Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS" chez VINCI ENERGIES FRANCE TERTIAIRE NORD EST & SECURITE INCENDIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

Accord conclu entre les soussignées :

La Société VINCI Energies France Tertiaire Nord Est & Sécurité Incendie, S.A.S., au capital de 50 500 Euros, ayant son siège social 8 avenue des Saules Bâtiment B Euratechnologies 59160 Lomme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 814 575 791, représentée par Monsieur xxxxxxx  en sa qualité de Président de la société,

D’une part,

Et,

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 27 juin 2022 annexé à l’accord,

D’autre part,

Préambule :

Convaincus que la solidarité et l’entraide entre les collaborateurs est une composante de la performance de l’entreprise, les représentants du personnel et la Direction ont souhaité, au travers de cet accord, promouvoir et étendre le don de jours de repos.

En ce sens, l’objet du présent accord consiste à organiser, dans l’entreprise, les modalités visant à permettre aux salariés volontaires, et en accord avec l’employeur, de faire don anonymement et sans contrepartie d’une partie de leurs jours de repos à un collègue venant en aide à une personne proche (notamment un conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, enfant de moins de 20 ans) atteinte d’un handicap, d’une perte d’autonomie, d’une maladie ou d’un accident d’une particulière gravité, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les parties précisent que ce don de jours de repos présente un caractère exceptionnel et est dépourvu de tout lien avec la charge de travail des collaborateurs. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de solidarité.

Article 1 : Objet du don

Le présent accord a pour objet de permettre aux volontaires de donner, de façon totalement anonyme et sans contrepartie, des jours de repos au bénéfice de collègues dont l’identité ne sera révélée que s’ils le souhaitent, lors de l’appel à don.

Article 2 : Bénéficiaires du don

Pourra bénéficier des jours de repos donnés, tout salarié titulaire d’un CDI, venant en aide à une personne atteinte d’un handicap, d’une perte d’autonomie, d’une maladie ou d’un accident d’une particulière gravité lorsque cette personne est, pour ce salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L3142-16 CT.

1° Son conjoint ;

2° Son concubin ;

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

4° Un ascendant ;

5° Un descendant ;

6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le handicap ou la particulière gravité de la perte d’autonomie, de la maladie ou de l’accident doit être attestée au minimum par un certificat médical établi par un médecin et au besoin par les documents évoqués par les articles L1225-65-2 et R3142-8 CT s’agissant du don de jours de congés payés.

Article 3 : Donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié, ayant 1 an d’ancienneté, peut sur la base du volontariat, faire un don d’un ou plusieurs jours de repos acquis au profit d’un autre salarié de la société.

Le don se fait en jours entiers, et est limité à 3 par année et par salarié.

Le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.

Peuvent être cédés les jours de repos acquis par le salarié sous la forme de journée entière et qui ne relèvent pas d’un caractère d’ordre public. Il peut s’agir :

• des congés payés excédant le congé principal (5e semaine de CP, congés supplémentaires d’ancienneté, congés de fractionnement),

• de jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail (dits jours « d’ARTT ») ,

Article 4 : Modalités du dispositif (procédure de demande)

Article 4.1 : pour le salarié souhaitant bénéficier du don

Les salariés souhaitant bénéficier du don de jours de repos devront en informer le service RH.

Le service RH ouvrira alors par voie électronique la demande de dons, afin de respecter la vie privée et personnelle du bénéficiaire des dons, la campagne sera anonyme.

En cas de pluralité de demandes celles-ci seront traitées dans l’ordre chronologique. Un don pour un salarié ne pourra pas dépasser l’équivalent d’une durée d’un mois pour une période d’un an sauf accord du responsable hiérarchique direct.

Article 4.2 : pour le salarié souhaitant faire un don

Le salarié qui entend faire un don de jours de repos doit faire sa demande par écrit au service RH en mentionnant impérativement :

• la ou les catégories auxquels appartiennent les jours donnés,

• le nombre de jours qu’il souhaite donner,

• la confirmation expresse qu’il souhaite accorder ces jours à un salarié de l’entreprise venant en aide à une personne atteinte d’un handicap, d’une perte d’autonomie, d’une maladie ou d’un accident d’une particulière gravité.

Le service RH prendra ensuite contact avec le salarié bénéficiaire pour l’en informer et vérifier son éligibilité.

Article 5 : Statut des salariés concernés

Article 5.1 : Maintien du salaire pour le salarié bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire d’un don de jours de repos peut s’absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés. Sa rémunération sera maintenue pendant son absence. En revanche, il n’est pas tenu compte de l’écart de salaire entre le donneur et le receveur. Par conséquent, un jour de repos donné, quel que soit le niveau de salaire du donateur, correspond à un jour d’absence autorisée rémunérée pour le salarié bénéficiaire.

La période d’absence sera assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés, de jours « d’ARTT » et n’aura pas d’incidence sur l’acquisition de l’ancienneté.

Article 5.2 : Perte du ou des jours de repos pour le salarié donateur

Le don étant gratuit, le donateur perd le ou les jours de repos correspondant(s). Le don étant définitif, les jours donnés ne pourront pas lui être réattribués.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à partir du 01/09/2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit.

Article 8 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.

Article 9 : Formalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail et sur le Teams un exemplaire de cet accord.

Fait à Lomme,

Le 27 juin 2022

en 4 exemplaires originaux (1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaire pour les membres élus, 1 exemplaire pour affichage et 1 pour l’entreprise).

Pour la Société VINCI Energies France

Tertiaire Nord Est & SI Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE