Accord d'entreprise "Accord relatif au télétravail" chez L'ETUDIANT (Siège)

Accord relatif au télétravail

Entre les soussignées :

L’Etudiant, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 9 430 299 euros, dont le siège social est sis 77 rue Marcel Dassault – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 814 839 783,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de la société :

CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE.

Les parties signataires du présent accord entendent mettre en place de nouvelles conditions de travail au sein de l’entreprise avec une hybridation du travail qui alternera entre le présentiel et le distanciel pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’objectif de cette nouvelle organisation du travail étant de s’adapter aux évolutions de la société et des nouvelles pratiques du travail tout en préservant l’activité de la Société.

Le télétravail s’inscrit dans la démarche menée par l’Etudiant sur le bien-être au travail et constitue une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Le télétravail contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.

Le présent accord détermine les conditions de mise en place de cette nouvelle organisation reposant sur une alternance présentiel / distanciel et, par voie de conséquence, des conditions de mise en place du télétravail au sein de l’Etudiant.

Il est conclu dans le cadre des dispositions de l’Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de l’accord interprofessionnel du 26 novembre 2020, de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le code du travail, de l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre du télétravail et des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS.

ARTICLE 1.1 : TELETRAVAIL.

Aux termes de l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »

Le télétravail s’exerce exclusivement au domicile du salarié. Il constitue le lieu d’exécution de sa prestation de télétravail à l’exclusion de tout autre. Le domicile correspond à l’adresse déclarée par le salarié pour l’envoi du bulletin de paie. Tout changement d’adresse devra être signalé auprès de la Direction de l’Etudiant.

ARTICLE 1.2 : TELETRAVAILLEUR.

Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise, qui effectue son activité professionnelle alternativement à son domicile et dans les locaux de l’entreprise, selon les modalités et conditions prévues au présent accord.

ARTICLE 1.3 : NOTIONS DE PRESENTIEL ET DISTANCIEL.

Est considéré comme un temps de travail en « Présentiel » le temps au cours duquel le collaborateur est présent dans les locaux de l’Etudiant.

Est considéré comme un temps de travail en « Distanciel » le temps au cours duquel le collaborateur travaillera à distance depuis son domicile.

Les collaborateurs pourraient également être amenés à se rendre dans les locaux de la Société et/ou à effectuer des déplacements dans le cadre de leur activité professionnelle (salons, reportages, rendez-vous clients, réunions etc.) dès lors que l’activité l’impose et sur instruction du manager. Ces déplacements n’entrent pas dans les définitions de présentiel et distanciel mentionnés dans le présent article un salarié ne peut refuser un déplacement professionnel au motif qu’il s’agisse pour lui d’un jour présentiel ou distanciel, ces déplacements peuvent ainsi avoir lieu sur tous les jours de la semaine et sont fonction des impératifs liés à l’activité.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET ACCES AU TELETRAVAIL.

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’Etudiant remplissant les critères d’éligibilité mentionnés ci-après.

ARTICLE 2.1 : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL.

L'exercice d'une activité de télétravail au domicile doit être volontaire. Les salariés se verront proposer un avenant à leur contrat de travail relatif au télétravail.

ARTICLE 2.2 : LES CONDITIONS D’ACCESSIBILITE AU TELETRAVAIL.

Le télétravail doit s’inscrire dans une relation de confiance entre le salarié et la Direction de l’Etudiant, il sera proposé à l’ensemble des salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 2.3 : LES CONDITIONS RELATIVES AU DOMICILE DU TELETRAVAILLEUR.

ARTICLE 2.3.1 : ESPACE DE TELETRAVAIL.

Le télétravailleur doit disposer à son domicile d’un espace permettant d’assurer la bonne exécution de son activité professionnelle. L’espace de télétravail au domicile doit être adapté à l’accomplissement des missions et doit impérativement disposer d’une connexion internet performante.

ARTICLE 2.3.2 : DELOCALISATION.

Un télétravailleur ne peut pas effectuer ses jours de télétravail ailleurs que depuis son domicile.

A titre purement exceptionnel un salarié pourra, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours ET d’une validation expresse et préalable de son manager et du service RH, travailler depuis un autre endroit que son domicile (une « Délocalisation »).

