Entre les soussignés :

La société STEF Logistique Fuveau, dont le siège social est situé ZAC St Charles, 13710 Fuveau

Représentée par <>agissant en qualité de Directeur de Filiale

D'une part,

Et, les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par <>,

FO, représentée par <> ,

CFE-CGC, <>,

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Portée de l’accord 4

Article 3 : La mise en place 5

Article 4 : Composition du CSE 5

4.1 : Membres du CSE 5

4.2  : Bureau du CSE 6

Article 5 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Article 6 : Fonctionnement du CSE 10

6.1 : Ordre du jour des réunions 10

6.2 : Nombre de réunions 10

6.3 : Temps de réunion 10

6.4 : Présence des suppléants en réunion 11

6.5 : Convocations, ordre du jour et informations 11

6.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE 12

Article 7 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel 12

7.1: Heures de délégation 12

7.2 : Les temps et frais de déplacement 13

7.3 : Budget de fonctionnement 13

7.4 : Budget des activités sociales et culturelles 14

7.5 : La formation des membres du CSE : 14

Article 8 : Délai de consultation du CSE 14

Article 9 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE 14

9.1 : La préparation des réunions 14

9.2 : La consultation sur les orientations stratégiques 14

9.3 : La consultation sur la situation économique et financière 15

9.4 : La consultation sur la politique sociale 15

9.5 : Cadencement des 3 grandes réunions d’information consultation du CSE : 15

9.6 : Les expertises menées par le CSE dans le cadre de ces informations consultations récurrentes : 16

Article 10 : Les négociations obligatoires 16

10.1 : La négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 17

10.2 : La négociation portant sur l'égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité́ de vie au travail 17

10.3 : Les modalités de négociations annuelles 18

Article 11 : Déroulement de carrières des représentants du CSE 18

11.1 : Non-discrimination 18

11.2 : Entretien de fin de mandat 18

Article 12 : Durée de l’accord 18

Article 13 : Révision de l’accord 19

Article 14 : Dépôt légal 19

Annexe 1 : Bon de délégation 20

Annexe 2 : Demande de report d’heures de délégation / demande de mutualisation des heures de délégation 21

......................... 7

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique).

Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties :

• Les dispositions d’ordre public ;

• Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;

Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.

Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont convenu, à la suite des réunions des 14 mai 2018 et 31 mai 2018 de :

• Préciser les modalités de mise en place, de composition et des moyens du CSE

• Aménager les consultations et expertises du CSE

• Aménager le nombre de mandats successifs des membres du CSE et valoriser l’exercice des mandats représentatifs

• Définir les modalités de mise en place de commissions supplémentaires à celles prévues légalement

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise STEF LOGISTIQUE FUVEAU.

Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord se substitue aux règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT).

Il vient compléter le protocole d’accord préélectoral et le règlement intérieur de l’entreprise STEF LOGISTIQUE FUVEAU.

Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.

Article 3 : La mise en place

Un CSE est créé au sein de l’entreprise STEF LOGISTIQUE FUVEAU par le présent accord à l’issue des élections du 20 avril 2018.

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.

Le nombre de représentant du personnel au CSE est défini dans le Protocole d’accord préélectoral.

Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans. Le nombre de mandats successifs est précisé dans l’article 13 du protocole d’accord pré-électoral du 19 mars 2018.

Article 4 : Composition du CSE

4.1 : Membres du CSE

• Délégation patronale

L’employeur ou son représentant préside le CSE.

Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum.

Dans ce cadre, les parties conviennent que, compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le Président :

• le DRH Groupe ;

• le DRH réseau ;

• le RRH DA ;

• Le RRH ;

• L’animateur préventeur région ;

• Le Directeur d’activité/ le Directeur d’enseigne ;

• Le Responsable exploitation / Directeur d’exploitation /Directeur de site ;

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les assistants, ayant voix consultative, peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.

Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

• Délégation du personnel

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

• Membres de droit

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :

• L’Inspecteur du travail ;

• Le médecin du travail ;

• Le représentant de la CRAM ;

• L’animateur préventeur région ;

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.

• Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise est représentée au sein du CSE par un représentant syndical. Le représentant syndical n’a qu’une voix consultative, il ne prend pas part aux votes.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical. Il en résulte que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent être représentés au sein du CSE.

