Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 28/12/2011" chez VTG RAIL EUROPE GMBH (VTG RAIL EUROPE FRANCE)
Cet avenant signé entre la direction de VTG RAIL EUROPE GMBH et les représentants des salariés le 2022-02-16 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522039743
Date de signature : 2022-02-16
Nature : Avenant
Raison sociale : VTG RAIL EUROPE GMBH
Etablissement : 81469963300024 VTG RAIL EUROPE FRANCE
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
ACCORD DE SUBSTITUTION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES TRANSFERES DE NACCO SAS VERS VTG RAIL EUROPE FRANCE (2019-05-06)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-02-16
Avenant n°1 à l’accord sur l’Aménagement du temps de travail signé le 28/12/2011
Entre
La société:
VTG Rail Europe GmbH, 814 699 633 RCS Paris
Pour l’établissement « VTG Rail Europe France », n° siret 814 699 633 00024
Domicilié Washington Plaza, 44 rue Washington, 75408 PARIS CEDEX 08
Représenté par … , Responsable en France
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représenté par …
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 16/02/2022
Ci-après dénommés « le CSE »
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant porte révision de l’Accord sur l’Aménagement du temps de travail signé le 28/12/2011 entre la société VTG France SAS, devenue VTG Rail Europe France, l’établissement en France de VTG Rail Europe GmbH.
Il a pour objet de modifier une des dispositions de l’accord portant sur la prise de jours de RTT, suite à la mise en place d’une charte sur le télétravail au sein de l’entreprise. Ce nouveau mode d’organisation du travail, pour partie en présentiel et pour partie en distanciel, justifiant de réviser les modalités de prise de jours de RTT pour apporter plus de flexibilité.
A ce titre, est exclusivement modifié par le présent avenant une des dispositions de l’Article 5 de l’accord initial.
Article 1
Modification de l’article relatif à la Mise en place des jours de RTT (Art n° 5)
Page 6 de l’accord initial sur l’Aménagement du temps de travail, annulation du paragraphe :
Chez VTG France :
Ces RTT sont obligatoirement pris par journée entière le vendredi.
Exceptionnellement, en cas de grève extérieure à la société ou à la demande exclusive du chef de service, les RTT pourront être posés un autre jour que le vendredi.
Remplacé par :
Chez VTG Rail Europe France :
Ces RTT sont obligatoirement pris par journée entière à raison d’une journée par semaine au maximum.
Les paragraphes de l’article qui précèdent et suivent ce paragraphe demeurent inchangés.
Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet au 1er Mars 2022 après avoir été déposé à la DIRECCTE.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes à l’accord initial. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE.
L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 16/02/2022
| Pour l’Entreprise : | LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 16/02/2022 |
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