Le salarié s’engage dès lors à ce que le télétravail et la Délocalisation n’aient aucune conséquence sur la poursuite de l’activité et sa disponibilité en lien avec les impératifs de l’entreprise.

ARTICLE 2.3.3 : CONNEXION INTERNET & CONFORMITE ELECTRIQUE.

L’espace de télétravail au domicile du salarié doit être conforme aux normes électriques en vigueur. A ce titre, le télétravailleur devra fournir sur demande de l’Etudiant une attestation de conformité des installations électriques utilisées.

Le télétravailleur doit impérativement disposer d’une connexion internet à son domicile. La connexion devra revêtir un débit minimal (50Mbps).

ARTICLE 2.3.4 : ASSURANCE.

Le télétravailleur doit impérativement remettre à l’Etudiant une attestation d’assurance « multirisque habitation » en cours de validité couvrant son domicile et indiquant que la compagnie d’assurance prend acte que le salarié exerce une activité professionnelle à son domicile.

Cette assurance devra impérativement être maintenue tout au long du télétravail. En cas de suspension, de résiliation ou de déménagement, le télétravail sera suspendu.

ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS.

Les frais liés à l’exercice du télétravail (frais d’abonnement à Internet, frais d’électricité etc.) sont pris en charge par l’Etudiant à hauteur de vingt-cinq (25) euros par mois. A compter du 1^er septembre 2022 ces frais seront pris en charge par l’Etudiant à hauteur de trente (30) euros par mois. Cette somme forfaitaire est versée sur le bulletin de paie aux télétravailleurs.

Par ailleurs, en vue de favoriser l’installation et de permettre aux salariés de travailler dans des conditions optimales, la Direction pourra verser une prime d’installation aux collaborateurs qui en font la demande. L’autorisation du manager et du service RH sera nécessaire et le salarié devra fournir un justificatif. Seuls les équipements en lien avec le télétravail pourront faire l’objet d’un remboursement dans la limite de 100 euros TTC.

Les équipements acquis au moyen de cette prime d’installation, restent la propriété de la Société et doivent être restitués au départ du Salarié.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TRAVAIL.

ARTICLE 4.1 : REPARTITION DU TRAVAIL.

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le salarié télétravailleur devra être présent deux (2) jours par semaine dans les locaux de l’Etudiant en fonction de la répartition mise en place par la Direction.

Dans le respect de ce principe, les salariés télétravailleurs organiseront leur rythme de travail selon la formule suivante :

• 2 jours par semaine dans les locaux de la société ;

• 3 jours par semaine de télétravail depuis leur domicile.

Les salariés qui ressentent le besoin de venir tous les jours au bureau le pourront sous réserve d’en informer au préalable la Direction et le service RH.

En cas de situations exceptionnelles telles que décrites à l’article L1222-11 du Code du travail et selon les instructions de la Direction, les salariés pourront être amenés à faire du télétravail selon une autre répartition que celle mentionnée ci-dessus. Ces situations de télétravail exceptionnelles ne remettraient toutefois pas en cause le présent accord.

ARTICLE 4.2 : MODALITES DE REPARTITION

Les principes d’organisation feront l’objet d’une répartition prédéfinie par service et, décidée par la Direction. Une note de service détaillera cette répartition Présentiel / Distanciel par service ainsi que les dispositions spécifiques

A titre informatif, une 1^ère note de service est annexée aux présentes, elle entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les collaborateurs devront par principe se rendre dans les différents locaux en fonction de la répartition Présentiel / Distanciel mise en place par la Direction, ainsi que toutes les fois où leur présence est nécessaire.

ARTICLE 4.3 : HORAIRES DE TRAVAIL ET DISPONIBILITE.

Le salarié qui bénéficie du télétravail doit respecter les dispositions légales, conventionnelles et les accords d’entreprise relatifs au temps de travail en vigueur dans l’entreprise.

Le télétravailleur s’engage à respecter les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que les temps de pause imposés par le Code du travail.

Le télétravail ne peut avoir pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail.

Afin de s’assurer du respect du temps de travail, le télétravailleur doit, lors des entretiens réguliers, déclarer par écrit son temps de travail effectif à son chef de service. Ce dernier transmet ladite déclaration au service des ressources humaines.