En outre, un même salarié ne pourra siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical, les pouvoirs attribués à l'un et l'autre étant exclusifs. Si cette incompatibilité est constatée, l'intéressé devra alors opter pour l'un de ces deux mandats.

4.2  : Bureau du CSE

Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE élira son bureau. Il est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint.

Aussi, les parties ont souhaité préciser dans le cadre de cet accord

Obligations du secrétaire et du trésorier

• Obligations du secrétaire :

Le secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE, qui rend compte fidèlement des échanges tenus en réunion.

Dans ce cadre, les parties rappellent que le PV de la réunion devra être communiqué à tous les membres du CSE , y compris le Président, 15 jours avant la réunion plénière suivante, pour approbation, après d’éventuelles modifications en début de séance.

Si le Président venait à constater qu’un procès-verbal approuvé par le CSE était non conforme à la réalité des échanges tenus en réunion, une annexe à ce procès-verbal rectificative pourra être réalisée par le Président et communiquée aux salariés.

• Obligations du trésorier ;

Le trésorier gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier.

Les parties insistent sur le fait que le CSE est responsable de la bonne utilisation de ses ressources.

Les parties rappellent que le trésorier est tenu de rendre compte régulièrement aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose.

Dans ce cadre, outre les obligations de transparence des comptes encadrées par la loi et rappelées dans le règlement intérieur du CSE, les parties conviennent que tous les 3 mois, le trésorier présentera un état des comptes du CSE (dépenses, recettes …) avec les justificatifs.

En outre, le trésorier est investi d’une autonomie de gestion pour toute opération, notamment la signature des chèques, virements et ordres de retrait de fonds. Cependant, les parties conviennent qu’au-delà de 1 000 euros Hors taxe et pour toute signature de contrat, une délibération des membres du CSE devra obligatoirement être recueillie en réunion. Le président ainsi que les membres titulaires du CSE recevront une copie des contrats souscrits.

Les parties rappellent qu’en tant qu’exécutant des décisions collectives du CSE , le trésorier ne peut en principe, être déclaré responsable sur ses biens propres en cas de pertes financières ou de sommes manquantes. Toutefois, la responsabilité personnelle de ce dernier se trouve engagée par la commission d’infraction pénale, telle que le vol, l’escroquerie, ou le détournement de fonds, sans que cette liste soit limitative.

Article 5 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de 2  personnes. Le Président ou son représentant pourront se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission, sans pour autant que le nombre de personnes de la délégation patronale, invités compris, excède le nombre de représentants salariés.

La commission sera composée de 3 membres. Parmi eux, un membre de la commission sera désigné parmi le second collège.

Ses membres devront obligatoirement faire partie du CSE (titulaire ou suppléant).

Ils seront désignés par les élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents, lors de la première réunion, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ce vote s’effectuera à main levée. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.

Il n’y aura qu’un seul tour. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués.

Une fois la commission composée, un représentant de la commission sera désigné en son sein, par ses membres, lors de la première réunion du CSE.

Les membres de la commission sont élus pour toute la durée de leur mandat de CSE.

Si un membre élu au sein de la commission devait être remplacé, de nouvelle élections auraient lieu afin de pourvoir le poste vacant. Les dispositions décrites ci avant s’appliqueraient.

Les missions déléguées à la commission par le CSE et les modalités d'exercice des missions :

Cette commission n’a pas pour but de récréer un CHSCT mais de déléguer certaines compétences spécifiques du CSE à des membres de ce dernier.

Dès lors, les parties conviennent que les points inscrits à l’ordre du jour des réunions portants sur la santé et la sécurité seront étudiés par l’ensemble des membres titulaires du CSE et les membres suppléants du CSE élus, le cas échéant, en qualité de membre de la CSSCT.

La commission se verra, cependant, déléguer par le CSE les fonctions suivantes :

• Enquêtes en cas d’accident du travail ;

• Enquête en cas de de danger grave et imminent ;

• Inspections ;

• Et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité.

Les membres de la commission seront donc les seules personnes élues au CSE, compétentes pour les missions décrites ci-dessus.

Pour l’exercice de ces fonctions, le représentant de la commission est chargé d’en reporter au Président du CSE.

