatoire

• Maintien des garanties supplémentaires mises en place en 2018 :

• Prothèses dentaires prises en charge par la SS : 400 % B.R. (vs 350 % B.R.)

• Garantie « implantologie non prise en charge SS » : 500 € / an / bénéficiaire

• Du fait de notre contrat déficitaire et de l’évolution du PMSS, évolution de 15% des tarifs du contrat frais de santé (base et surcomplémentaire), à due proportion des prises en charge salariés/employeur.

Prévoyance :

• Maintien des garanties Prévoyance.

Exercice du droit d’expression :

• Réunion d’échange sur le Plan Stratégique Partagé

Restauration :

• Mise en place de titres restaurants

• Maintien des avantages (café…) proposés à l’espace convivialité

Œuvres sociales :

• Maintien du budget « œuvres sociales »

4/ Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VINCI Energies France Industrie Centre-Est Méditerranée, toutes catégories confondues.

Article 2 : Salaires et autres éléments de rémunération

2.1 Structure de rémunération

L’engagement est pris de maintenir la structure de rémunération.

2.2 Revalorisation salariale

DONNEES ANONYMISEES

Les revalorisations seront attribuées sous forme de mesures individuelles.

Elles seront prises en compte sur la paye de février avec effet rétroactif au 01.01.2023 pour l’ensemble de la population, hors Directeurs.

Les Directeurs seront revalorisés sur paye de mars avec effet rétroactif au 01.01.2023.

Article 3 : Epargne salariale

Les dispositifs d’épargne salariale seront maintenus.

Article 4 : Prime de Partage de la Valeur

En fonction de l’évolution de la situation économique, la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur pourra être étudiée dans le courant de l’année 2023.

Article 4 : Articulation vie professionnelle / vie privée

4.1 Réunions à distance

Afin d’éviter les déplacements, les réunions en visioconférence seront privilégiées.

4.2 Télétravail et Droit à la Déconnection

Les accords Télétravail et Droit à la Déconnexion ayant été signés en 2020, leur mise en application se poursuivra sur 2023 selon les mêmes conditions.

Article 5 : Egalité professionnelle H/F

5.1 Dispositif « Elles Bougent » et « Rêv-Elles »

Un engagement est pris de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à situation équivalente. Cet engagement se traduira notamment par la promotion du dispositif « Elles Bougent » pour que les collaboratrices concernées et volontaires puissent intégrer le dispositif.

Un évènement avec l’association Rêv-Elles sera mis en place avec participation possible des collaboratrices.

5.2 Forums écoles

La société assurera une représentation féminisée sur les forums écoles.

5.3 Maintien de salaire en cas de congé paternité et d’accueil de l’enfant

La société maintiendra le salaire en cas de congé paternité et d’accueil de l’enfant. 

Article 6 : Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

6.1 Rédaction des offres d’emploi

Les offres d’emploi seront systématiquement rédigées de manière asexuée.

6.2 Actions de sensibilisation

L’engagement est pris de poursuivre les actions de sensibilisation dans les journées d’intégration.

6.3 Participation au dispositif VINCI pour les 3èmes des collèges REP et REP+ (stage découverte)

La société participera au dispositif GIVE ME FIVE de VINCI pour les 3èmes des collèges REP et REP+, afin d’accueillir ces collégiens lors de leurs stages découvertes.

Par ailleurs, la société participera au déploiement de GIVE ME FIVE / Intégration, visant à proposer des stages Bac+4/5 et Bac+2/3 aux étudiants issus des QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville).

Article 7 : Travailleurs handicapés

Un engagement est pris de promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que le maintien dans l’emploi des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés, en particulier via la poursuite de l’adhésion de VEF ICEM à l’association Trajeo’h et la poursuite d’actions de sensibilisation lors de la SEEPH.

Article 8 : Prévoyance – Frais de santé

Le contrat Frais de Santé responsable sera maintenu.

La surcomplémentaire non responsable obligatoire sera maintenue également.

Du fait de notre contrat déficitaire et de l’évolution du PMSS, une évolution de 15% des tarifs du contrat frais de santé (base et surcomplémentaire) sera appliquée, à due proportion des prises en charge salariés/employeur.

Les garanties de notre contrat de prévoyance seront maintenues.

Article 9 : Exercice du droit d’expression

Les salariés seront invités à échanger avec la Direction lors d’une réunion de présentation du Plan Stratégique Partagé.

Article 10 : Restauration

Le principe de mise en place de titres restaurant au 01.01.2023 est acté.

Les avantages proposés à l’espace convivialité (café à disposition…) sont maintenus.

Article 11 : Œuvres sociales

Un engagement est pris de maintenir le budget « œuvres sociales ».

Article 12 : Entrée en vigueur et période d’effet

Ces dispositions prennent effet au 01.01.2023 pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Article 13 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Ses effets cesseront de plein droit à l’arrivée du terme. Il ne sera pas reconduit par tacite reconduction et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 14 : Révision de l’accord

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. .

Article 15 : Dépôt

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires : un exemplaire déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du Rhône, un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, un exemplaire pour l’organisation syndicale, un exemplaire conservé par la Direction.

Fait en 4 exemplaires originaux

A Décines-Charpieu,

Le 09 décembre 2022

Pour la société VINCI Energies France ICEM Pour la CFE-CGC

DONNEES ANONYMISEES DONNEES ANONYMISEES