Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARATAGE DE VALEUR" chez ALYZIA PROVINCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI

PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT ALYZIA PROVINCE ETABLISSEMENT TOULOUSE BLAGNAC

Entre les soussignés :

ALYZIA PROVINCE, immatriculée au RCS de Toulouse 815 037 825, dont le siège social est situé 106 Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, pour son établissement de Toulouse, représentée par Monsieur , Président, et par Madame agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CGT, représenté par Madame en qualité de déléguée syndicale

• Le syndicat SUD AERIEN, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical.

• Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur , en qualité de délégué syndical

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur , en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

L’accord négocié pour l’exercice 2023 repose sur le partage des recettes perçues par l’établissement de Toulouse dans le cadre des ventes effectuées pour le compte de la Compagnie EasyJet.

Article 1- Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’établissement à partir du coefficient 175 se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail sans interruption en continu à partir du 1^er janvier 2022 au sein de la société et en cours au moment du versement de la prime.

Article 2- Montant de la prime

Les parties conviennent de verser un montant en fonction des résultats des ventes sur le nombre de vols EasyJet.

Le montant à verser est défini selon le rapport suivant : chiffre d’affaires de vente EASY JET du trimestre de 2023 que l’on divise par le nombre de vols facturés par trimestre = montant moyen de vente par vol.

Ce montant est multiplié par 3 pour établir une référence par trimestre, ensuite le montant est divisé par 2 pour une répartition 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur.

Chiffre d’affaires EASY JET : AGB/BAG/LUA/SEA/SSC1/SSC2/SSC3.

En annexe le tableau des données – référence 2022 pour exemple.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence.

Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Le versement de la prime de partage de valeur sera fait par trimestre.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 05 janvier 2024.

Dans le respect des dispositions légales, les parties pourront convenir de la conclusion d’un nouvel accord sur le versement d’une prime de partage de valeur.

Article 5 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à TOULOUSE, le 5 mai 2023

Pour la Société ALYZIA PROVINCE Les Organisations Syndicales Représentatives

CGT -

SUD AERIEN –

UNSA –

FO –