ACCORD CSE

Entre :

L’Entreprise Chartres Métropole Energies, Société Publique Locale, au capital de 5 500 000.00 Euros

dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES.

Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE

RCS  815 110 127 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

Et

Le membre élu titulaire du CSE,

d'autre part,

Préambule 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Le Comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

ARTICLE 1 – MISE EN PLA CE D’UN CSE UNIQUE

L’entreprise étant composée d’un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

ARTICLE 2 – Délégation au CSE

2.1 : Délégation patronale

L’employeur ou son représentant préside le CSE.

Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum.

Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le président :

• le RRH ;

• le Directeur de sites ;

• le référent sécurité.

• …,

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.

Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

2.2 : Délégation du personnel

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

ARTICLE 3 – credit d’heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du comité disposent d’un crédit d’heures fixé à 10 heures mensuelles.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées, ainsi que le temps passé sera précisée à chaque CSE.

ARTICLE 4 – MEMBRES SUPPLEANTS

L’article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L.2315-9.

Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du comité, il est convenu que ces derniers assistent aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance. Les membres suppléants recevront l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

ARTICLE 6 – Durée des mandats

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera conforme à la durée légale.

Le nombre de mandat successifs au CSE n’est pas limité.

ARTICLE 7 – reunions plenieres

Les parties conviennent de tenir au moins 6 réunions ordinaires par an pour les CSE,

Sauf exception, aucune réunion du CSE ne se tiendra en août, compte tenu notamment des contraintes opérationnelles liées aux congés.

Ce nombre de 6 réunions par an pourra bien entendu être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.

ARTICLE 8 – CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET TENUE DES REUNIONS

Les parties conviennent qu’un projet d’ordre du jour sera envoyé à tous les membres élus au plus tard 10 jours avant la réunion, que l’ordre du jour final et la convocation seront communiqué 3 jours au moins avant la réunion.

ARTICLE 9 – DELAI DE CONSULTATION

Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais maximums suivants :

• 1 mois en cas de consultation sans recours à expertise,

• 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.

A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent).

ARTICLE 10 – PROCES VERBAUX

Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique est rédigé par le secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du comité, y compris le président, le RRH.

ARTICLE 11 – BUDGETS

11.1 : Budget de fonctionnement

L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.

Le versement s’effectuera à chaque début d’année, sur un compte ouvert par les membres élus.

11.2 : Budget des activités sociales et culturelles

L’employeur verse au comité social et économique une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 1,4% de la masse salariale brute.

Il est convenu d’un commun accord de laisser la gestion des activités sociales par la Direction RH.

Le versement s’effectuera à chaque début d’année, sur un compte ouvert par les membres élus.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES

12.1 : Modification de l'accord

La modification de cet accord ne pourra avoir lieu que dans les mêmes formes que sa conclusion.

12.2 : Reconduction de l'accord

Cet accord sera reconduit tacitement, pour autant que les parties ne se seront pas rapprochées dans le but de le modifier ou de le rompre.

12.3 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

12.4 : Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ » et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

12.5 : Formalités de publicité

L’Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné.

Fait en 4 exemplaires, à Lucé, le 13 février 2020

Le Directeur Général de Chartres Métropole Energies,

M. X

Le membre élu titulaire du CSE,

M. X,