Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez TRANSDEV NIORT AGGLOMERATION (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés,

• Transdev Niort Agglomération

Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 814 598 785, dont le siège social est situé 8, rue Paul Sabatier – 79000 NIORT

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

• Les organisations syndicales représentatives dûment habilitées aux fins des présentes :

• SNTU-CFDT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

• UNSA, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

• CFE-CGC, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

Préambule

Lors de la réunion de négociation du 06/01/2023, le présent accord a été adopté afin de proroger les mandats de représentant du personnel de la société Transdev Niort Agglomération.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Il est convenu entre la Direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives que les mandats des membres du Comité Social et Economique de Transdev Niort Agglomération sont prorogés jusqu’au 15/03/2023 sans aucune possibilité de renouvellement.

Cette prorogation se justifie notamment par les besoins impérieux liés à la poursuite du dialogue social et le fonctionnement régulier des instances jusqu’aux prochaines élections. Elle est encadrée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin le 15/03/2023.

Il ne pourra être reconduit tacitement.

Enfin, le présent accord est conclu en fonction de la législation en vigueur à sa date de signature.

Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Niort.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Niort, le 6 janvier 2023, en 5 exemplaires

Pour l’entreprise :

Représentée par Monsieur X (signature et cachet de l’Entreprise)

En sa qualité de Directeur