Si des points relatifs à l’hygiène et la sécurité devaient être abordés, d’un commun accord avec le Président, par la commission et le Président, les parties conviennent qu’ils seraient inscrits à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.

Les modalités de fonctionnement

Les dispositions légales ne prévoient pas d’heures de délégation spécifiques à cette commission.

La Direction accepte cependant, d’attribuer, au titre de ce mandat, un forfait de 20 heures de délégation pour l’ensemble des membres de la délégation chaque trimestre.

Les membres de la commission devront se partager les heures de délégation octroyées par l’entreprise. Dans ce cadre, les membres de la commission devront échanger en amont de cette prise et décider ensemble de son affectation. Les membres de la commission devront, par ailleurs, informer la Direction de la prise de ces heures de délégation via les bons de délégation, dans un délai de 3 jours avant leur utilisation.

Il ne pourra être reproché à l’entreprise une mauvaise répartition des heures de délégation octroyées.

Réunion de la commission

La commission se réunit en cas de nécessité, à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens, à sa convenance, et établit un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission. Les membres élus de la commission ne pourront pas imposer au président la tenue d’une réunion.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un procès-verbal de réunion est établi par  le représentant de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision, ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.

Rapport d’activité de la commission

Un rapport annuel d'activité de la commission est établi et présenté en séance de CSE par le représentant de la commission. Ce rapport est débattu et adopté en séance à la majorité des présents.

Alerte en cas de danger grave et imminent

Les parties ont souhaité prévoir la procédure à suivre en cas de danger grave et imminent.

Les parties rappellent qu’un danger grave et imminent est défini comme étant « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée  et susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ».

La procédure décrite ci-dessous ne trouvera donc à s’appliquer que dans ces situations.

Les membres de la commission SSCT qui constatent qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié devront en alerter immédiatement l'employeur.

A cet occasion, un membre de la commission consignera son avis sur le registre spécial des dangers graves. Ce registre est conservé sous la responsabilité du chef d'établissement, à la direction des ressources humaines.

L’employeur procèdera alors à une enquête avec un membre de la commission au minimum (les membres commission présents sur site devant être prévenus) et prendra les dispositions nécessaires pour y remédier.

Le cas échéant, des mesures préventives ou conservatoires seront prises.

En cas de désaccord sur la réalité du danger ou les mesures de prévention à adopter, l'employeur réunira le CSE et parallèlement, l’inspection du travail sera informée de la tenue de cette réunion et de son motif.

Au cours de cette réunion, les membres du CSE voteront à la majorité des membres présents sur la réalité du danger grave et imminent, et l’adoption ou le rejet des mesures proposées par l’employeur ou par tout autre de ses membres.

Cependant, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des membres du CSE, sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi de la question.

Moyens

La commission pourra utiliser les moyens matériels mis à la disposition du CSE.

Article 6. Fonctionnement du CSE

6.1 : Ordre du jour des réunions 

Le CSE entrainant la fusion des Instances représentatives du personnel, les parties conviennent :

• qu’un seul ordre du jour sera établi pour l’ensemble des point évoqués en réunion du CSE

• que les réclamations (anciennement de la compétence des Délégués du personnel) seront prévues dans l’ordre du jour des réunions du CSE. Le descriptif des réclamations sera annexé à cet ordre du jour.

Les parties conviennent, dès lors, que l’ordre du jour des réunions sera réalisé de la manière suivante :

• une partie portera sur les questions portant sur la marche générale de l’entreprise (ancienne compétence du CE) ;

• une partie portera sur les réclamations (anciennement de la compétence des DP) ;

• Pour 4 réunions annuelles par an minimum, une partie portera sur les questions relatives à la santé, la sécurité au travail et les conditions de travail.

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Néanmoins, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire, ou par un accord collectif du travail, elles peuvent être inscrites par l’un ou l’autre, unilatéralement.

6.2 : Nombre de réunions

Le CSE se réunit une fois par mois (sauf pour le mois de juillet) sur convocation du Président.

Quatre des réunions annuelles porteront sur les missions relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Elles se tiendront, en principe, aux mois de janvier, avril, juin et octobre.

Le secrétaire et le président du CSE ne pourront imposer un point relatif à l’hygiène la sécurité et les conditions de travail en dehors de ces 4 réunions prévues.

