Accord d'entreprise "Accord collectif de reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale GETRONICS" chez GETRONICS FRANCE (Siège)

Accord collectif de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale GETRONICS

ENTRE

Les directions des sociétés suivantes :

La société GETRONICS FRANCE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 500 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 814 941 720, dont le siège social est situé 110 Esplanade Charles De Gaulle, à Courbevoie (92400),

La société GETRONICS OVERLAP, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique (SASU) au capital de 1 500 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 488 766 510, dont le siège social est situé 110 Esplanade Charles De Gaulle, à Courbevoie (92400),

Représentées par ……………….. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines des sociétés GETRONICS FRANCE et GETRONICS OVERLAP,

Ci-après dénommées « les sociétés »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans les sociétés nommées ci-dessus :

CFDT – S3C Télécoms Prestataires IDF, 7-9 rue Euryale Dehaynin, 75019 Paris,

Représentée par ……………., en sa qualité de Délégué Syndical de la société GETRONICS FRANCE,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales » ;

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Les sociétés GETRONICS FRANCE et GETRONICS OVERLAP sont deux filiales françaises du groupe de distribution et de service IT international GETRONICS :

• GETRONICS FRANCE est spécialisée dans le secteur d'activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques.

• GETRONICS OVERLAP est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels.

Les deux sociétés ont des activités complémentaires, partagent une direction commune, occupent le même siège social et les mêmes locaux et utilisent des services et moyens de productions communs.

Compte tenu des liens étroits qui existent entre elles et de l’interchangeabilité de leur personnel aux intérêts économiques et sociaux convergents, les parties sont convenues des dispositions du présent accord qui a pour objet de reconnaitre l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) GETRONICS.

Article 1. Mise en place de l’UES

Les parties considèrent qu’il existe entre les deux entités juridiques distinctes GETRONICS FRANCE et GETRONICS OVERLAP :

• Une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, une complémentarité des activités exercées et une politique générale suivie en matière industrielle et commerciale commune.

• Une unité sociale, caractérisée par une communauté de travail entre les salariés, une permutabilité du personnel entre les sociétés et une gestion unique et centralisée du personnel par les mêmes services RH.

Les parties conviennent donc de la reconnaissance conventionnelle d'une « UES GETRONICS » regroupant les salariés des sociétés GETRONICS FRANCE et GETRONICS OVERLAP.

Pour la bonne forme, et afin de rendre incontestable et opposable à toutes les entités qui la composent l’existence de cette UES, elles s’engagent également à former conjointement une demande de reconnaissance judiciaire d’UES devant le Tribunal d’Instance de Courbevoie avant le 24 juin 2019.

Article 2. Organisation de la représentation du personnel au sein de l’UES

2.1 Représentation du personnel

Par le présent accord, les parties actent du fait que la représentation du personnel au sein des sociétés GETRONICS FRANCE et GETRONICS OVERLAP sera organisée au niveau de l'UES GETRONICS.

En particulier, les élections professionnelles qui seront organisées postérieurement à la signature du présent accord auront pour cadre l'UES GETRONICS et son établissement unique.

 2.1 Sort des mandats en cours

Les parties conviennent que les mandats de représentant du personnel des salariés des sociétés GETRONICS FRANCE et GETRONICS OVERLAP en cours à la date de signature du présent accord seront maintenus jusqu'aux prochaines élections.

Article 3. Organisation de la négociation collective au sein de l’UES

3.1 Exercice du droit syndical

Les parties rappellent que la création de l’UES GETRONICS permettra la désignation de délégués syndicaux au niveau de l’UES en créant une entité commune de plus de cinquante salariés à partir de sociétés antérieurement distinctes et qui n’atteignaient pas ce seuil d’effectif.

A ce titre, l’UES GETRONICS facilitera l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble du personnel inclus dans son périmètre. Pour favoriser l’exercice de ce droit syndical, les parties s’engagent également à négocier un accord de méthode par lequel elles pourront préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’UES.

Article 4. Dispositions finales

4.1 Communication aux salariés

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au sein des établissements de chacune des sociétés composant l’UES.

4.2. Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à la date de sa signature.

4.3 Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

4.4. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du Ministère du Travail, sous forme dématérialisée, en deux exemplaires :

• une version intégrale de l’accord, signé par les parties, au format « pdf »,

• une version anonymisée de l’accord, au format docx.

Ce dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• une copie du courrier, du courriel, du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.

Une version anonymisée du présent accord, ne comportant par les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera publiée dans la base de données nationale consultable sur Internet (accessible à ce jour via le site Internet « Légifrance »).

Fait à Courbevoie, le 4

juin 2019

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,

Pour la Société GETRONICS FRANCE

………………………………,

En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour la Société GETRONICS OVERLAP

……………………………..,

En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

……………………………,

En sa qualité de Délégué Syndical