Accord d'entreprise "Accord relatif au comité de Groupe Delpharm" chez DELPHARM INDUSTRIE (Siège)

accord relatif au comite de Groupe
delpharm

ENTRE

• DELPHARM INDUSTRIE, société par actions simplifiée, ayant son siège DELRIV, face au 9 quai du 4 septembre, à BOULOGNE BILLANCOURT (92 100), immatriculée au registre de commerce de NANTERRE sous le numéro 815 109 762, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,

D'une part,

ET

• Les Organisations Syndicales présentes au sein du Groupe :

  • CFDT : représentée par son Coordonnateur CFDT Groupe ;

  • CFE CGC : représentée par son Coordonnateur CFE-CGC Groupe;

  • CGT : représentée par son Coordonnateur CGT Groupe;

  • FO : représentée par son Coordonnateur FO Groupe ;

  • CFTC : invitée, mais non représentée.

Dument habilités à cet effet par leur organisation respective,

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2331-1 et suivants du Code du travail, une négociation relative à la création et au fonctionnement du Comité de Groupe DELPHARM s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein des différentes sociétés françaises du Groupe DELPHARM.

Au terme de plusieurs réunions qui se sont tenues les 20 septembre 2022, 16 novembre 2022 et 14 décembre 2022, les parties ont convenu de conclure le présent accord dont l’objet est de définir la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe.

Les parties confirment leur volonté d’avoir un dialogue social constructif. Ce dialogue social reste privilégié au niveau local dans chacun des sites. En complément et dans le respect des prérogatives légales, un Comité de Groupe est mis en place.

Dans le cadre du développement du Groupe, les parties considèrent comme important de pouvoir partager entre Direction et représentants du personnel.

Le comité de groupe ainsi créé, est une instance d’informations concernant :

• L’activité du Groupe,

• Sa situation financière,

• L’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des sociétés qui le composent.

IL A ETE CONCLU ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Configuration du Groupe DELPHARM en France :

A la date de signature du présent accord, les parties reconnaissent l’existence d’un Groupe au sens de l’article L.2331-1 du code du travail entre la société dominante, la société holding DELPHARM INDUSTRIE dont le siège social est situé DELRIV, face au 9 quai du 4 septembre, à BOULOGNE BILLANCOURT (92 100) et les sociétés filiales établies en France suivantes :

• Société DELPHARM BRETIGNY, société par actions simplifiée dont le siège est situé à

• Usine du Petit Paris, 91220 Brétigny-sur-Orge ;

• Société DELPHARM DIJON, société par actions simplifiée dont le siège est situé à 6 boulevard de l’Europe, 21800 Quétigny ;

• Société DELPHARM EVREUX, société par actions simplifiée dont le siège est situé à 5 rue du Guesclin, 27000 Evreux ;

• Société DELPHARM GAILLARD, société par actions simplifiée dont le siège est situé à 33 rue de l’industrie, 74240 Gaillard ;

• Société DELPHARM HUNINGUE, société par actions simplifiée dont le siège est situé à 26 rue de la Chapelle, 68330 Huningue ;

• Société DELPHARM L’AIGLE, société par actions simplifiée dont le siège est situé à Route de Crulai, Zone industrielle n°1, 61300 L’Aigle 

• Société DELPHARM LILLE, société par actions simplifiée dont le siège est situé à Parc d'Activités Roubaix-Est, 22 rue de Toufflers, CS 50070 - 59452 Lys Lez Lannoy Cedex ;

• Société DELPHARM ORLEANS, société par actions simplifiée dont le siège est situé à 5 avenue de Concyr, 45071 Orléans Cedex 2 ;

• Société DELPHARM REIMS, société par actions simplifiée dont le siège est situé à 10 rue du Colonel Charbonneaux 51100 Reims ;

• Société DELPHARM SAINT REMY, société par actions simplifiée dont le siège est situé à rue de L’Isle, 28380 Saint-Rémy-sur-Avre ;

• Société DELPHARM TOURS, société par actions simplifiée dont le siège est situé à rue Paul Langevin – 37170 Chambray les Tours.

Les parties signataires conviennent que la configuration du Groupe ainsi définie pourra être revue par voie d’avenant au présent accord, afin d’en ajuster la définition en fonction des éventuelles acquisitions, cessions ou fusions à venir.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, toute société qui entrerait dans le Groupe DELPHARM ne sera prise en compte dans la composition du Comité de Groupe DELPHARM que lors du renouvellement de celui-ci.

