Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT" chez ESV (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE RELATIVE AU POUVOIR D’ACHAT

Article 1 – Préambule

La SARL ESV dont le siège social est situé 2 rue Prieure Jenner Marienthal – 67500 HAGUENAU désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés définis à l’article 2 de la présente décision met en place une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat pour le mois de février 2019.

L’application de la présente s’inscrit dans le cadre de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit dans son article 1 la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel brut, soit 53.944,80 euros.

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.

A défaut de remplir les conditions suivantes, les salariés seront exclus du bénéfice de la prime.

Article 3 – Critères d’attribution - Montant de la prime

La prime versée à l’ensemble du personnel sera de 800 euros (HUIT CENT EUROS).

Article 4 – Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 – Application de la prime sur le bulletin de paie

Les salariés se verront appliquer sur leur bulletin de paie la prime identifiée sous la mention « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. »

La prime est exonérée :

• d’impôt sur le revenu

• de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle

• et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de toutes les contribution à la formation professionnelle.

Article 7 – Information – Publicité

Le présent accord est notifiée à chaque salarié visé par l’article 2.

Article 8 – Durée de l’accord et règles de révision ou dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un mois soit pour le mois de février 2019, à compter de la date de la signature.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme soit le 28 février 2019.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Fait à HAGUENAU,

Le 1^er février 2019,

En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

Pour la SARL ESV

Monsieur

Gérant

Pour l’ensemble du personnel :

Les salariés de la SARL ESV qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord collectif, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

SALARIES SIGNATURES

______________________

Nombre total de signataires : 1

Nombre total de salariés à la date de signature : 1

Nombre de signataires/nombre de salariés 100 %