Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL NEGOCIATION ANNUELLE 2023" chez A.P.E - ATELIER POITEVIN D'ETIQUETTES (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

NEGOCATION ANNUELLE 2023

La société , représentée par , en sa qualité de président, et les délégations CFTC, représentée par , délégué syndical au sein de l’entreprise, et la délégation CGT représentée par ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Article 1 – Contexte de la négociation

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir, les 09 décembre 2022, le 11 janvier, le 18 janvier, le 23 janvier et le 24 janvier 2023.

A l’issue de la négociation, les parties constatent qu’elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent document actant de leurs accords et désaccords.

Article 2 – Propositions de la CFTC et de la Filpac CGT et réponses de la direction

A / Demandes de la CFTC et de la Filpac CGT

1. Augmentation Générale :

La CFTC demande une augmentation générale de 8% des salaires.

La Filpac CGT demande une augmentation de 150€ brut mensuel pour les employés et ouvriers.

2. Mise en place d’une clause de revoyure permettant de rouvrir les NAO si l’inflation continue dans les mêmes proportions qu’en 2022 demandé par la CFTC.

3. Mise en place d’une grille de salaire sur l’année 2023.

4. Renégociation de l’accord de participation sans critère d’attribution et de revoir la base de calcul du déclenchement de celle-ci.

5. Prise en charge totale par l’employeur de la cotisation mutuelle sur le régime de base pour l’ensemble du personnel

La CFTC et Filpac CGT ont eu la même demande.

6. Chèques vacances :

La CFTC demande la mise en place des chèques vacances d’une valeur de 300€ euros par salarié, avec une prise en charge à 60% de la totalité du montant global et ce jusqu’à 3000€ brut de rémunération et au-delà une prise en charge de 30% de la part de l’employeur.

7. Prime d’équipe :

La CFTC et Filpac CGT demande la mise en place d’une prime d’équipes pour les collaborateurs de journée qui font les 2/8. La CFTC ajoute à cette demande une revalorisation de celle de nuit.

8. Tickets Restaurants :

La CFTC demande la mise en place de tickets restaurant pour un montant de 9 € par jour s’additionnant à la prime pour les salariés de nuit.

9. Mise en place d’un accord « 13eme mois » pour l’ensemble du personnel calculé sur la rémunération

La CFTC et Filpac CGT demande un treizième mois calculé sur N-1.

10. Renouvellement de la prime transport demandé par les deux délégations syndicales.

11. Renouvellement du nombre de jours enfants malade (5jours) demandé par les deux délégations syndicales.

B / Réponses de la Direction

La Direction ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CFTC et Filpac CGT compte tenu du coût financier des mesures demandées dans un contexte d’augmentation du prix des matières premières et de la conjoncture économique actuelle.

1. Mise en place d’une grille de salaire sur l’année 2023 :

La Direction n’y est pas favorable.

2.Renégociation de l’accord de participation sans critère d’attribution et révision de la base de calcul du déclenchement de celle-ci.

L’accord de participation est encadré par la loi par une formule de calcul avec pour pourcentage 5% des capitaux propres. La Direction ne souhaite pas aller au-delà.

3. Prise en charge totale par l’employeur de la cotisation mutuelle sur le régime de base pour l’ensemble du personnel.

La prise en charge de la cotisation mutuelle est encadrée par la loi avec une prise en charge obligatoire de 50% à la charge de l’entreprise. La direction ne souhaite pas aller au-delà de ce montant de prise en charge en raison du coût que cela représenterait pour l’entreprise.

4.Chèques vacances

Pour rappel : le chèque-vacances est un dispositif facultatif qui permet de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...). Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou de chèques dématérialisés. Le salarié finance une partie de ses chèques-vacances et le CSE en finance une autre par le budget qui lui est alloué à l’année. La direction ne souhaite pas participer au financement des chèques vacances.

5. Prime d’équipe

La Direction n’est pas favorable à mettre en place la prime d’équipe.

Elle souhaite axer ses efforts sur les autres demandes communiquées par la CFTC et Filpac CGT.

6. Tickets restaurants

Cette demande n’a pas été retenue par la Direction.

7. Accord « 13^ème mois »

La Direction ne souhaite pas mettre en place un 13^ème mois au sein de la société.

ARTICLE 3 – Accord partiel

La Direction et les délégations syndicales CFTC et Filpac CGT se sont mises d’accord sur les points suivants :

1. Augmentation Générale

Concernant les salaires, la Direction a décidé d’accorder une augmentation collective de 85.40 € brut par mois effective dès le 1^er janvier 2023 pour la catégorie ouvriers et employés.

2. Mise en place d’une clause de revoyure

La Direction accepte la mise en place d’une clause de RDV si l’inflation continue dans les mêmes proportions que l’année 2022.

3. Renouvellement de l’accord prime transport

La Direction est favorable pour le renouvellement de l’accord prime transport dû à la hausse de carburant pour accompagner les salariés. Un nouvel accord va donc être prochainement signé en ce sens.

4. Vie courante 

Notre convention collective ne prévoit pas de jours enfants malade pris en charge par l’entreprise. Un parent peut s’absenter pendant 60 jours non payés, sous réserve de fournir les justificatifs médicaux correspondants.

Il est décidé que le nombre de jour enfants malade pris en charge par l’entreprise est renouvelé au nombre de 5 jours par an par salarié sans condition d’ancienneté. (Pris en charge par l’entreprise.)

Le reste des conditions est inchangé : enfants jusqu’à 12 ans révolus. 5 jours par année civile et par salarié (quel que soit le nombre d’enfant, le nombre total de jours accordé est identique c’est-à-dire 5 jours).

5. Accord égalité Homme /Femme

Les délégations syndicales et l’entreprise se sont mis d’accord sur le contenu d’un accord égalité H/F qui va prochainement être signé.

ARTICLE 4 – Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé sur le site télé accord et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à , le 8 février 2023

Pour la délégation syndicale CFTC Pour la société

Pour la délégation syndicale Filpac CGT