Cependant, lorsque la loi impose une étude, dans un délai rapproché, d’un point concernant l’hygiène et la sécurité au travail, il pourra être abordé, en fonction de l’urgence :

• soit lors d’une réunion du CSE programmée ;

• soit lors d’une réunion extraordinaire.

Les parties conviennent qu’en raison des difficultés d’organisation pendant la période estivale, aucune réunion ne se tiendra au mois de juillet.

Le Président établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions, qui se tiendront par principe, le jeudi (sauf circonstances exceptionnelles).

6.3 : Temps de réunion

Les parties rappellent que l’inscription « points divers » à l’ordre du jour ne permet pas d’aborder, en cours de réunion, des questions nécessitant un examen de la part de la Direction.

En outre, les parties rappellent que les réunions du CSE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos.

Le Président pourra, compte tenu de cet impératif, suspendre la réunion du CSE et reporter l’étude des points restants à l’ordre du jour. Dans ce cadre, le temps s’écoulant durant la suspension de séance ne constitue pas du temps de travail effectif.

6.4 : Présence des suppléants en réunion

Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront pas aux réunions du CSE, sauf absence d’un titulaire.

Le suppléant sera choisi parmi les suppléants élus.

Dans ce cadre et afin de permettre au suppléant d’assister à la réunion, les parties ont entendu mettre en place les règles de fonctionnement suivantes :

• La direction communiquera annuellement le planning prévisionnel des réunions du CSE à tous les membres ;

• En cas de nécessité, la direction informera tous les membres de la date de report de la réunion, 10 jours avant sa tenue sauf circonstances exceptionnelles.

• L'ordre du jour des réunions du comité social et économique sera communiqué par le président aux membres du comité, titulaires et suppléants élus. Cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.

• Le cas échéant, un élu titulaire, qui ne pourrait pas être présent lors de la réunion, devra informer, au maximum 7 jours avant la réunion de son absence, afin que la Direction puisse informer le suppléant.

Par ailleurs, les parties conviennent que si le suppléant du titulaire absent, venait lui aussi à ne pas pouvoir assister à la réunion, ce dernier devra prévenir la Direction au maximum 5 jours avant la réunion, afin que la Direction puisse convoquer un autre suppléant.

Par ailleurs, les parties conviennent que la recherche, par la Direction, de remplacement en cascade prendra fin 4 jours avant la réunion.

Passé ce délai, si le titulaire ou le suppléant du titulaire n’informent pas la Direction de son absence ou qu’ils l’informent tardivement, la Direction ne pourra se voir reprocher un quelconque manquement et les consultations mises à l’ordre du jour de la réunion seront purgées de tout vice.

Dans le cas d’une réunion extraordinaire (réunions organisées en plus des réunions ordinaires), les règles de fonctionnement décrites ci-dessus, ne trouveront pas à s’appliquer.

Par ailleurs, au-delà des obligations légales, la Direction de la société accepte dans le cadre :

• des trois informations consultations annuelles récurrentes ;

• de la première réunion de chaque année en janvier ;

• et des réunions extraordinaires ;

que les membres suppléants élus au CSE soient présents en réunion.

Il en sera de même en cas de consultation portant sur un projet de licenciement d’un salarié protégé.

Enfin, si un membre suppléant est désigné membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail, il doit être convoqué aux réunions pour les points à l’ordre du jour portant sur l’hygiène et la sécurité.

6.5 : Convocations, ordre du jour et informations

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis, aux élus titulaires, ou suppléant en cas de remplacement, sauf circonstance exceptionnelle, au minimum 3 jours avant la tenue de la réunion.

Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion de 4 manières différentes :

• par lettre recommandée avec accusé de réception

• par mail avec accusé de réception

• par remise en mains propres contre décharge

• ou via la Base de données économiques et sociales.

6.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres CSE, sont tenus à une obligation de confidentialité relativement :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

Article 7 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel

7.1: Heures de délégation 

Le protocole préélectoral fixe le volume des heures individuelles de délégation.

Les parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.

Les élus ont cependant, la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige.

Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire.

Un membre titulaire du CSE peut cumuler son crédit mensuel d’heures de délégation sur une période d’un an maximum. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel il a normalement droit.

Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer la Direction de cette volonté, au maximum 3 jours après la fin du mois considéré. En l’absence d’information ou d’information tardive, les heures de délégation non utilisées ne seront pas reportées.

De plus, les membres titulaires et suppléants élus du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heures individuel dont dispose chaque membre.

Pour bénéficier d’heures de délégation cumulées ou mutualisées, les membres du CSE doivent impérativement en informer la direction au moins 3 jours avant leur utilisation Aucune anticipation de report d’heures ou de mutualisation n’est possible.

Après concertation avec les membres du CSE, il est convenu qu’avant la pose d’heures de délégation, les élus remplissent des bons de délégation (dont le format est mis en annexe du présent accord).

7.2 : Les temps et frais de déplacement

Les frais et temps de déplacement seront pris en charge par la Direction dans les conditions limitatives suivantes :

Présence à une réunion à l’initiative du Président du CSE sur un jour non-travaillé et entrainant des frais supplémentaires pour le salarié :

• Prise en charge des frais de déplacement, sous forme d’un remboursement de frais kilométriques et sous réserve d’un justificatif.

• Les indemnités kilométriques seront prises en charges conformément au barème URSSAF mis en place au sein de l’entreprise au titre des frais de déplacement et dans les conditions déterminées par l’URSSAF.

Sont considérés comme des jours non-travaillés :

• Congé payé,

• Récupération d’heures,

• Repos compensateur de remplacement,

• Repos hebdomadaire,

• CIF/CPF,

à l’exclusion des jours de maladie et d’accident du travail/trajet. 

Présence à une réunion à l’initiative du président du CSE sur un jour travaillé en dehors des horaires de travail de l’élu  nécessitant un aller-retour domicile/travail travail/domicile supplémentaires et entrainant des frais supplémentaires :

• Prise en charge au-delà d’une heure de battement entre le début ou la fin de poste et le début ou la fin de la réunion.

• Prise en charge des frais de déplacement, sous forme d’un remboursement de frais kilométriques et sous réserve d’un justificatif.

• Le montant de cette indemnité sera prise en charge, conformément au barème URSSAF/mis en place au sein de l’entreprise au titre des frais de déplacement et dans les conditions déterminées par l’URSSAF.

Tout autre déplacement devra être pris en charge par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.

7.3 : Budget de fonctionnement

Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0.2 % de la masse salariale brute, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise.

Pour procéder à cette subvention, un versement par virement sera effectué trimestriellement.

7.4 : Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE dispose pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d’une subvention annuelle de 0.4% de la masse salariale brute.

Si toutefois, des dotations exceptionnelles devaient être accordées ou prises en charge par l’entreprise, les parties conviennent que le montant des frais engagés à ce titre, ne sera pas pris en compte au titre du calcul du budget des œuvres sociales de l’année suivante.

Pour procéder audit financement, un versement par virement sera effectué trimestriellement

7.5 : La formation des membres du CSE :

Les membres du CSE bénéficieront des formations prévues par la loi. Les parties conviennent que la Direction pourra proposer aux membres du CSE, l’organisme de formation.

Article 8 : Délai de consultation du CSE

Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Après remise par l’employeur des informations afférentes à la consultation, le CSE dispose d'un délai de 1 mois pour émettre un avis.

A l’issue de ce délai, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Article 9 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Il a donc pour finalité d’organiser trois consultations récurrentes portant sur :

• 1° les orientations stratégiques et ses conséquences ;

• 2° la situation économique et financière de l’entreprise ;

• 3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

9.1 : La préparation des réunions

Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la Direction, les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés. Cette information se fera via la BDES, contenant l’ensemble des documents nécessaires à chacune des réunions d’information attachées aux réunions de consultations obligatoires. Dans un premier temps, les informations seront communiquées en parallèle via les documents papier.

Les informations sont communiquées, au CSE au plus tard 15 jours avant chaque réunion auxquelles elles se rapportent. Si des documents complémentaires devaient être fournis, ils le seraient au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue des réunions d’information.

9.2 : La consultation sur les orientations stratégiques

Conformément aux dispositions légales, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise.

Cette consultation aura lieu tous les ans.

Le comité se prononcera par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés.