Le Comité Social et Economique de l’entreprise entrante en sera préalablement informé.

De même, toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe DELPHARM cessera automatiquement et immédiatement d’être représentée au Comité de Groupe. Il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges lors du renouvellement du Comité de Groupe.

Le Comité Social et Economique de l’entreprise sortante en sera préalablement informé.

Article 2. Composition du Comité de Groupe :

Le Comité de Groupe est composé :

• D’une part, du Président de la société dominante DELPHARM INDUSTRIE, ou de son représentant, qui assure la présidence du Comité de Groupe, assisté de deux personnes de son choix. Ces personnes sont choisies par le Président en fonction des questions figurant à l’ordre du jour et en considération de leur expertise technique.

• D’autre part, des représentants du personnel désignés parmi les élus titulaires aux CSE des sociétés constituant le Groupe DELPHARM définies à l’article 1.

En l’état de la composition du groupe aujourd’hui, soit un total de 12 sites en France, le nombre total des sièges de la délégation salariale au Comité de Groupe est arrêté à 7 membres titulaires, auquel s’ajoute un représentant syndical au Comité de Groupe pour chaque Organisation Syndicale ayant au moins un élu dans l’une des entreprises du Groupe en France, soit un total maximum de 12 représentants.

Les parties confirment par ailleurs leur volonté que les désignations des représentants par les Organisations Syndicales soient faites de façon à permettre à un nombre maximum de sites d’être représentés.

Les parties s’entendent pour avoir un membre suppléant par Organisation Syndicale représentative disposant d’au moins un membre titulaire au Comité de Groupe, soit au total, un maximum de 5 suppléants.

En complément, les parties s’entendent également pour permettre aux élus « sans étiquette », de désigner un observateur, dans le cas où le pourcentage d’élus « sans étiquette » serait supérieur à 5%, du nombre total d’élus sur le périmètre concerné par le Comité de Groupe. (voir ANNEXE 1).

Article 3. designation de la delegation salariale au Comité de Groupe:

Les représentants du personnel au Comité de Groupe, sont désignés par les Organisations Syndicales parmi leurs élus aux CSE de l'ensemble des entreprises du Groupe à partir du résultat des dernières élections (ANNEXE 1) dans les conditions suivantes.

Si les conditions prévues à l’article 2 sont remplies, la désignation de l’observateur est faite par les élus « sans étiquettes » entre eux.

3.1 Répartition des sièges entre les collèges :

Le nombre de sièges est réparti entre les élus des collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège pour l’ensemble des sociétés constitutives du Groupe.

Les collèges électoraux sont les suivants :

• Le 1^er collège : ouvriers et employés ;

• Le 2^ème collège : agents de maitrise et techniciens ;

• Le 3^ème collège : ingénieurs et cadres.

Sont pris en compte les effectifs des électeurs inscrits dans les collèges lors des dernières élections. Dans les entreprises où seuls deux collèges électoraux ont été constitués, les ingénieurs et cadres qui auraient été rattachés au 2^ème collège seront comptabilisés dans le 3^ème collège.

Les calculs sont détaillés en annexe (ANNEXES 2 et 3).

Compte tenu de la répartition des effectifs au sein des collèges, les 7 sièges titulaires sont répartis comme suit pour le premier mandat :

• Le 1^er collège : 2 sièges ;

• Le 2^ème collège : 4 sièges ;

• Le 3^ème collège : 1 siège.

3.2 Répartition des élus entre les Organisations Syndicales :

Pour chaque collège, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement au nombre d’élus titulaires et suppléants qu’elles ont obtenus dans ce collège en application de la règle de représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est convenu que dans les entreprises où seuls deux collèges électoraux ont été constitués, les élus du second collège seront affectés au collège correspond à leur catégorie professionnelle. Ainsi, les élus classés ingénieurs et cadres seront rattachés au 3^ème collège.

Les élus présentés sur des listes communes à plusieurs Organisations Syndicales sont affectés en fonction de leur appartenance syndicale.

Les calculs sont précisés en annexe (ANNEXES 4 et 5) pour le premier mandat.

La répartition entre les Organisations Syndicales est celle mentionnée en ANNEXE 6 du présent accord.

Les représentants du personnel titulaires au Comité de Groupe sont librement désignés par les Organisations Syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du Groupe, à partir des résultats des dernières élections en respectant le collège d’appartenance des élus.

