Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant mesures partielles et anticipées au titre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez TRANSDEV NIORT AGGLOMERATION (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des

Négociations annuelles obligatoires 2023

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

• Transdev Niort Agglomération

Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 814 598 785, dont le siège social est situé 8, rue Paul Sabatier – 79000 NIORT

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

• Les organisations syndicales représentatives dûment habilitées aux fins des présentes :

• SNTU-CFDT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

• UNSA, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

• CFE-CGC, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 20 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel relevant de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs.

ARTICLE 2 – Revalorisation des salaires

Les salaires de base de la grille de salaire Transdev Niort Agglomération, sont revalorisés comme suit :

• + 2,70 % à compter du 1^er septembre 2022.

Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

ARTICLE 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2022 pour une durée indéterminée

ARTICLE 5 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 6 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 7 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Niort, le 20 septembre 2022, en 5 exemplaires

Pour l’entreprise :

Représentée par Monsieur X, (signature et cachet de l’entreprise)

En sa qualité de Directeur