Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez VICAT FRANCE SERVICES SUPPORT (Siège)

Accord portant sur la périodicité des négociations obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société VICAT France SERVICES SUPPORT SAS dont le siège social est situé 4 rue Aristide Bergès 38080 L’ISLE D’ABEAU représentée par M. Président

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet

D’autre part,

PREAMBULE :

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a permis aux partenaires sociaux d’adapter la périodicité des négociations obligatoires aux spécificités de chaque entreprise.

Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations obligatoires au sein de la société , dans le respect des dispositions d’ordre public résultant des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à la société XX, à toutes ses collaboratrices et à tous ses collaborateurs.

Article 2 : Périodicité des négociations obligatoires

Les négociations obligatoires seront menées selon les périodicités suivantes :

• Chaque année sur la rémunération et les salaires effectifs ;

• Tous les trois ans sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : cette négociation sera menée concomitamment aux négociations triennales relatives à l’Epargne salariale et au partage de la Valeur ajoutée ;

• Tous les quatre ans sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Article 3 : Dispositions finales

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de quatre ans, sera effectif au 1/04/2022.

Il prendra automatiquement fin au 31/03/2026 et cessera à cette date de produire effet.

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives afin de faire courir le délai d’opposition.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’unité territoriale de la DIRRECTE de l’Isère et un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fais à L’Isle d’Abeau, le 23/03/2022

Pour l’organisation syndicale  Pour la société VFSS