Le télétravailleur peut, à titre indicatif, habituellement être contacté par l’Etudiant entre 9 heures et 18 heures, des dérogations par service peuvent être prévues. L’Etudiant respectera la pause déjeuner et les dispositions spécifiques inhérentes à chaque contrat de travail (temps partiel, forfait heures etc.)

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Enfin, il est rappelé que le télétravailleur bénéficie d’un droit à la déconnexion tel que défini aux termes de la Charte relative à la déconnexion.

ARTICLE 5 : FORMALISATION.

Un avenant au contrat de travail, formalisant le passage en situation de télétravail au domicile, est proposé par la Direction au salarié.

Ce document comporte l'ensemble des données contractuelles et/ou informatives concernant :

• le domicile du télétravailleur qui constitue l’unique lieu d’exercice du télétravail à l’exception de tout autre et correspond à l’adresse communiquée pour l’envoi du bulletin de paie.

• les conditions d'exécution du télétravail notamment les points suivants : descriptif des taches et missions, rattachement hiérarchique, modalités d’exécution du télétravail, modalités de compte rendu et de liaison avec l'entreprise, etc. ;

• les matériels mis à disposition du salarié par l'entreprise ;

• les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques ;

L’accès au télétravail selon la répartition prévue dans le présent accord ne sera effectif qu’après la signature de l’avenant par le salarié.

Toute autre modalité de télétravail consentie par l’Etudiant de manière explicite ou implicite, que ce soit à titre habituel ou à titre exceptionnel, ne saurait en aucun cas être considérée comme acquise par le salarié si elle ne figure pas dans un avenant à son contrat de travail.

ARTICLE 6 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL.

ARTICLE 6.1 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL.

L’Etudiant fournit aux télétravailleurs l'ensemble du matériel informatique permettant d'exercer leur activité, selon les modalités définies ci-après.

Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de toute mise à disposition des équipements.

ARTICLE 6.2 : NATURE DU MATERIEL MIS A DISPOSITION.

L’Etudiant mettra à disposition de chaque télétravailleur les équipements nécessaires à l’exercice de leurs missions en télétravail, tels que déterminés par la Direction.

Ce matériel est et demeure la propriété de l’entreprise qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et l'adaptation à l'évolution des technologies.

Le salarié reçoit une note explicative relative au fonctionnement et à l’utilisation de la connexion à distance. Le salarié pourra bénéficier, si besoin, d’une assistance du service informatique, depuis son domicile.

ARTICLE 6.3 : OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR VIS-A-VIS DU MATERIEL.

Le salarié qui bénéficie du télétravail est tenu :

• d'utiliser uniquement le matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation ;

• de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;

• de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité ;

• d'aviser immédiatement l'entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;

• de restituer le matériel sur demande de l'entreprise en cas notamment de fin de contrat ou de fin de télétravail ;

• de veiller à la protection du matériel contre les risques de perte ou de vol et d’aviser immédiatement l’entreprise si le risque venait à se réaliser.

Le Salarié pourrait être tenu responsable du coût des réparations ou du remplacement de tout équipement qu'il abîme, détruit ou perd, s'il était avéré qu'il avait délibérément ou par négligence abimé, détruit ou perdu ledit matériel.

ARTICLE 6.4 : ASSURANCE

Des polices d’assurance couvrant l’ensemble des risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel de l’entreprise au sein du domicile des salariés sont souscrites et payées par l’Etudiant.

ARTICLE 7 : PERIODE D’ADAPTATION.

Chaque salarié qui passe au télétravail bénéficiera d'une période d'adaptation d'une durée de six mois.

Cette période permet de vérifier, tant du côté du salarié que de celui de l'entreprise, la bonne adaptation du salarié au télétravail et la compatibilité avec ses missions.

Pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin, par lettre recommandée avec avis de réception, à cette forme d'organisation du travail, moyennant un délai de prévenance d’un mois. Sauf impossibilités dûment justifiées, le salarié retrouve alors une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS ET ACCOMPAGNEMENTS DES TELETRAVAILLEURS.

