Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL" chez SATM (Siège)

Société SATM

Entre les soussignés :

La société SATM dont le siège social est situé 1327 Avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry représentée par

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales ci-après désignées :

D’autre part,

Il a été convenu, ce qui suit :

Préambule :

La Société SATM devant organiser ses élections professionnelles dans le cadre des nouvelles dispositions des ordonnances Macron, les partenaires sociaux se sont réunis pour examiner les changements induits par cette nouvelle réglementation.

En effet, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a procédé à une fusion des instances élues de la représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT) en une unique instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord a pour objet de définir certaines règles de mise en place de cette nouvelle instance, dans le respect des dispositions d’ordre public résultant du Code du travail modifié par les ordonnances du 22 septembre 2017 et leurs décrets d’application.

La préoccupation essentielle des partenaires sociaux est de tenir compte des particularités de l’entreprise et de son organisation, de la structure de ses effectifs répartie sur 24 implantations géographiques différentes et comprenant à date du présent accord 81 chauffeurs.

A partir de ces réflexions et de l’analyse de la répartition des effectifs par agence les partenaires sociaux sont convenus du présent accord.

Article 1 : Représentation du personnel

Les partenaires sociaux ont fait le constat que l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise s’appuient sur des prises de décisions effectuées depuis le siège de Chambéry, les établissements étant des agences opérationnelles, sans pouvoir de gestion et de décision.

Les partenaires sociaux conviennent par conséquent qu’il n’existe aucun établissement distinct au sens des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail.

Ils conviennent donc de préserver la représentation du personnel au niveau national qui constitue le niveau pertinent d’information et de consultation.

Par conséquent, cette représentation du personnel sera désormais assurée par un CSE d'entreprise – Comité Social et Economique d'entreprise – dont les membres seront élus par l’ensemble des collaborateurs selon les dispositions réglementaires prévues pour les élections professionnelles.

Article 2 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Dans le cadre de la priorité accordée par l’entreprise à la préservation de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs, et à la prévention des risques, les partenaires sociaux s’accordent pour décider de la création d’une CSSCT.

Le CSE délèguera à la CSSCT ses attributions d’inspection et d’enquête sur les sujets de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail, mais conservera l’intégralité de ses attributions consultatives.

Un compte-rendu sera établi à l’issu de chaque réunion de la CSSCT et sera communiqué aux membres du CSE pour information.

En cas d’égalité de vote lors d’une consultation du CSE sur un sujet concernant, la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail, les votes des membres de la CSSCT seront prépondérants.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, pour une durée indéterminée.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les lieux de travail.

Fait à Chambéry,

Le … septembre 2018

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