Les parties conviennent que la désignation s’effectue dans le souci d’une représentation équilibrée des différents sites.

Chaque Organisation Syndicale disposant d’au moins un membre titulaire au Comité de Groupe peut désigner un représentant du personnel suppléant au Comité de Groupe parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du Groupe, à partir des résultats des dernières élections, sans condition d’appartenance à un collège.

Chaque Organisation Syndicale peut désigner un représentant syndical au Comité de Groupe parmi les membres du personnel de l’une des sociétés françaises du Groupe remplissant les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique.

Les Organisations Syndicales adresseront à la direction de DELPHARM INDUSTRIE par courriel (adresse mail du DRH France) ou par courrier recommandé avec accusé de réception, le nom des élus qu’elles auront désignés dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent accord pour la première mise en place et dans un délai de 15 jours pour les désignations suivantes au moment d’un renouvellement.

Il sera précisé :

• Le nom et prénom ;

• Le collège concerné ;

• Le site auquel ils appartiennent ;

• et s’ils sont désignés comme titulaires ou suppléants,

3.3 Désignation d’un observateur parmi les élus « sans étiquette » :

Les élus « sans étiquette » seront informés de la création de ce rôle d’observateur au sein du Comité de Groupe et il leur sera demandé de choisir parmi eux, l’élu qui les représentera lors des réunions du Comité de Groupe, par une désignation à la majorité des voix des élus sans étiquette avec désignation du plus âgé en cas de partage des voix.

Il reviendra au représentant du personnel le plus âgé de communiquer à la direction de DELPHARM INDUSTRIE par courriel (adresse mail du DRH France) ou par courrier recommandé avec accusé de réception, le nom de l’élu qu’ils auront désigné dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent accord pour la première mise en place et dans un délai de 15 jours pour les désignations suivantes au moment d’un renouvellement.

Aucun droit particulier n’est attaché au rôle d’observateur ; il pourra néanmoins participer aux débats lors des réunions comme les autres représentants du personnel au Comité de Groupe.

Les conditions d’éligibilité au rôle d’observateur sont en revanche identiques à celles des représentants du personnel au Comité de Groupe désignés par les Organisations Syndicales.

Article 4. Durée du mandat :

La durée du mandat des représentants du personnel au Comité de Groupe et de l’observateur est de 4 ans, avec un maximum de 3 mandats successifs. Le pourcentage de représentativité est ainsi calculé une fois tous les 4 ans pour détermination du nombre de siège par Organisation Syndicale et le pourcentage d’élus « sans étiquette ».

Toutefois, afin de garantir la meilleure représentativité syndicale, les parties s’entendent pour faire un point à mi-mandat, soit après 2 ans, de l’état de la représentativité syndicale à l’issue des élections professionnelles réalisées dans les sites français concernés, en tenant compte de l’évolution éventuelle du périmètre des sociétés françaises appartenant au Groupe. Le nombre de sièges par Organisation Syndicale pourra alors être revu en conséquence pour correspondre à cette nouvelle représentativité syndicale jusqu’à l’échéance des 4 ans du mandat. Les désignations initiales seront alors revues en conséquence.

Le mandat de 4 ans s’entend débuter à la date de désignation des membres titulaires, soit dans un délai de 30 jours après la signature du présent accord pour la première mise en place et dans un délai de 15 jours pour les désignations suivantes au moment d’un renouvellement. Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre de son Comité Social et Economique ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe défini à l’article 1.

Si un représentant au Comité de Groupe cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d’élu au Comité Social et Economique, son remplaçant sera désigné par l’Organisation Syndicale correspondante, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités prévues à l’article 3.2.

Il en est de même pour l’observateur qui devra alors être remplacé selon les modalités prévues à l’article 3.3.

Article 5. Attributions du Comité de Groupe :

Le Comité de Groupe est une instance d’information et d’échange destinée à développer le dialogue entre la direction et les représentants du personnel sur la situation et les grandes orientations du Groupe.

Dans ce cadre, les membres du Comité de Groupe reçoivent des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.

Au cours des échanges pour la mise en place du Comité de Groupe, les parties ont également convenu que seraient abordés les thèmes de la sécurité et de l’environnement.

Les avis des Comités Sociaux et Economiques des entreprises du Groupe sur les orientations stratégiques de leur entreprise lui sont communiqués, pour les entreprises avec un effectif supérieur à 50 salariés.