ARTICLE 8.1 : ACCOMPAGNEMENTS ET SUIVI DE LA PERFORMANCE

Le suivi objectif du salarié en télétravail et de son activité, requiert de la part du chef de service :

• l'identification des activités en télétravail ;

• l'évaluation du nombre possible de télétravailleurs dans l'équipe, compatible avec l'activité et le métier exercé ;

• le suivi d'une sensibilisation adaptée concernant la mise en œuvre du télétravail et son suivi, recouvrant la définition des objectifs des télétravailleurs qui tiennent compte de l'alternance site/domicile et qui permettent d'assurer l'équité au sein de l'équipe ;

• une répartition équivalente de la charge de travail indépendamment des jours de télétravail ;

• des entretiens réguliers avec le chef de service ;

• un entretien annuel qui est formalisé avec chaque salarié en télétravail portant notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail ; cet entretien pourra être regroupé avec l’entretien annuel d’évaluation mais fera l’objet d’une formalisation qui lui est propre ;

• un accompagnement spécifique et renforcé pour les nouveaux collaborateurs ;

• un suivi de la performance entre le manager et les salariés.

ARTICLE 8.2 : ENGAGEMENTS.

Le télétravailleur doit respecter l’ensemble des dispositions relatives aux conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le salarié en télétravail prend l'engagement de fournir la prestation prévue à son contrat de travail de manière identique quel que soit le lieu d'exécution de celle-ci.

Le télétravailleur s’engage à protéger les documents et/ou données professionnels. Pour ce faire, le télétravailleur devra notamment verrouiller l’accès à son matériel informatique et devra observer une discrétion totale sur les informations se rapportant à son activité professionnelle.

ARTICLE 9 : SPECIFICITES DE L’ENCADREMENT DES TELETRAVAILLEURS.

Compte tenu de l’exercice d’une activité délocalisée au domicile, le télétravailleur bénéficie d’un encadrement spécifique afin de prévenir son isolement. A cette fin, le télétravailleur rencontre régulièrement sa hiérarchie et les autres salariés de l’entreprise.

Le télétravailleur a accès aux mêmes informations et aux mêmes activités sociales que l’ensemble de l’entreprise. Il a accès aux mêmes entretiens professionnels que les autres salariés et est soumis aux mêmes politiques d’évaluation.

ARTICLE 10 : FORMATION LIEE A L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL.

Dans le cadre du plan de formation annuel, une formation sera proposée aux chefs de service afin de faciliter ce nouveau mode d’organisation du travail.

En outre, une réunion régulière pour les managers permettra à ceux-ci d’échanger sur les bonnes pratiques.

ARTICLE 11 : REVERSIBILITE ET PRIORITE D’ACCES.

ARTICLE 11.1 : REVERSIBILITE.

A l’issue de la période d’adaptation, la Direction et/ou le salarié concerné par le télétravail peuvent y mettre fin par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où c'est l'employeur qui en prend l'initiative, cette information doit être motivée lors d’un entretien et confirmée, au salarié un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre.

Dans le cas où c'est le salarié qui en prend l'initiative, le télétravail prendra fin au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de sa demande.

En cas d'exercice de ce droit au retour, le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail retourne de plein droit à l'entreprise.

Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle, et des conditions de travail en présentiel.

ARTICLE 11.2 : PRIORITE DE POSTE.

Le télétravailleur peut postuler à tout emploi vacant s’exerçant dans les locaux de l’entreprise et correspondant à sa qualification. L’Etudiant porte à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature. Le salarié bénéficie d’une priorité d’accès à ce poste.

ARTICLE 12 : PRINCIPE DE L’EGALITE DE TRAITEMENT.

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, tickets restaurant etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), tous les salariés bénéficient des mêmes garanties et traitements.

ARTICLE 13 : PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES TELETRAVAILLEURS.

ARTICLE 13.1 : ARRET DE TRAVAIL.

Si le salarié en télétravail dispose d’un arrêt de travail, il devra en informer son manager et le service RH et ne pourra exercer aucune activité professionnelle pendant cette période.

ARTICLE 13.2 : ACCIDENT DE TRAVAIL.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes dispositions légales que les autres salariés de l’entreprise. L’accident survenu au domicile du télétravailleur pendant les jours de télétravail sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’Etudiant.

En cas d’accident de travail, le salarié doit en informer la Direction et le service RH dans les meilleurs délais.

