Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL" chez EURIAL SERVICES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EURIAL SERVICES et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2023-06-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T04423019011
Date de signature : 2023-06-26
Nature : Accord
Raison sociale : EURIAL SERVICES
Etablissement : 81506388800052 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l'UES EURIAL (2019-03-21) Accord relatif à la mise en place du vote électronique (2019-03-21) Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de l'UES EURIAL (2019-01-24) Accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel de la société EURIAL MANAGEMENT (2019-01-24)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-26

ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE L’UES EURIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés suivantes constituant l’UES EURIAL :

  • La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac,

  • La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, dont le siège social se situe 75, Rue Sophie Germain, 44300 Nantes,

  • La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, dont le siège social se situe 75, Rue Sophie Germain, 44300 Nantes,

  • La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), dont le siège social se situe 75, Rue Sophie Germain, 44300 Nantes,

  • La société EURIAL SERVICES, dont le siège social se situe 75, Rue Sophie Germain, 44300 Nantes,

  • La société EURIAL INTERNATIONAL, dont le siège social se situe 75, Rue Sophie Germain, 44300 Nantes,

  • La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, dont le siège social se situe 75, Rue Sophie Germain, 44300 Nantes,

  • La société EURIAL MANAGEMENT, dont le siège social se situe 75, Rue Sophie Germain, 44300 Nantes,

Représentées par xxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes

D’une part,

ET

Les organisations syndicales :

  • CFE – CGC représentée par xxx, délégué syndical central

  • FGA – CFDT représentée par xxx, délégué syndical central

D’autre part,

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir la composition du Comité Social et Economique Central au sein de l’UES EURIAL à la suite des élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

Les parties ont négocié et formalisé les dispositions ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités juridiques constituant l’UES EURIAL.

Article 2 : Composition du Comité Social et Economique Central

Conformément à l’accord de mise en place du CSE en date du 21 mars 2019, la délégation du personnel au CSEC est composée de 20 titulaires et de 20 suppléants à ce jour.

Les parties ont négocié la répartition suivante en prévoyant notamment de renvoyer la répartition par collège à la désignation des membres des CSEE :

1er collège - 2ème collège 3ème collège
Sièges titulaires Sièges suppléants Sièges titulaires Sièges suppléants
Herbignac 1 1 11 11
Nantes 1 1 11 11
Bellevigny 2 2
Luçon 2 2
Soignon 2 2
LCT 2 2
Dangé St Romain - Dissay 1 1
Chaunay 1 1
Crest 1 1
Vinay 1 1
La Crèche 1 1
Moyon 1 1
Vouhé 1 1
Tournon St Martin 1 1

Il est entendu que l’établissement de Vouhé étant appelé à fermer, les sièges attribués disparaîtront à la date de dissolution de son CSEE. A cette date, le CSEC sera donc composé de 19 sièges titulaires et 19 sièges suppléants.

Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans du présent cycle électoral.

Il entrera en vigueur à la date de la signature du présent accord.

Article 4 : Suivi et rendez-vous de l’accord

Les parties conviennent de se réunir avant la fin du deuxième trimestre 2024 afin d’échanger sur le suivi de l’accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (téléaccords) auprès de la DREETS et auprès au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Fait à Nantes, le 26 juin 2023,

Pour les sociétés constituant l’UES EURIAL

xxx

Pour la CFE-CGC Pour la FGA – CFDT

Xxx xxx

  1. à l’exception de Nantes et d’Herbignac où un siège de titulaire est réservé prioritairement au troisième collège, ou à défaut au second collège.↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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