Accord d'entreprise "Accord relatif à la composition du CSEC" chez EURIAL SERVICES
Cet accord signé entre la direction de EURIAL SERVICES et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-06-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T04419004662
Date de signature : 2019-06-24
Nature : Accord
Raison sociale : EURIAL SERVICES
Etablissement : 81506388800029
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l'UES EURIAL (2019-03-21)
Accord relatif au dialogue social au sein de l'UES EURIAL (2019-03-21)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-24
| ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE L’UES EURIAL |
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés suivantes constituant l’UES EURIAL :
La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac,
La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 24, Rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 24, Rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
Représentées par XX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
CFE – CGC représentée par, délégué syndical central,
FGA – CFDT représentée par mandaté à cette fin en qualité de coordonnateur syndical.
D’AUTRE PART.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir la composition du Comité Social et Economique Central au sein de l’UES EURIAL à la suite des élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.
Les parties ont négocié et formalisé les dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités juridiques constituant l’UES EURIAL.
Article 2 : Composition du Comité Social et Economique Central
Conformément à l’accord de mise en place du CSE en date du 21 mars 2019, la délégation du personnel au CSEC est composée de 19 titulaires et de 19 suppléants à ce jour.
Les parties ont négocié la répartition suivante en prévoyant notamment de renvoyer la répartition par collège à la désignation des membres des CSEE :
| 1er collège - 2ème collège | 3ème collège | |||
|---|---|---|---|---|
| Sièges titulaires | Sièges suppléants | Sièges titulaires | Sièges suppléants | |
| Herbignac | 1 | 1 | 11 | 11 |
| Nantes | 1 | 1 | 11 | 11 |
| Bellevigny | 2 | 2 | ||
| Luçon | 2 | 2 | ||
| Soignon | 2 | 2 | ||
| LCT - LCSL | 2 | 2 | ||
| Dangé - Dissay | 1 | 1 | ||
| Chaunay | 1 | 1 | ||
| Crest | 1 | 1 | ||
| Vinay | 1 | 1 | ||
| La Crèche | 1 | 1 | ||
| La Viette | 1 | 1 | ||
| Tournon | 1 | 1 |
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée de 4 ans du présent cycle électoral.
Il entrera en vigueur à la date de la signature du présent accord.
Article 4 : Suivi et rendez-vous de l’accord
Les parties conviennent de se réunir au premier trimestre de l’année 2021 afin d’échanger sur le suivi de l’accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (téléaccords) auprès de la DIRECCTE et auprès au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à Nantes, le 24 juin 2019,
Pour les sociétés constituant l’UES EURIAL
Pour la CFE-CGC Pour la FGA – CFDT
à l’exception de Nantes et d’Herbignac où un siège de titulaire est réservé prioritairement au troisième collège, ou à défaut au second collège.↩
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