ACCORD 2022/02 Relatif au versement d’une prime de partage de la valeur

Conclu entre :

La Société KEOLIS BEAUNE, société au capital de 60 000 €, dont le siège social se situe 24 B rue Richard – 21200 BEAUNE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 815 084 074, représentée par en sa qualité de Directeur

D’une part,

Et Représentant du Personnel

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.

Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime, ;

• avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 2 – Montant de la prime

Une prime d’un montant de 150 € sera versée à tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.

La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2022.

Article 4 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Cet accord est signé pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 décembre 2022.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Bourgogne et d'un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud'hommes de Dijon, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Beaune, le 15 décembre 2022.