Les membres du Comité de Groupe pourront formuler auprès de la Direction des observations et propositions relatives à la situation et aux perspectives économiques et sociales du Groupe.

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux Comité Sociaux et Economiques des entreprises du Groupe.

Les sujets non traités dans le présent accord et qui n’ont pas fait l’objet d’une renonciation expresse sont régis par l’application des dispositions légales en vigueur.

Article 6. Fonctionnement du Comité de Groupe :

Article 6.1. Désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint :

Au cours de la première réunion du Comité de Groupe, il sera procédé à la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint qui seront élus à la majorité des voix parmi les membres titulaires du Comité de Groupe.

Le rôle du secrétaire, ou du secrétaire adjoint en son absence, sera de recueillir les questions des membres du Comité de Groupe, d’établir l’ordre du jour, conjointement avec le Président et d’assurer la bonne communication des informations entre la direction du Groupe et les membres du Comité de Groupe.

Afin de permettre la rédaction du compte-rendu, le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire, bénéficiera d’un crédit de 5 heures de délégation utilisable dans le mois suivant la réunion.

A cet effet, les parties conviennent de la présence d’un collaborateur additionnel choisi par la Direction, aux fins de prise de notes pour aider à la rédaction du compte-rendu. Ces notes seront transmises au Secrétaire du Comité de Groupe. Aucun enregistrement audio ou vidéo de la réunion ne sera possible.

Article 6.2. Réunions :

Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an, en présentiel, sur convocation de son Président, pour échanger sur les sujets de sa compétence (la « Réunion Principale »).

Cette réunion se tiendra, soit au siège social, soit dans un lieu extérieur.

A cette occasion, une réunion préparatoire de 4 heures maximum pourra se tenir en dehors de la présence de la Direction avant chaque réunion plénière, l’après-midi de la veille du jour de la réunion plénière. Cette réunion pourra se tenir par visio-conférence.

De ce fait, la Réunion Principale débutera dès le début de matinée. Les retours des représentants sur les sites se feront le soir même de la Réunion Principale.

Le Président et les membres du Comité de Groupe pourront s’entendre pour envisager la tenue de réunions supplémentaires (les « Réunions Supplémentaires ») si cela s’avère nécessaire. Ces Réunions Supplémentaires se tiendront alors en visio-conférence.

A cet effet, les parties conviennent que les réunions pourront valablement être tenues par visio-conférence avec partage de documents.

Les membres suppléants ne participent aux réunions que lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent.

L’observateur assiste aux réunions plénières et aux réunions préparatoires.

Article 6.3. Convocations, ordres du jour et comptes rendus :

Le Président se chargera de l’envoi des convocations et de l’ordre du jour arrêté conjointement avec le secrétaire, ainsi que des éventuels documents préparatoires à l’ensemble des membres, au moins 15 jours calendaires avant la réunion pour la Réunion Principale. Pour les Réunions Supplémentaires, le délai pourra être réduit à 3 jours ouvrés si la transmission de documents n’est pas nécessaire.

Exceptionnellement pour la première réunion, l’ordre du jour est établi par le Président.

Un compte rendu de réunion permettant de retracer synthétiquement les échanges sera établi par le secrétaire.

Un projet de compte rendu sera transmis par voie électronique au Président, aux membres élus du Comité de Groupe, pour observations et propositions dans un délai d’un mois suivant la réunion.

Les éventuelles demandes de modification de l’un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 15 jours suivants cet envoi. Après intégration par le secrétaire, le compte rendu amendé sera diffusé au Président et aux membres du Comité de Groupe.

Après approbation et signature par le Président et le secrétaire, le compte rendu sera diffusé à la direction et au secrétaire du Comité Social et Economique de chacune des sociétés du Groupe établies en France.

Le compte rendu sera adressé au sein des sociétés du Groupe établies en France au Président et au Secrétaire de chaque Comité Social et Economique.

La Direction de chaque société établie en France informera ses collaborateurs des sujets traités dans le Comité de Groupe au travers d’une démarche qui sera définie lors d’une réunion de Comité Social et Economique.

Ainsi, dans un objectif d’information, le choix pourra être fait par exemple de réserver une partie du panneau Direction pour mentionner les points principaux des sujets traités ou bien de transmettre certaines informations au travers du compte-rendu du Comité Social et Economique ou bien même lors de réunions de services / départements selon les modalités habituelles utilisées sur chaque site.