9.3 : La consultation sur la situation économique et financière

La consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur:

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• la politique de recherche et de développement technologique,

• l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche,

• et jusqu’à sa disparition, l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Cette consultation aura lieu tous les ans.

Le comité se prononcera par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés.

9.4 : La consultation sur la politique sociale

La consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• l'évolution de l'emploi ;

• les qualifications ;

• le programme pluriannuel de formation ;

• les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur ;

• l'apprentissage ;

• les conditions d'accueil en stage ;

• les conditions de travail,

• les congés et l'aménagement du temps de travail ;

• la durée du travail ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Cette consultation aura lieu tous les ans.

Le comité se prononcera par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés.

9.5 : Cadencement des 3 grandes réunions d’information consultation du CSE :

L’ensemble de ces consultations se fera de la manière suivante :

La consultation du CSE aura lieu de la manière suivante :

• Présentation par la Direction des éléments transmis en amont au CSE, avec des précisions éventuelles

• Echanges avec les membres du CSE sur ces éléments

• A la fin de la réunion, le CSE émet un avis et le processus d’information consultation prend fin.

9.6 : Les expertises menées par le CSE dans le cadre de ces informations consultations récurrentes :

Le présent article a pour objet d’encadrer l’expertise-comptable à l’occasion des trois consultations récurrentes du CSE définies au présent accord.

Les parties rappellent en effet, que le CSE dispose d’un droit à l’expertise dans le cadre des 3 informations consultations prévues ci-avant.

Les parties rappellent que le vote de l’expertise ne pourra avoir lieu qu’après :

• Que la Direction de l’entreprise dispose des éléments nécessaires en vue de la réalisation de l’information consultation,

• Que la Direction et le secrétaire du CSE aient mis l’information consultation à l’ordre du jour

• Et en toute état de cause, qu’après que le CSE ait délibéré à la majorité sur la tenue de cette expertise et le cabinet en charge de cette expertise.

A l’issue du vote de l’expertise, le CSE devra rédiger un cahier des charges.

En outre, le CSE devra faire établir 2 devis avant de choisir l’expert de son choix. Ces devis devront être transmis au Président du CSE.

Une fois l’expert choisi le coût prévisionnel de l'expertise devra être communiqué à l’employeur par l’expert.

Le cas échéant, l’expert-comptable établit son rapport et le transmets aux membres du CSE au moins quinze jours avant l’expiration des délais de consultation de l’instance.

Dans le cadre des expertises, l’ensemble des documents nécessaires lui seront communiqués.

Cependant il ne pourra pas être demandé à la Direction de la société :

- Des éléments concernant une autre société du Groupe

- Des éléments non établis au sein de la filiale et demandant un travail de retraitement.

Afin de communiquer les éléments nécessaires à l’expert, les parties conviennent de laisser à la Direction un délai de 15 jours après que l’expert ait demandé les éléments à la Direction.

Le délai de consultation ne serait cependant pas reporté.

En cas de désaccord sur les informations à produire ou le calendrier, le Président du CSE, le Secrétaire et l’expert désigné échangeront afin de trouver une solution amiable ensemble et d’éviter la voie contentieuse. Les parties pourront se mettre d’accord notamment, en prorogeant le délai de production des documents ou le délai du CSE pour rendre un avis. Cette procédure suspendra la procédure d’expertise.

En cas de désaccord persistant, les parties se réservent le droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 10 : Les négociations obligatoires

Le présent article vise à régir les règles afférentes aux différentes négociations obligatoires.

Les parties rappellent que la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n’est effective que dans les entreprises de plus de 300 salariés. L’entreprise STEF LOGISTIQUE FUVEAU n’est donc pas assujettie à cette négociation.

10.1 : La négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Cette négociation est engagée tous les ans. 

Dans le cadre de cette négociation, les informations suivantes seront données par la Direction :

Informations générales

• Répartition des effectifs par âge, par sexe, par ancienneté

Informations sur les salaires effectifs

• Rémunération mensuelle de base par CSP (mini, moyen, maxi)

• Rémunération annuelle : salaire brut rétabli par CSP et coefficient, par CSP et ancienneté

Pour respecter la confidentialité des rémunérations seule la moyenne est fournie pour l’ensemble de la CSP dans le cas où il n’y aurait qu’un nombre restreint de salarié dans un ou plusieurs niveaux ou ancienneté de ladite CSP.

