Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez FNAMPOS - FED NOUVELLE AQUITAINE DES MAISONS ET POLES DE SANTE PLURIPROFESSIONNELS (Siège)

Accord d’entreprise

Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

décembre 2018

Fédération Nouvelle Aquitaine des Maison PluriprOfessionnelles de Santé (FNAMPoS)

Siège social :

2 lieu-dit Gaillardas

47360 MADAILLAN

Numéro de SIRET 815 055 058 000 11

Préambule

La Fédération Nouvelle Aquitaine des Maison PluriprOfessionnelles de Santé (FNAMPoS), a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la Loi.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Objet de L’accord

Le présent accord a pour objet de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au bénéfice des salariés définis à l'article II ci-dessous.

Bénéficiaires

Conformément au II de l’Article 1 de la Loi du 24 décembre 2018, les salariés concernés par l’objet de cette décision, sont :

Les salariés de la Fédération liés par un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,

Les salariés qui ont perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80€ brut.

Montant de la Prime

Le montant de cette prime exceptionnelle est égal à la rémunération nette mensuelle habituelle pour chaque salarié.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Les salariés sont informés que le montant excédant les 1000 € fixés par le I de l’Article I ne bénéficient pas des exonérations prévues au IV du même article.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée, lors du versement de la rémunération mensuelle, le 31 mars 2019.

Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 28 décembre 2018. Puisqu’elle concerne le versement d’une prime exceptionnelle, sa durée est limitée à son versement, soit le 31 mars 2019.

Il produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019au plus tard et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Madaillan, le 28 décembre 2018,

Accord conclu par le Président de la Fédération, habilité pour prendre cette décision,

Et,

Les salariées concernées par ladite décision.