Article 6.4. Temps passé en réunion et frais de déplacement :

Le temps passé en réunion et pour s’y rendre sera pris en compte comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel, dans le respect des dispositions des accords collectifs d’entreprise des sites de rattachement des membres du Comité de Groupe, des Représentants Syndicaux et de l’observateur.

Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe, les Représentants Syndicaux et l’observateur pour se rendre aux réunions convoquées par le Président seront pris en charge par leurs sociétés d’appartenance, selon les règles applicables en leur sein.

Les réservations et le paiement de l’hébergement la veille de la Réunion Principale sera réalisé par la société dominante, DELPHARM INDUSTRIE, pour tous les représentants des sites distants de plus de 100 kms du lieu de réunion.

Il sera également prévu un service de restauration pour le déjeuner du jour de la Réunion Principale pour l’ensemble des membres du Comité de Groupe.

Article 6.5. Obligation de confidentialité :

Les membres du Comité de Groupe sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques ou financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat.

Cette obligation de confidentialité vise les informations qui ont été expressément présentées par la Direction comme confidentielles, en cours de réunion ou sur les documents remis. Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du Comité de Groupe, même après l’expiration de leur mandat et sans limite de temps tant que l’information conserve un caractère confidentiel.

Cette obligation ne fait pas obstacle au partage des informations confidentielles avec les membres des Comités Sociaux et Economiques de chaque société du Groupe établie en France, dans la mesure où ceux-ci sont également tenus à la même obligation de confidentialité.

ARTICLE 7. DISPOSITIONS GENERALES :

Article 7.1. Durée :

Le présent accord prend effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Article 7.2. Suivi :

Afin de prendre en compte les évolutions au sein du Groupe et permettre le cas échéant les ajustements nécessaires, le périmètre défini à l’article 1 ci-dessus sera réexaminé tous les 2 ans, au moins un mois avant la fin du mandat. A cette occasion, il sera procédé avec les Représentants Syndicaux à une nouvelle répartition des sièges en fonction des résultats des plus récentes élections dans les sociétés constitutives du Groupe et, si nécessaire, les désignations initiales seront revues en conséquence pour la durée restant à courir jusqu’au terme du mandat de quatre ans en cours.

Article 7.3. Révision et dénonciation :

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

Article 7.4. Publicité

Le présent protocole d’accord sera déposé dans les meilleurs délais par la Direction auprès de l’administration du travail par le biais de la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera communiqué aux Comités Sociaux et Economiques des sociétés françaises du Groupe et diffusés au sein de chacune des sociétés françaises du Groupe selon les modalités applicables pour la diffusion des accords d’entreprise.

Fait en sept (7) exemplaires originaux dont un à chaque partie,

A Boulogne Billancourt

Le 21 décembre 2022

Suivent les signatures,

signatures

La société dominante DELPHARM INDUSTRIE :

• Directeur Ressources Humaines Groupe : Signature :

_____________________

Les Organisations Syndicales présentes au sein du Groupe :

• La CFDT, Signature :

_____________________

• La CFE-CGC Signature :

_____________________

• La CGT, Signature :

_____________________

• FO, Signature :

_____________________

• CFTC, non représentée

Annexe 1 : resultats des dernieres ELECTIONS DE CSE

Le résultat des élections des CSE Delpharm en France fait apparaitre le % de représentativité suivant pour chacune des Organisations Syndicales ainsi que pour les élus sans étiquette.

Les 10,71% de représentativité des élus sans étiquette détermine la mise en place d’un siège d’observateur comme mentionné à l’article 2 du présent accord.

Annexe 2 : repârtition des effectifs entre les collèges

Annexe 3 : repârtition des sieges entre les collèges

Annexe 4 : repârtition des elus (titulaires et suppléants) entre les organisations syndicales par collège

Annexe 5 : repârtition sieges entre les organisations syndicales par collège

Annexe 6 : repârtition DES sieges entre les organisations syndicales par collège

Organisations Syndicales	1er Collège	2ème Collège	3ème Collège
CFDT	1 siège	1 siège	0 siège
CFE-CGC	0 siège	0 siège	1 siège
CFTC	0 siège	0 siège	0 siège
CGT	1 siège	2 sièges	0 siège
FO	0 siège	1 siège	0 siège