Informations sur la durée et l’organisation du travail

• Temps de travail dont

  • Heures travaillées

  • Nombre de salariés par typologie de contrats

  • Typologie d’absences en heures

• Organisation du travail dont

  • Modulation, forfaits, travail de nuit

Examen de la situation de l’emploi

• Répartition des effectifs par type de contrats

• Mouvements de personnel

• Travailleurs temporaires

• Salariés exonérés de cotisations sociales

• Sous-traitance

• Prévisions emploi

10.2 : La négociation portant sur l'égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité́ de vie au travail

La négociation obligatoire sur la qualité vie au travail et l’égalité femme homme porte notamment sur les thèmes légalement prévus.

Les parties ont entendu faire application de l’accord Groupe signé en date du 17 mars 2018 et applicable pour 2 ans.

10.3 : Les modalités de négociations annuelles

Les modalités des négociations annuelles obligatoires définies au présent accord sont les suivantes.

Chaque délégation syndicale est composée du délégué syndical et d’ un autre membre de la section syndicale.

La négociation est organisée sur un rythme d’au moins une réunion tous les 7 jours, à raison de 2 réunions au minimum et de 5 réunions au maximum.

Chaque délégation syndicale est convoquée à la première réunion, par mail avec accusé de réception, adressé au délégué syndical au moins 15 jours avant ladite réunion. Le calendrier des réunions suivantes est arrêté d’un commun accord au cours de cette première réunion.

Lors de la première réunion, ces délégations syndicales représentatives présentent leurs revendications et reçoivent des réponses motivées de la direction à chacune de leurs propositions.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été́ conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel est consigné, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal signé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives, donne lieu aux formalités légales de dépôt par l’entreprise.

Article 11 : Déroulement de carrières des représentants du CSE

11.1 : Non-discrimination

Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire au regard de l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou de l’appartenance vraie ou supposée à une organisation syndicale.

11.2 : Entretien de fin de mandat

L’entretien de fin de mandat est réalisé à l’issue d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical.

Il a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Il est organisé au profit des titulaires de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de leur durée du travail.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de quatre ans, à compter de la date de signature.

Sauf opposition de l’un des signataires, notifié au plus tard 6 semaines avant l’échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 5 ans.

Article 13 : Révision de l’accord

La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.

Article 14 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte des Bouches du Rhône et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Fait à FUVEAU

Le 31 mai 2018

Pour la Société STEF LOGISTIQUE FUVEAU

<>

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT, représentée par <>

Pour FO, représentée par <>

Pour la CFE-CGC, représentée par <>

Annexe 1 : Bon de délégation

Annexe 2 : Demande de report d’heures de délégation / demande de mutualisation des heures de délégation 

REPORT/ MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION

CSE

Ce document est à remplir par l’élu qui souhaite reporter ou mutualiser des heures de délégation.

Nom : ..... 

Prénom : ..... 

Mandat exercé : ..... 

Nombre d’heures de délégation en qualité de membre du CSE	nombre d’heures (à compléter)	Nom du bénéficiaire de la cession (à compléter)
Heures reportées1	.....................
Heures cédées 2	……………	………………………………..

Date :

Signature de l’intéressé :

Visa du chef de service : ..... (à compléter)

---

1. Attention :

   La demande de report doit être effectuée dans les 3 jours suivants le mois où l’ensemble du crédit d’heures de délégation n’a pas été utilisé.

   le report des heures de délégation ne peut pas conduire un élu à disposer un mois considéré plus d’une fois et demi son crédit d’heures de délégation. Les heures non prises en excédants ne pourront donc pas être reportées.

   Pour utiliser ce crédit d’heures de délégation éventuellement reporté, l’élus devra informer la Direction 3 jours plein avant en utilisant les bons de délégation prévus à cet effet.↩

2. Attention :

   La mutualisation des heures de délégation ne peut pas conduire un élu à disposer un mois considéré plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation accordé à un titulaire. Pour utiliser ce crédit d’heures de délégation, l’élus devra informer la Direction 3 jours plein avant la date d’utilisation en précisant l’identité et le nombres d’heures mutualisées et en utilisant les bons de délégation prévus à cet effet.↩