ARTICLE 13.3 : TRAVAIL SUR ECRAN – SECURITE GENERALE.

La réglementation du travail sur écran s’applique au télétravail. Le matériel de l’entreprise fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière de son état et de son environnement en vue de s’assurer du respect de la règlementation.

Comme tous les salariés, les télétravailleurs sont soumis à une surveillance médicale liée au travail sur écran. Ils doivent répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.

ARTICLE 13.4 : ACCES AU DOMICILE DU TELETRAVAILLEUR.

Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l’Etudiant, les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène et de sécurité et les autorités administratives compétentes peuvent avoir accès au domicile du télétravailleur.

L’accès au domicile est subordonné à une notification à l’intéressé qui doit préalablement donner son accord.

Le télétravailleur peut demander une visite d’inspection.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES ET DE LA VIE PRIVEE DES SALARIES EN SITUATION DE TELETRAVAIL.

ARTICLE 14.1 : PRESERVATION DU DOMICILE PRIVE.

L'entreprise s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du salarié bénéficiant du télétravail. De même, l'entreprise s'interdit toute pression exercée sur le salarié afin d'avoir accès à son domicile privé.

ARTICLE 14.2 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE.

L'entreprise ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc.

ARTICLE 14.3 : PROTECTION DES DONNEES ET SECURITE INFORMATIQUE.

L'entreprise assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l'entreprise.

En cas de détection d'un problème technique ou d'une utilisation du matériel de l'entreprise ne correspondant pas à l’activité du télétravailleur, le fonctionnement du poste informatique peut être suspendu par l'entreprise et une demande de contrôle physique du matériel peut être notifiée au télétravailleur. Ce contrôle a pour objectif de sécuriser les données et le matériel de l’Etudiant.

ARTICLE 15 : UTILISATION DES OUTILS DE COMMUNICATION PAR LE CSE

Les membres du Comité économique et social pourront utiliser les outils mis à disposition au sein de la Société (Teams, emails) afin de rester en contact avec les salariés. Ils ne pourront en aucun cas faire un usage excessif de ces outils et devront obtenir l’accord de la Direction au préalable. Les communications adressées aux salariés ne doivent en aucun cas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de la Société. En tout état de cause les salariés resteront libres de s’abonner ou de se désabonner aux communications du CSE, et le CSE s’engage à respecter les demandes des salariés et à ne pas les solliciter en cas de « désabonnement » de leur part.

ARTICLE 16 : DUREE, DENONCIATION, REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD.

ARTICLE 16.1 : DUREE.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er septembre 2021. Il annule et remplace l’accord télétravail du 30 octobre 2017 actuellement en vigueur au sein de l’Etudiant et qui est expressément dénoncé par les Parties.

ARTICLE 16.2 : DENONCIATION ET REVISION.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois sur notification écrite et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter du nouvel accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

S’il s’avérait que des dispositions légales, réglementaires ou qu’un accord de branche étendu, remettaient en cause le dispositif relatif à la durée du travail et/ou à l’aménagement de cette durée, la direction et les partenaires sociaux signataires seraient amenés à revoir les dispositions de cet accord.

ARTICLE 16.3 : SUIVI ET INTERPRETATION.

Une commission de suivi de l’accord est constituée et a pour mission de suivre l’application du présent accord au sein de chaque service. La commission sera informée et consultée sur les litiges éventuels liés au télétravail.

Cette commission sera constituée d’au moins deux (2) représentants de la Direction, des délégués syndicaux, du secrétaire du comité social et économique, et d’un représentant du personnel désigné par le secrétaire du comité social et économique.

La commission se réunira dans les trois mois suivant la signature de l’accord puis semestriellement, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en vue d’être informée de l’évolution du nombre de salariés bénéficiant du télétravail, des activités identifiées comme non éligibles au télétravail, de la mise en œuvre de la clause de réversibilité, du nombre et de la nature des refus de demande de télétravail.

ARTICLE 17 : PUBLICITE.

Le présent accord fera l'objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, d'un dépôt :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société

• et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 27 juillet 2021, en 8 exemplaires originaux.

Pour L’Etudiant,

Pour l’Organisation Syndicale.

Pour CFDT.